Le projet de loi crée une Agence française anticorruption qui se substituera à l’actuel Service Central de Prévention de la Corruption (SCPC).

Placée sous l’autorité conjointe des Ministres de la Justice et des Finances, l’Agence sera dirigée par un magistrat hors hiérarchie de l’ordre judiciaire. Elle disposera de prérogatives et de moyens accrus, se traduisant notamment par un renforcement de ses effectifs, qui passeront de 16 à 70 personnes environ.

Elle aura pour missions de :

  • élaborer des recommandations ;
  • contrôler la qualité et l’efficacité des plans de prévention et de détection de la corruption mis en œuvre par les acteurs du secteur public et privé ;
  • contrôler le respect de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 (dite « de blocage >>) en cas de procédure étrangère de mise en conformité ;
  • émettre des avis, sur leur demande, aux autorités judiciaires ;
  • élaborer chaque année un rapport d’activité qui sera rendu public ;
  • mettre en œuvre des actions de sensibilisation.

Pour l’accomplissement de ses missions, l’Agence disposera de pouvoirs très étendus : elle pourra entendre toute personne, se faire communiquer tout document et procéder à des visites domiciliaires. Elle pourra obtenir des informations sur les décisions de justice et sur les procédures en cours, notamment pour formuler des avis sur l’intégrité des cocontractants des personnes publiques.

Sera puni de deux ans d’emprisonnement et de 50.000 euros d’amende toute personne qui fera obstacle à l’exercice des pouvoirs attribués à l’Agence.