L'amendement au Chapitre VI de la Convention internationale sur la sauvegarde de la vie en mer (SOLAS), qui rentrera en vigueur le 1er juillet 2016, prvoit l'obligation pour les chargeurs de dclarer au transporteur la masse brute vrifie de chaque conteneur.

Les modalits d'application en France de la nouvelle rglementation SOLAS sur la pese des conteneurs sont dsormais prcises par un arrt publi au Journal Officiel du 28 mai 2016.

L'amendement la Convention SOLAS prvoit l'adoption par chaque Etat partie la Convention d'une rglementation nationale prcisant les modalits d'application des nouvelles rgles sur son territoire.

Cette rglementation est dsormais disponible en France depuis la publication au Journal Officiel, le 28 mai 2016, de l'arrt du 28 avril 2016 relatif la communication du chargeur l'armateur, sur le document d'expdition, de la masse brute vrifie d'un conteneur empot en France et destin tre charg sur un navire faisant escale dans un port maritime.

L'arrt prcise les modalits d'application des deux mthodes de pese offertes aux chargeurs afin de procder la dclaration de la masse brute vrifie des conteneurs.

La premire mthode consiste peser le conteneur l'aide d'un instrument de pesage appropri, que l'arrt dfinit comme "un instrument de mesure certifi et jour de ses vrifications de mtrologie lgale".

La seconde mthode de pese consiste additionner les composants d'un conteneur selon une procdure en cinq tapes :

  • Le chargeur obtient la masse de chacune des marchandises renfermes dans le conteneur, soit l'aide d'un instrument de pesage appropri, soit en les obtenant auprs des fabricants, soit en les rcuprant partir de sa base de donnes.
  • Le chargeur obtient les masses des emballages des marchandises, soit l'aide d'un instrument de pesage appropri, soit en les obtenant auprs des fabricants, soit en les rcuprant
  • partir de sa base de donnes ou de celle du professionnel charg de l'empotage.
  • Le chargeur obtient les masses des palettes, des matriaux de fixation et de fardage et de tout autre matriau d'assujettissement charger dans le conteneur, soit l'aide d'un instrument de pesage appropri, soit en les obtenant auprs des fabricants, soit en les rcuprant partir de sa base de donnes ou de celle du professionnel charg de l'empotage.
  • Le chargeur utilise la tare du conteneur indique sur ce dernier.
  • Le chargeur additionne toutes les masses obtenues aux tapes cidessus.

Dans le cas o une diffrence serait observe entre la masse brute dclare et la masse exacte du conteneur, l'arrt prvoit un seuil de tolrance de 5% entre ces deux donnes. En cas de diffrence suprieure ce seuil, l'armateur sera autoris refuser le chargement du conteneur sur le navire, obligeant le chargeur supporter tous les cots rsultant du non-respect de la rglementation.

La masse brute vrifie obtenue par le biais de l'une des mthodes cidessus sera transmise par le chargeur au capitaine du navire ou son reprsentant au plus tard l'entre du conteneur dans le terminal portuaire, sauf accord contraire des parties.