Accords de commercialisation entre concurrents dans le secteur de la farine : la Cour d’appel de Paris rappelle à l’Autorité de la concurrence la nécessité de tenir compte du contexte économique et juridique

La Cour d’appel de Paris vient de réformer une décision de l’Autorité de la concurrence, en considérant que les accords de commercialisation en commun entre concurrents n’avaient pas d’objet anticoncurrentiel, en raison du contexte juridique et économique spécifique aux accords en question.  Pour mémoire, l’Autorité avait décidé que les entreprises communes, France Farine et Bach Mühle, créées entre différents meuniers afin de commercialiser en commun la farine en sachets, avaient pour objet de restreindre la concurrence. L’Autorité avait relevé que l’objet de ces accords de commercialisation ne ressortait pas des statuts de ces sociétés, mais que la gestion et le fonctionnement de ces entreprises conduisaient à une fixation commune des prix de la farine en sachets vendue à la grande distribution et à une répartition des clients qui étaient livrés par l’usine de l’entreprise la plus proche.

Les meuniers condamnés par l’Autorité ont fait valoir devant la Cour d’appel qu’au regard du contexte juridique et économique dans lequel s’insèrent France Farine et Bach Mühle, ces structures de commercialisation ne peuvent pas constituer des ententes anticoncurrentielles dans la mesure où leur constitution respective, intervenue dans un cadre législatif et réglementaire distinct, antérieur à l’ordonnance de 1986, était nécessaire aux entreprises en cause pour opérer sur le marché sur une base nationale.

Pour répondre favorablement à ces arguments, la Cour d’appel rappelle tout d’abord une jurisprudence constante selon laquelle, pour apprécier le caractère anticoncurrentiel d’un accord, il convient de s’attacher notamment à la teneur de ses dispositions, aux objectifs qu’il vise à atteindre ainsi qu’au contexte économique et juridique dans lequel il s’insère.

Sur le contexte économique des accords de commercialisation en question, la Cour relève que les accords de commercialisation sont intervenus alors que la réglementation économique en vigueur était encore marquée par le régime de l’économie administrée, tant au niveau des prix qu’au niveau de la production, ce qui doit être pris en compte pour apprécier l’existence d’un objet anticoncurrentiel. Quant aux objectifs visés par les accords de commercialisation, la Cour d’appel retient que la constitution de France Farine puis de Bach Mühle est intervenue dans un contexte économique caractérisé par la montée en puissance de la grande distribution dotée d’un très important pouvoir de négociation. La Cour d’appel souligne à cet égard que le mouvement de concentration de la grande distribution, qui s’est traduit par le rachat d’enseignes ou de distributeurs affiliés, s’est accompagné de la disparition de nombreux acteurs économiques qui permettaient jusqu’alors aux meuniers d’écouler leur production dans une zone géographique correspondant à leur implantation locale ou régionale traditionnelle et que les nombreux acheteurs des meuniers ont été progressivement remplacés par sept centrales d’achat pour toute la France qui disposent désormais de près de 100% des débouchés de vente de la farine en sachets.

Ainsi, les requérantes sont en droit de faire valoir qu’elles ont été incitées à se regrouper au sein de ces structures de commercialisation communes afin de répondre de manière efficace à la demande devenue nationale par le biais d’appels d’offre de la grande distribution.

La Cour d’appel en conclut que ces organisations de commercialisation en commun n’ont pas d’objet anticoncurrentiel et annule ainsi la sanction liée à ce grief, à savoir 146,9 millions d'euros pour les 7 entreprises concernées.

Après l’affaire des endives, dans laquelle la Cour d’appel avait annulé la décision de l’Autorité pour ne pas avoir pris en compte le contexte spécifique de cette filière agricole, c’est un nouveau revers pour l’Autorité. L’affaire étant frappée d’un pourvoi, la position de la Cour de cassation sera très attendue sur ce point.

Le Tribunal de l’Union européenne encadre une imputabilité trop automatique à la société mère des comportements anticoncurrentiels de sa filiale

Deux arrêts récents du Tribunal de l’Union européenne posent des limites à l’imputabilité trop automatique à la société mère des pratiques anticoncurrentielles commises par sa filiale.

Pour mémoire, la pratique décisionnelle tant européenne que française applique une présomption, en théorie réfragable, selon laquelle la société mère qui détient 100% du capital de sa filiale influence de manière déterminante la politique commerciale de celle-ci et se trouve de ce fait solidairement responsable des infractions aux règles de la concurrence commises par la filiale.

Or, le Tribunal est venu rappeler récemment à la Commission européenne la nécessité de motiver de manière suffisante le rejet des arguments de la société mère visant à renverser la présomption d’imputabilité. La société mère avait en l’espèce tenté de démontrer devant la Commission l’autonomie de sa filiale dans l’exercice de l’activité ayant fait l’objet de l’entente anticoncurrentielle. Pour répondre à ces arguments, la Commission s’était bornée à constater qu’ils n’étaient pas suffisants pour renverser la présomption d’imputabilité de l’infraction à la société mère.

Pour le Tribunal, une telle motivation de la part de la Commission ne répond pas aux arguments de la requérante qui n’étaient ni hors de propos ni dépourvus de signification au regard du renversement de la présomption puisque la société mère avait invoqué des circonstances particulières caractérisant les liens avec sa filiale, telles que le principe de décentralisation opérationnelle du groupe, la responsabilité exclusive des filiales pour la détermination de la politique commerciale et le fait que, en raison de la structure du groupe, elle était dans l’impossibilité structurelle de contrôler la politique commerciale de sa filiale. Le Tribunal en conclut que la Commission a violé son obligation de motivation et la décision de la Commission est de ce fait annulée pour la société mère.

Dans une autre décision, le Tribunal a retenu par ailleurs qu’il ne peut être fait application d’une circonstance aggravante à l’encontre de la société mère sur la base de décisions antérieures qui ne concernaient que ses filiales, en imputant rétrospectivement la responsabilité à la société mère d’infractions commises par les filiales. L’imputabilité des pratiques à la société mère n’est donc pas une fatalité. Il appartient à la société mère de tenter de démontrer qu’elle ne contrôle pas effectivement la filiale en question, mais sans se prévaloir uniquement du fait que son objet se limite à la détention et à la gestion des participations au sein du groupe.

Confirmation par le Tribunal de l’Union européenne que l’Ordre national des pharmaciens a restreint la concurrence sur le marché des analyses de biologie médicale

En 2010, la Commission avait infligé une amende de 5 millions d’euros à l’Ordre national des pharmaciens français (ONP) pour avoir restreint la concurrence sur le marché des analyses de biologie médicale. L’ONP a, d’une part, empêché à des groupes de laboratoires de se développer par différentes mesures visant à entraver les prises de participations dans le capital des laboratoires et a, d’autre part, imposé un prix minimal aux services d’analyse en interdisant l’octroi par les laboratoires de remises au-delà d’un plafond de 10%.

L’ONP a contesté cette décision de la Commission en arguant du fait que ses agissements échappaient au droit de la concurrence puisque son action était celle d’une autorité publique justifiée par la protection de la santé publique. Toutes les mesures qui lui sont reprochées ne viseraient qu’à faire respecter la loi qui réglementait les prises des participations et les remises. Le Tribunal rejette cet argument en considérant que l’ONP n’a pas de pouvoirs réglementaires et le pouvoir des Etats membres d’apporter des restrictions à la liberté d’établissement au nom de la protection de la santé publique n’autorise pas des acteurs privés ou des associations d’entreprises de s’affranchir des règles de concurrence en imposant des restrictions que l’Etat lui-même ne prévoit pas ou en interprétant la loi de manière extensive.

Quant au montant de l’amende pour laquelle l’ONP demandait qu’elle soit symbolique, le Tribunal répond que le fait que l’Ordre ne recherche pas le profit n’exclut pas qu’il puisse avantager certains intérêts privés. Le fait par ailleurs qu’un changement législatif a postérieurement interdit toute remise ne doit pas atténuer la sanction qui concerne des comportements passés et qui vise à dissuader d’autres infractions dans le futur. Le Tribunal accepte toutefois une faible réduction de l’amende pour l’insuffisante prise en compte par la Commission d’une circulaire qui a pu avoir une influence sur les pratiques reprochées à l’ONP. L’amende est réduite à 4,75 millions. Pour la première fois, il est prévu que les entreprises actives sur le marché en cause pourront devoir payer le solde de l’amende imposée à l’ONP.