FagorBrandt auquel a succédé le groupe Brandt avait bénéficié du dispositif d'accompagnement exceptionnel et temporaire, financé par le fonds de développement économique et social, visant à aider les entreprises de taille intermédiaire viables qui rencontrent des difficultés conjoncturelles et qui font l'objet de procédures collectives. A ce titre, FagorBrandt avait reçu deux prêts de €10 millions et de €47,5 millions en 2013 et en 2014 à des taux inférieurs à ceux du marché. Si la Commission conclut que ces aides lui ont procuré un avantage économique indu, elle estime que dans la mesure où ces taux ont été augmentés rétroactivement en cours de procédure, le groupe Brandt a remboursé le montant de l'aide indue restante neutralisant cet avantage.