La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 qui a La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 qui a introduit la première « class action à la française » en matière de consommation et de concurrence avait prévu l’évolution du champ d'application de l’action de groupe aux domaines de la santé et de l'environnement (Article 2 - VI).

Cette évolution pourra se concrétiser par la loi de santé votée le 14 avril 2015 en première lecture à l’Assemblée nationale. La loi introduira une nouvelle action de groupe qui, si validée par le Sénat, entrera en vigueur au plus tard le 1er juillet 2016 (Articles L. 1143-1 à L. 1143-23 du Code de la santé publique). L’élargissement de l’action de groupe ne concerne pour l’instant pas le domaine de l’environnement.

Cette initiative prend son origine dans l’échec de la procédure devant les Commissions régionales de conciliation pour l’indemnisation des victimes du système de santé qui n’a émis qu’une cinquantaine d’avis sur 4800 réclamations en 2014. Selon le projet de loi, il serait devenu impératif pour les victimes de pouvoir engager des recours collectifs pour faciliter la réparation de leur préjudice. Ce dispositif permet ainsi aux victimes d’éviter des procédures judiciaires individuelles pouvant paraître trop couteuses, comme celles faisant suite aux affaires du Médiator, des Prothèses PIP ou du Distilbène.

Si cette loi est finalement votée, il existera deux actions de groupe en France, « une action de groupe consommation » et « une action de groupe santé ». On peut ainsi déplorer la préférence du législateur pour une juxtaposition des différentes actions de groupe au lieu d’une seule procédure générale comme c’est le cas aux Etats Unis. L’approche du législateur français est également celle de la plupart des pays de l’Union européenne comme l’Espagne et l’Italie.

Le contenu de l’action de groupe santé

L’action de groupe santé permet à une association agréée d’introduire une action en justice pour obtenir réparation des préjudices résultant de dommages corporels subis par des personnes se retrouvant dans une situation similaire à la suite d’un manquement d’un producteur, fournisseur ou prestataire utilisant certains produits de santé et cosmétiques.

Le projet de loi prévoit actuellement la possibilité d’une action de groupe avec effet rétroactif. Une action pourra alors être introduite pour des faits générateurs ou des dommages survenus avant l’entrée en vigueur de la loi.

Les associations requérantes doivent avoir une activité dans le domaine de la santé et de la prise en charge des malades et être agréées au niveau national ou régional. Ainsi, 469 associations peuvent potentiellement être concernées. Ce nombre est sensiblement supérieur aux 15 associations légitimes pour engager une action de groupe consommation. Cela devrait permettre aux victimes de pratiques de santé locales d’avoir un meilleur accès aux associations situées à proximité et qui sont donc plus disponibles et alertes à leurs demandes.

Cette procédure concerne uniquement les préjudices résultant de l’utilisation de produits à finalité sanitaire destinés à l'homme et des produits à finalité cosmétique (Article L. 5311-1 II du Code de la santé publique). Les dommages résultant de la seule exposition aux produits toxiques tels que les substances psychoactives à caractère additif, comme le tabac, et les substances biocides, phytosanitaires ou pesticides ont délibérément été exclus du champ d’application afin d’éviter de créer un régime de responsabilité sans faute.

Seuls les dommages corporels sont réparables dans le cadre de l’action de groupe santé, ce qui paraît être en contradiction avec le principe de la réparation intégrale des préjudices. Par exemple, tout dommage moral allégué par une victime ne peut être invoqué dans ce cadre et doit faire l’objet d’une procédure individuelle par les voies de droit commun.

La loi précise que toute clause contractuelle qui interdit le recours à l’action de groupe santé sera réputée non écrite, elle sera donc écartée du contrat et les parties ne pourront s’en prévaloir.

La procédure de l’action de groupe santé

Après avoir examiné la recevabilité de l’action, le juge saisi peut, à la demande d’une des parties, faire appel à un médiateur. Le médiateur propose une convention d’indemnisation amiable qui doit être acceptée par l’association requérante et au moins l’une des personnes mises en cause dans l’action pour s’imposer à toutes les parties signataires après homologation du juge. La décision d’homologation n’est susceptible d’aucun recours.

A défaut d’une demande de médiation, ou si la médiation échoue, le juge vérifie que les conditions pour introduire l’action sont satisfaites au regard des cas individuels présentés par l’association requérante et statue sur la responsabilité du défendeur. Dans ce cadre, le juge peut ordonner des mesures d’instruction, y compris une expertise médicale. Dans sa décision, le juge définit plusieurs éléments essentiels :

  • les critères de rattachement au groupe des usagers à l’égard desquels la responsabilité du producteur, fournisseur ou prestataire peut être engagée ;
  • les dommages corporels susceptibles  d’être réparés – les dommages qui n’entrent pas dans le champ défini par la décision peuvent faire l’objet d’une autre action en justice selon les voies de droit commun ;
  • le délai dont disposent les usagers pour adhérer au groupe afin d’obtenir réparation.

Une fois que la décision ne peut plus faire l’objet de recours, le défendeur doit publier cette décision à ses frais selon les modalités imposées par le juge afin de permettre aux personnes susceptibles d’avoir subi un dommage du fait du manquement constaté d’être effectivement informées de la possibilité d’obtenir une réparation. Ainsi, la réparation pourrait être retardée de plusieurs années en attendant l’épuisement des voies de recours.

Les usagers doivent ensuite adhérer à l’association requérante dans le délai qui leur est imparti par le juge (de 6 mois à 5 ans). Ce délai commence à courir à compter de l’achèvement des mesures de publicité ordonnées par le juge.

A la différence de l’action de groupe consommation, l’adhésion à l’association requérante ne vaut  pas mandat à fin d’indemnisation. En effet, les usagers peuvent :

  • soit donner mandat à l’association requérante. Avec l’autorisation du juge, l’association peut se faire assister de toute personne appartenant  à  une profession juridique réglementée, tel qu’un avocat ;
  • soit demander réparation directement auprès du responsable du manquement. La victime peut ainsi garantir la confidentialité de ses informations médicales, notamment en ayant recours à un avocat.

Les usagers, qui ne voient pas leur demande d’indemnisation satisfaite, peuvent demander au juge compétent la réparation de leur préjudice directement ou à travers l’association requérante s’ils lui ont initialement donné mandat.

Les recours afin d’obtenir réparation des préjudices peuvent également être exercés directement contre l’assureur garantissant la responsabilité civile du responsable du manquement.

Il est toutefois regrettable de constater que pour l’introduction des actions de groupe consommation et santé, les associations conservent le monopole de représentation. C’est également le cas dans la plupart des pays de l’Union européenne bien que ce soit contraire au principe de libre accès à la justice.