Le 25 février 2016, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières ont fait paraître les modifications définitives apportées aux règles régissant les offres publiques d’achat (les « OPA ») au Canada. Ces règles marquent la conclusion du processus visant à améliorer la qualité et l’intégrité du régime canadien d’OPA et à rééquilibrer la dynamique actuelle entre les initiateurs, les conseils d’administration et les porteurs de titres des sociétés visées. 

À une différence près, ces changements concordent essentiellement avec le projet de modification qui avait précédemment été publié aux fins de commentaires (dont il était question dans notre Bulletin Blakes d’avril 2015 intitulé Un pas de plus vers des changements fondamentaux du régime des offres publiques d’achat). 

EN QUOI CONSISTENT LES MODIFICATIONS?

Le principal changement par rapport au projet de modification antérieur consiste à faire passer le délai obligatoire pendant lequel les OPA formelles devront demeurer en vigueur à au moins 105 jours (plutôt qu’à 120 jours comme il avait précédemment été proposé), sauf si le conseil d’administration de la société visée consent à une période plus courte. Cela facilitera le recours aux dispositions sur l’acquisition forcée prévues par les lois sur les sociétés au Canada. Celles-ci prévoient qu’un initiateur peut faire l’acquisition du reste des titres en circulation d’une catégorie de l’entité visée sans l’approbation des porteurs de ces titres si, dans les 120 jours qui suivent le dépôt d’une OPA visant ces titres, l’offre de l’initiateur est acceptée par les porteurs d’au moins 90 % des titres en circulation de la catégorie en question (compte non tenu des titres appartenant à l’initiateur, aux membres du même groupe que lui et aux personnes qui ont un lien avec lui). La version antérieure du projet de modification aurait pu avoir pour effet d’interdire le recours aux dispositions sur l’acquisition forcée. En effet, bien souvent, le seuil de 90 % n’est atteint qu’une fois que l’initiateur prolonge son offre à au moins une reprise après la première prise de livraison des titres aux termes de l’offre. De plus, en vertu du projet de modification antérieur, une offre aurait dû demeurer en vigueur au moins 120 jours, en plus d’une période de prolongation obligatoire de 10 jours (ainsi, si le seuil de 90 % n’était atteint qu’après la première prolongation, le délai de 120 jours pour une acquisition forcée n’aurait pas été respecté). La réduction du délai minimal de dépôt à 105 jours permet donc à l’initiateur de respecter ce délai minimal tout en accordant une prolongation obligatoire de 10 jours avant l’expiration du délai de 120 jours pour une acquisition forcée. 

Comme il faut généralement de 60 à 75 jours pour réaliser une OPA hostile, l’augmentation du délai minimal à 105 jours demeure un changement significatif qui donnera au conseil d’administration de la société visée plus de temps pour repérer et examiner d’autres options permettant de maximiser la valeur. 

MODIFICATIONS DÉFINITIVES 

Le nouveau régime exigera que toutes les OPA formelles :

  1. soient maintenues pendant un délai minimal de 105 jours, sous réserve de la possibilité d’abréger le délai minimal de dépôt (i) pour l’établir à au moins 35 jours avec le consentement du conseil d’administration de la société visée, pourvu qu’en cas d’offres simultanées multiples, chaque offre soit maintenue pendant le même délai minimal de dépôt, ou (ii) si la société visée réalise une opération de changement de contrôle approuvée par le conseil ou décide de donner effet à une telle opération, notamment un plan d’arrangement, auquel cas le délai minimal de dépôt pour toute OPA simultanée sera de 35 jours;
  2. soient soumises à une condition de dépôt minimal de plus de 50 % de tous les titres en circulation de la catégorie visée par l’offre, à l’exclusion de ceux que détiennent l’initiateur et ses alliés;
  3. soient prolongées d’au moins 10 jours après que l’initiateur prend d’abord livraison des titres déposés en réponse à l’offre (les OPA partielles doivent être prolongées d’exactement 10 jours).

MISE EN ŒUVRE ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES 

Les modifications devraient entrer en vigueur le 9 mai 2016 partout au Canada, sauf en Ontario. Dans cette province, elles prendront effet à la plus éloignée des dates suivantes, soit le 9 mai 2016 ou le jour de l’entrée en vigueur par proclamation de certains articles de l’Annexe 18 de la Loi de 2015 sur les mesures budgétaires(Ontario).

Les nouvelles règles ne s’appliqueront pas :

  1. aux OPA lancées avant le 9 mai 2016;
  2. aux OPA lancées à compter du 9 mai 2016 qui visent des titres pour lesquels une autre OPA a été lancée avant le 9 mai 2016, pourvu que l’offre initiale n’ait pas expiré avant le lancement de la deuxième offre;
  3. aux OPA lancées à compter du 9 mai 2016 qui visent des titres d’une société visée ayant publié, avant le 9 mai 2016, un communiqué annonçant son intention de réaliser une opération de remplacement (par exemple, un plan d’arrangement), pourvu que cette opération de remplacement n’ait pas été réalisée ou abandonnée avant le lancement de l’offre.