(CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION 22 OCTOBRE 2014)

Un salarié fut condamné pour abus de bien social pour avoir détourné des données confidentielles à usage interne et protégées par une charte de confidentialité que l’employeur faisait signer par tous les salariés. En son pourvoi, le salarié critiquait la régularité de cette charte qui attribuait la propriété de la base de données à l’employeur, sans tenir compte de son propre travail pour alimenter cette base.

Pour confirmer l’arrêt critiqué, la Cour de cassation a estimé que les éléments intentionnel et matériel du délit d’abus de confiance étaient caractérisés dès lors que « le prévenu a[vait], en connaissance de cause, détourné en les démultipliant, pour son usage personnel, au préjudice de son employeur, des fichiers informatiques contenant des informations confidentielles et mis à sa disposition pour un usage professionnel ».