Dans un récent bulletin​, nous avons fait état de la décision Sofio c. Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières, rendue par la Cour d’appel du Québec (la « Cour ») le 6 novembre 2015, qui a appliqué l’adage juridique de minimis non curat praetor dans le cadre d’une action collective, selon lequel les tribunaux ne doivent pas se saisir de causes insignifiantes. Ce principe, dont la portée avait semblé être réduite considérablement dans le contexte des actions collectives, vient d’être reconnu de nouveau par la Cour d’appel du Québec, cette fois dans la décision Fortin c. Mazda Canada Inc., rendue le 15 janvier 2016, deux mois à peine après l’affaire Sofio.

CONTEXTE

L’action collective dans Fortin résulte d’un vice caché qui affectait le système de verrouillage d’un modèle de véhicule automobile mis en marché en 2004. Selon la Cour, une simple pression, un coup de pied ou un coup de poing dirigé stratégiquement au-dessus de la poignée de la portière côté conducteur suffisait pour neutraliser le système de verrouillage du véhicule. Sur la base des dispositions de la Loi sur la protection du consommateur, la Cour d’appel conclut que les propriétaires de ce modèle de véhicule qui ont été victimes de vols devaient être indemnisés pour le coût des réparations requises, la valeur des objets volés et le coût des franchises d’assurance y afférentes.

Cependant, des dommages non pécuniaires étaient aussi réclamés pour les inquiétudes vécues par les membres du groupe au regard des risques de voir leur véhicule vandalisé et de la recherche continuelle d’un stationnement sécuritaire, ainsi que pour les troubles, ennuis et inconvénients résultant des déplacements occasionnés chez leur concessionnaire pour l’installation de mesures correctives au système de verrouillage.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La Cour a rejeté les réclamations pour dommages non pécuniaires en se fondant sur la décision Sofio et la maxime de minimis.
Pour ce qui est des inquiétudes vécues par les membres du groupe au regard des risques de voir leur véhicule vandalisé et de la recherche continuelle d’un stationnement sécuritaire, la Cour note tout d’abord que la requête introductive d’instance était silencieuse à cet égard. Elle ajoute que la preuve était ténue sous ce rapport, au point où les dommages réclamés semblaient difficilement prouvables. 

En ce qui a trait aux troubles, ennuis et inconvénients résultant des déplacements occasionnés chez le concessionnaire automobile pour l’installation de mesures correctives au système de verrouillage, la Cour dit partager « entièrement » le point de vue du premier juge, qui a rejeté cet aspect de la réclamation au motif qu’il s’agissait de troubles ordinaires de la vie. Tout d’abord, selon la Cour, en raison de son aspect fortement individuel, cette partie de la réclamation se prête difficilement à une indemnisation collective. Ensuite, supposant même que les membres du groupe aient subi de tels désagréments, la Cour conclut qu’« à l’évidence, ceux-ci n’excèdent pas les inconvénients normaux auxquels tous les propriétaires de véhicules sont confrontés ici et là dans le cours normal d’une année », et émet la proposition suivante :

[171] Le droit de la responsabilité civile n’ambitionne pas de compenser une partie pour toutes ses frustrations et susceptibilités liées au moindre manquement de la part de celui avec qui elle interagit, ne serait-ce qu’en raison de la grande part de subjectivité que comportent les demandes de cette nature. Aussi, il ne convient pas d’accaparer les tribunaux pour des réclamations individuelles reposant sur des conséquences de peu d’importance […], règles souvent reprises sous la forme de la maxime latine de minimis non curat lex.

CONCLUSION

Coup sur coup, dans deux décisions récentes, la Cour d’appel du Québec a confirmé l’application de la règle de minimis en matière d’actions collectives, pour rejeter des réclamations fondées sur des « troubles, dommages et inconvénients » qui n’excédaient pas les inconvénients normaux subis dans les circonstances. La Cour a aussi confirmé que cette règle s’appuie, notamment, sur le principe de la proportionnalité, désormais un principe directeur de la procédure civile québécoise, en vertu duquel il ne convient pas d’accaparer les ressources judiciaires pour des réclamations individuelles reposant sur des conséquences de peu d’importance. On peut donc affirmer que la règle de minimis a fait un retour en force en droit civil québécois en matière d’actions collectives.