(CE 11 mars 2015 n° 369048)

Dans son arrêt rendu le 11 mars 2015, le Conseil d'Etat précise à nouveau en tant que de besoin l'étendue des charges financières à retenir pour l'application de l'article 223 B, 7ème alinéa du CGI (règle dite de « l'amendement Charasse » dans le cadre du régime de l'intégration fiscale) qui prévoit que lorsque les titres d'une société du groupe sont acquis auprès de personnes qui contrôlent le groupe directement ou indirectement, les charges financières déduites par les sociétés membres du groupe sont rapportées au résultat d'ensemble d'après un coefficient de réintégration égal au rapport du prix d'acquisition des titres sur le montant moyen de l'endettement des sociétés du groupe.

En l'espèce, la SA Groupe JLF Finances, constituée en 1990 et détenue à plus de 99 % par M. B…. A…, a acquis plus de 95 % des parts de cinq sociétés, puis a constitué avec ces dernières, à compter du 1er juillet 1994, un groupe fiscalement intégré.

A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a relevé que les acquisitions des sociétés précitées avaient été réalisées auprès de M. B…. A… ou de sociétés directement ou indirectement contrôlées par ce dernier. Le groupe constitué auprès de la SA Groupe JLF Finances entrait par conséquent dans le champ des dispositions du 7ème alinéa de l'article 223 B du CGI, conduisant l'administration fiscale à procéder à la réintégration dans les résultats de ce groupe, au titre de chacun des exercices vérifiés, de sommes égales à l'ensemble des charges financières supportées par les sociétés membres du groupe, affectées du coefficient de réintégration.

La SA Groupe JLF Finances a soutenu que le coefficient de réintégration ne devait être appliqué qu'aux seules charges financières liées à l'acquisition des cinq sociétés devenues membres du groupe intégré.

Le Conseil d'Etat, confirmant la position de la Cour administrative d'appel de Nantes, juge que l'objet même des dispositions en cause est de déterminer, selon un calcul forfaitaire, la part des charges financières qui doivent être regardées comme résultant des opérations d'acquisition réalisées par la société-mère en vue de la constitution du groupe. Elle en déduit que le coefficient de réintégration fixé par le 7ème alinéa de l'article 223 B du CGI doit être appliqué à l'ensemble des charges financières supportées par les sociétés du groupe, y compris celles correspondant, le cas échéant, au paiement d'agios bancaires dépourvus de liens avec les opérations d'acquisition ou à la rémunération d'avances de trésorerie consenties entre sociétés du groupe, quand bien même ces rémunérations auraient concouru, par ailleurs, à la détermination des résultats du groupe, en tant que produits perçus par les sociétés ayant consenti ces avances.

Par cet arrêt, le Conseil d'Etat rappelle sans surprise qu'il convient de retenir une interprétation large à la notion de charges financières pour l'application de l'amendement Charasse.