Les dispositions d’une loi nouvelle s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.

En l’espèce, si les juges avaient la faculté de prononcer contre les prévenus une peine de quatre mois d’emprisonnement avec sursis, en vertu de l’article L. 2328-1 du Code du travail, dans sa version alors applicable, ce texte, modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 a supprimé, en matière d’entrave au fonctionnement régulier d’un comité d’entreprise ou d’un comité central d’entreprise, la peine d’emprisonnement. Dès lors, la Cour de cassation donne raison à l’employeur en supprimant la peine d’emprisonnement avec sursis de 4 mois.

Cass. crim., 26 janvier 2016, n° 13-82.158, FS-PB