La nouvelle grille tarifaire des notaires issue de la loi Macron du 6 août dernier a été publiée au Journal Officiel du 28 février 2016.

Cette grille fixe les émoluments du notaire pour chaque type de prestations. Vous trouverez ci-joint un tableau récapitulatif des nouveaux tarifs applicables aux principales opérations immobilières visées par ce décret.

Des remises peuvent être consenties lorsqu'un tarif est déterminé proportionnellement à la valeur d'un bien ou d'un droit. Le taux des remises octroyées par un professionnel est fixe, identique pour toute la clientèle et compris dans des limites définies par voie réglementaire.

Ainsi, certaines prestations peuvent bénéficier d’un taux de remise maximal de 40%, applicable à la part d’émolument proportionnel calculée sur les tranches d’assiette supérieures à 10 000 000 euros, telles les opérations de vente, d’apport d’immeubles ou de fusionabsorption entraînant le transfert de propriété immobilière, lorsqu’elles portent sur des biens à usage non résidentiel, les opérations afférentes à des biens à usage résidentiel social ou les mutations de parts d’entreprises placées sous l’empire des dispositions des articles 787 B et 787 C du code général des impôts. Une remise maximale de 10% peut être consentie sur les tranches d’assiette supérieures ou égales à 150 000 euros pour les autres prestations.

Les nouveaux tarifs sont en vigueur à compter du 1er mars 2016. Toutefois, l’arrêté du 26 février 2016 précise que les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2016 ou dont la réalisation a donné lieu avant le 1er mars 2016 au versement d’un acompte, d’une provision, de frais ou débours, demeurent régis par l’ancien tarif.