Selon l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, que, nonobstant l’article 2, paragraphe 2, les Etats membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l’âge ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l’emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires. Ne remplit pas ces conditions la mise en inactivité d’office d’un salarié à l’occasion de ses 55 ans, au motif de la protection de sa santé en raison d’une carrière avec des conditions pénibles de travail, alors que le salarié occupait depuis cinq ans un poste administratif et que son médecin traitant l’avait déclaré en mesure de poursuivre une activité professionnelle.

[Cass. soc., 9 mars 2016, n°14-25.840 FS-P+B]