Le 5 février 2016, le gouvernement fédéral a annoncé qu’il appliquerait des restrictions beaucoup moins contraignantes au commerce avec l’Iran et aux investissements dans ce pays. Il s’agit là d’un abrupt revirement de la tendance à durcir les sanctions que le Canada suit depuis 2011 à l’encontre de l’Iran.

Les modifications annoncées aux règlements qui imposent des sanctions canadiennes à l’Iran en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales et de la Loi sur les Nations Unies surviennent dans la foulée de la confirmation par l’Agence internationale de l’énergie atomique, en date du 16 janvier 2016, que l’Iran avait respecté ses engagements au titre du Plan d’action global commun (le « plan d’action »), programme visant à assurer que les activités nucléaires iraniennes ne servent pas à mettre au point des armes nucléaires. Bien que les cinq membres permanents du Conseil de sécurité des Nations Unies, soit la Chine, la France, la Russie, le Royaume-Uni et les États-Unis, aient accepté de lever une partie des sanctions décrétées contre l’Iran en réponse à la conformité de ce dernier au plan d’action, le Canada n’avait jusqu’à tout récemment pris aucun engagement à cet égard. 

CADRE PRÉCÉDENT

Depuis le dernier resserrement du régime canadien de sanctions contre l’Iran en mai 2013, le Canada avait en place des restrictions commerciales parmi les plus complètes du monde, notamment une interdiction « d’exporter, de vendre, de fournir ou d’envoyer des marchandises à l’Iran, à une personne qui s’y trouve ou à une personne pour les besoins d’une entreprise exploitée en Iran ou gérée à partir de l’Iran ». Il interdisait également d’importer, d’acheter, d’acquérir, d’expédier ou de transborder des marchandises qui sont exportées, fournies ou expédiées à partir de l’Iran, même si certaines dispenses existaient. De plus, l’approvisionnement ou la communication de certaines données techniques à l’Iran concernant le gaz naturel liquéfié et certaines autres marchandises énumérées dans les sanctions était interdit, tout comme la prestation de services financiers.

SANCTIONS MODIFIÉES

Le principal volet des modifications apportées aux sanctions canadiennes est sans doute le retrait des vastes interdictions liées aux services financiers, de même que de l’interdiction d’investir dans des entités en Iran. L’interdiction liée aux importations d’Iran et aux exportations vers ce pays a également été levée, à l’instar de celle relative à l’approvisionnement de données techniques, qui ne s’applique dorénavant qu’aux produits figurant à l’annexe 2 du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran.

En outre, le Canada a modifié le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur l’Iran afin de mettre en œuvre les décisions du Conseil de sécurité des Nations Unies. Même si le règlement modifié continue de prévoir des restrictions à la vente, à la fourniture et au transfert de certaines marchandises militaires et à double usage, le Canada y a ajouté de nouvelles interdictions relatives au programme nucléaire iranien. Par exemple, il est interdit à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger de faire ce qui suit :

  1. mettre des biens, des services financiers ou des services connexes à la disposition de l’Iran, de toute personne en Iran, de toute personne étant la propriété, directement ou indirectement, de l’Iran ou de toute personne en Iran, de toute personne qui est contrôlée, directement ou indirectement, par l’Iran ou par toute personne en Iran, de toute personne agissant pour le compte ou sur les instructions de l’Iran ou de toute personne en Iran, aux fins de l’investissement dans toute activité commerciale au Canada se rapportant à l’extraction d’uranium ou à la production ou l’utilisation de matières et de technologies nucléaires énumérées dans la Circulaire d’information INFCIRC/254/Rev.12/Part 1 (l’« INFCIRC 254 »);
  2. conclure ou faciliter sciemment une opération financière relativement à toute activité commerciale au Canada se rapportant à l’extraction d’uranium ou à la production ou l’utilisation de matières et de technologies nucléaires énumérées dans l’INFCIRC 254 avec l’Iran, avec toute personne en Iran, avec toute personne étant la propriété, directement ou indirectement, de l’Iran ou de toute personne en Iran, avec toute personne qui est contrôlée, directement ou indirectement, par l’Iran ou par toute personne en Iran, ou avec toute personne agissant pour le compte ou sur les instructions de l’Iran ou de toute personne en Iran.

Parallèlement à ces modifications, le ministère Affaires mondiales Canada a publié, le 5 février 2016, l’Avis aux exportateurs no 196 intitulé Exportations vers l’Iran d’articles apparaissant sur la Liste des marchandises d’exportation contrôlée. Il y explique que le gouvernement souhaite « maintenir des contrôles rigoureux sur les exportations vers l’Iran de biens et de technologies jugées sensibles du point de vue de la sécurité nationale et internationale » et que les demandes de licences d’exportation visant l’exportation vers l’Iran d’une vaste gamme de biens et de technologies « seront généralement rejetées ».

RÉPERCUSSIONS SUR LES INSTITUTIONS FINANCIÈRES CANADIENNES

Bien que le gouvernement du Canada ait levé l’interdiction générale de prestation de services financiers en Iran et à toute personne en Iran, nombre d’entreprises et de ressortissants iraniens sont toujours désignés en vertu des règlements modifiés. Les institutions financières canadiennes doivent donc continuer à se conformer aux processus de filtrage et aux obligations de déclaration à l’égard de ces entités désignées, tout en veillant à ne leur fournir aucun service financier ou connexe. Qui plus est, il reste interdit de financer ou de faciliter autrement une opération faisant l’objet d’une restriction. En conséquence, les institutions financières doivent faire preuve de diligence raisonnable en vue de s’assurer qu’elles ne financent pas, directement ou indirectement, une activité faisant l’objet d’une restriction, comme la vente, la fourniture ou le transfert de marchandises à double usage ou militaires énumérées, ou toute activité se rapportant à l’extraction d’uranium qui implique des personnes en Iran.

PERSPECTIVES D’AVENIR

S’il est vrai que le commerce entre le Canada et l’Iran demeure restreint en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales et de la Loi sur les Nations Unies, les modifications annoncées le 5 février 2016 représentent une transformation significative des relations entre les deux pays. Surtout, elles ouvrent des débouchés intéressants pour les Canadiens : pour la première fois depuis des années, ceux-ci pourront faire des échanges commerciaux avec l’Iran, ainsi que faire affaire et investir dans ce pays.