Cela fera bientôt un an que la Cour suprême du Canada a rendu sa décision unanime dans l’affaire Bhasin c.Hrynew (l’« affaire Bhasin »). Au moment de sa publication, cette décision avait attiré beaucoup d’attention et suscité de l’inquiétude dans les juridictions de common law au Canada. Que signifiait le fait de « reconnaître que l’exécution de bonne foi des contrats constitue un principe directeur général de la common law en matière de contrats »? Quelle différence l’« obligation générale d’honnêteté applicable à l’exécution des contrats » apporte-t-elle dans les opérations commerciales?

Pour répondre à ces questions, nous avons passé en revue la jurisprudence fondée sur l’affaire Bhasinen Ontario (en première instance et en appel) et à l’échelle nationale (en appel seulement). Nos recherches indiquent que, du moins à ce jour, l’affaire Bhasinn’a que légèrement modifié le droit.

En résumé, cette affaire portait sur un contrat commercial de concession entre M. Harish Bhasin et Canadian American Financial Corp. (« Can-Am »). Pendant plus d’une décennie, M. Bhasin avait agi à titre de directeur des souscriptions pour Can-Am, en vendant les régimes enregistrés d’épargne-études de Can-Am à des investisseurs en Alberta. Le contrat prévoyait un renouvellement automatique après trois ans, à moins qu’une partie ne donne à l’autre un préavis de non-renouvellement. Le contrat possédait une clause d’intégralité de l’entente, mais pas d’obligation expresse d’honnêteté ou de bonne foi dans l’exécution du contrat par les parties.

Can-Am avait également conclu un contrat avec M. Larry Hrynew, directeur des souscriptions de la plus grande agence d’Alberta et concurrent de M. Bhasin. M. Hrynew souhaitait s’approprier le créneau lucratif de M. Bhasin et avait tenté à plusieurs reprises de convaincre M. Bhasin de procéder à la fusion de leurs activités. Après le refus de M. Bhasin, M. Hrynew a demandé à Can-Am d’imposer une fusion. La situation a dégénéré. Can-Am a utilisé des moyens de pression sur M. Bhasin avant de lui remettre un avis de non-renouvellement lorsqu’elle a constaté que M. Bhasin ne céderait pas. Ces faits ont amené la Cour suprême à conclure que « la malhonnêteté de Can-Am était directement et intimement liée à son exécution du contrat conclu avec M. Bhasin » et constituait une violation à l’obligation de common law d’agir honnêtement. M. Bhasin a ainsi eu droit à des dommages-intérêts.

LEÇONS TIRÉES DE LA DÉCISION BHASIN

En date du 6 octobre 2015, la décision Bhasin avait été citée dans 85 décisions publiées au Canada. Pour notre examen, nous avons retenu les 41 décisions rendues en Ontario (en première instance et en appel) et les 8 décisions des cours d’appel d’autres provinces. 

Parmi ces 49 décisions, une violation claire de l’obligation d’agir de bonne foi établie par Bhasin a été établie dans seulement 5 des affaires où un verdict final a été rendu. Trois d’entre elles, soit Antunes v. Limen Structures Ltd.,Bray v. Canadian College of Massage and Hydrotherapy et Business Development Insurance Ltd. v. Caledon Mayfield Estates Inc., portaient sur des questions liées à l’emploi ou à l’immobilier et la décision dans chacune de ces affaires était largement fondée sur les doctrines de la bonne foi préexistantes. Il est probable que les décisions dans ces trois affaires auraient été les mêmes sans l’affaire Bhasin. 

Les deux autres décisions, soit Lavrijsen Campgrounds Ltd. v. Eileen Reville, Steven Reville and Douglas Reville etValles v. Advantagewon Inc., étaient des applications de la décision Bhasin dans des domaines contractuels où il n’existait pas auparavant d’obligation de bonne foi prévue par la loi ou dans la common law. Cependant, en raison des faits propres à chaque affaire, la décision aurait, dans les deux cas, vraisemblablement été la même avant l’affaire Bhasin.

Pour l’instant, l’application de la décision Bhasin ne semble aucunement remplacer les principes établis en matière d’interprétation contractuelle. De fait, un certain nombre d’autres tribunaux du pays ont tenté par divers moyens de limiter l’application de cette décision, notamment dans les décisions Moulton Contracting Ltd. v. British Columbia,Eureka Farms Inc. v. Luten et al.Tender Choice Foods Inc. v. Planet Energy (Ontario) Corp.Reserve Properties Limited v. 2174689 Ontario Inc.,Chuang v. Toyota Canada Inc. et Empire Communities Ltd. et al. v.H.M.Q. et al. La décision suivante en est représentative.

Dans l’affaire Addison Chevrolet Buick GMC Limited et al. v. General Motors of Canada Limited et al., le franchisé demandeur a fait valoir que la bonne foi exigeait une répartition plus égale du fardeau découlant du déclin de la part de marché de General Motors que ce que prévoyaient les conditions expresses du contrat de franchise. En rejetant la réclamation, le juge S. F. Dunphy de la Cour supérieure de justice de l’Ontario a écrit : 

[TRADUCTION] La décision Bhasin ne permet pas la création de toute une gamme d’obligations contractuelles que les parties n’avaient pas prévues ou abordées, même si une des parties le regrette plus tard.

Ces décisions récentes sont un rappel que l’affaire Bhasin ne peut servir à vous sauver d’une entente désavantageuse ni à excuser votre relâchement dans l’exécution de vos obligations contractuelles. Pour la grande majorité des questions commerciales, le meilleur conseil reste sans doute le même qu’auparavant : ne mentez pas. Si vous souhaitez obtenir des droits particuliers dans un contrat, faites-les inclure. Ne supposez pas que leur existence sera reconnue plus tard. Lisez le contrat et exécutez-le. Si la loi ou la common law prévoit des obligations particulières (par exemple dans les domaines de l’assurance, du franchisage, des soumissions ou de l’emploi), acquittez-vous également de ces obligations.

D’ici à ce que le sujet se précise, le principe directeur de bonne foi et l’obligation d’agir honnêtement dans l’exécution d’un contrat seront vraisemblablement appliqués dans les quelques affaires où, comme dans l’affaire Bhasin, la conduite d’une partie constitue une déviation flagrante par rapport à des attentes commerciales raisonnables. 

N.d.T. : Ce bulletin porte sur l’obligation implicite de bonne foi dans les contrats régis par la common law, reconnue par la Cour suprême du Canada dans l’affaire Bhasin. Veuillez noter qu’au Québec, le régime de la bonne foi contractuelle est prévu dans le Code civil du Québec, notamment aux article 6, 7 et 1375, entrés en vigueur en 1994.