La loi n°2015-195 du 20 février 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel (« Loi du 20 février 2015 ») s’inscrit dans une volonté de renforcement de la protection et de la promotion du patrimoine culturel français et européen, notamment en matière de protection des droits voisins.

La Loi du 20 février 2015 vient transposer la directive 2011/77/UE relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins (« Directive 2011/77/UE »), la directive 2012/28/UE sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines (« Directive 2012/28/UE ») ainsi que la directive 2014/60/UE relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre (« Directive 2014/60/UE »).

1. Transposition de la Directive 2011/77/UE

La transposition de la Directive 2011/77/UE, venant modifier l’article L.211-4 du Code de la propriété intellectuelle portant sur la durée de protection des droits voisins, présente les avancées les plus remarquables de la Loi du 20 février 2015.

Les droits voisins visent certaines personnes n’étant pas auteur mais dont la contribution créative justifie que leur soit conférée une protection. Ces personnes sont (1) les artistes interprètes, (2) les producteurs de phonogrammes et de vidéogramme, à savoir ces personnes physiques ou morales ayant procédé à la première fixation d’une séquence de sons ou d’images protégés par un droit d’auteur et (3) les entreprises de communication audiovisuelle.

Les modifications essentielles apportées par la Loi du 20 février 2015 sont les suivantes :

  • Allongement de 20 ans de la durée de protection de certains droits voisins.

En cas de mise à disposition du public, ou de communication au public, le délai de protection de 50 ans est étendu à 70 ans pour les artistes interprètes dont l’interprétation est fixée dans un phonogramme et pour les producteurs de phonogrammes.

  • Mise en place d’une rémunération annuelle supplémentaire, au cours de la période d’extension de 20 ans de la durée de protection, pour les artistes interprètes recevant une rémunération forfaitaire d’un producteur de phonogramme en contrepartie de la cession de leurs droits.

Cette rémunération annuelle supplémentaire est fixée à 20% de l’ensemble des recettes perçues par le producteur de phonogramme en contrepartie de l’exploitation du phonogramme contenant la fixation autorisée. Toutefois, les producteurs de phonogrammes employant moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires/bilan annuel n’excède pas deux millions d’euros peuvent être dispensés de cette rémunération annuelle supplémentaire.

  • Introduction de la possibilité pour l’artiste interprète, dont l’œuvre n’est pas suffisamment exploitée par le producteur de phonogramme au cours de la période d’extension de la durée de protection, de résilier le contrat par lequel il a transféré ou cédé ses droits à celui-ci.

Cela correspond pour les producteurs de phonogrammes à un système d’exploitation à peine de perte de droits (« use it or lose it »).

Les apports de la transposition en droit français de la Directive 2011/77/UE sont multiples :

  • Pour les artistes interprètes, l’allongement de la durée de protection des droits voisins permettra d’éviter que la protection accordée vienne à échéance de leur vivant, les privant ainsi d’une rémunération et de la possibilité de s’opposer à l’utilisation de leur œuvre.
  • Pour les producteurs de phonogrammes, l’allongement de la durée de protection des droits voisins leur fera bénéficier d’un meilleur retour sur investissement, pouvant ainsi favoriser l’émergence de nouveaux artistes.
  • La rémunération annuelle supplémentaire et la possibilité de résiliation au profit des artistes interprètes devraient introduire davantage d’équilibre dans des relations contractuelles, souvent asymétriques, avec les producteurs de phonogrammes les plus importants.

Il est intéressant de souligner que le point de départ du délai de protection des droits voisins - à compter du 1er janvier de l’année civile suivant celle de la mise à disposition ou la communication de l’œuvre au public - est plus avantageux pour leurs bénéficiaires que celui prévu par la Directive 2011/77/UE, prenant le premier de ces deux évènements comme point de départ. La France dépasse ainsi les exigences européennes sur ce point.

En revanche, en l’absence de mise à disposition au public, ou de communication au public, le délai de protection des droits voisins reste celui antérieurement en vigueur, à savoir de 50 années à compter du 1er janvier de l’année civile suivant l’interprétation ou la fixation de l’œuvre. Ce même délai reste applicable aux artistes interprètes dont l’interprétation est fixée dans un vidéogramme,aux producteurs de vidéogrammes et aux entreprises de communication audiovisuelle qui sont exclus du bénéfice de l’allongement de la durée de protection.

2. Transposition de la Directive 2012/28/UE

Cette transposition autorise quant à elle, sous certaines conditions, l’utilisation et la mise à disposition au public d’œuvres orphelines, à savoir ces œuvres encore sous protection d’un droit d’auteur mais dont l’auteur –malgré des recherches effectives - n’a pu être identifié ou localisé afin de recueillir son autorisation d’exploitation. Les bénéficiaires de ces dispositions sont principalement les bibliothèques accessibles au public, pouvant désormais mettre à disposition, sur support numérique, les œuvres orphelines présentes dans leurs archives. Est ainsi créé un dispositif permettant d’éviter que ne restent inexploitées certaines œuvres.

3. Transposition de la Directive 2014/60/UE

La transposition de la Directive 2014/60/UE en droit français fait entrer dans le Code du patrimoine des dispositions visant à faciliter la restitution de l’ensemble des biens culturels considérés par un pays de l’Union européenne comme trésors nationaux, et ayant quitté illicitement son territoire depuis 1993. Un système de coopération entre les États membres est envisagé afin de localiser le(s) bien(s) culturel(s) en cause, d’identifier le propriétaire, le possesseur ou le détenteur, et d’introduire une action en restitution.