Dans le cadre de l'action 13 du plan BEPS (Base Erosion and Profit Shifting), l’OCDE a publié le 8 juin 2015 ses recommandations de mise en œuvre des déclarations pays par pays (« Country-by-Country Reporting Implementation Package »).

Ces recommandations sont la troisième étape de l'élaboration d'une obligation déclarative pays par pays, à la suite du rapport « Instructions relatives à la documentation des prix de transfert et aux déclarations pays par pays » publié en septembre 2014 et du rapport « Instructions relatives à la mise en œuvre de la documentation des prix de transfert et de la déclaration pays par pays » publié en février 2015.

Il résulte des précédents rapports, qui avaient défini le champ d'application de cette obligation déclarative, ainsi que son contenu, que les groupes d’entreprises multinationales dont le chiffre d’affaires annuel consolidé au cours de l’exercice précédent est supérieur à 750 millions d'euros (ou équivalent) devront déclarer annuellement des informations consolidées comprenant notamment la répartition mondiale des revenus, impôts, effectifs et actifs corporels ; ils devront également communiquer des informations concernant leurs implantations et activités mondiales.

Le rapport publié le 8 juin dernier porte pour sa part sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations déclaratives et leur échange entre administrations fiscales et propose, à ce titre, des modèles de législation interne et d’accords internationaux.

D’après le modèle de législation interne proposé par l’OCDE, l’obligation de déclaration pèsera dans un premier temps sur la société mère ultime du groupe, qui devra déposer une déclaration dans son Etat de résidence, celle-ci devant être transmise aux administrations étrangères par l’administration de cet Etat. Un mécanisme secondaire est également prévu par l’OCDE : une autre entreprise du groupe pourra être tenue de déposer la déclaration pays par pays dans son propre Etat de résidence si (i) la société mère ultime n'est pas tenue de le faire dans son Etat de résidence, (ii) l’Etat de résidence de la société mère ultime n'a pas conclu d’accord relatif à l’échange automatique des déclarations pays par pays, ou (iii) il y a une « défaillance du système » (c’est-à-dire si l’Etat de résidence n’a pas procédé à l’échange automatique de déclarations pays par pays malgré la conclusion d’accords le prévoyant).

Afin d’organiser l’échange confidentiel et sécurisé d'informations entre administrations, le rapport du 8 juin propose par ailleurs trois modèles d’accords, sur le fondement soit de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, soit des conventions fiscales bilatérales, soit enfin des accords d’échange de renseignements en matière fiscale.

Les premières déclarations devraient avoir lieu au plus tard en décembre 2017 pour les entreprises clôturant au 31 décembre (au titre de l’exercice 2016) et les premiers échanges automatiques d'informations devraient intervenir au plus tard 6 mois après. Les déclarations suivantes devraient être échangées dans les 15 mois suivant la date de clôture de l’exercice concerné, soit au plus tard 3 mois après la date limite de dépôt des déclarations.

D’un point de vue français, la législation fiscale existante en matière d’obligations documentaires devra être modifiée afin d’intégrer ce nouveau dispositif, l’obligation déclarative pays par pays en vigueur depuis 2013 en France étant à ce jour limitée aux établissements financiers.