Le Canada, comme d’autres grands pays, a adopté une vaste gamme de sanctions économiques et financières à l’égard d’États étrangers et de leurs ressortissants, de même que de diverses organisations terroristes.

Puisqu’à plusieurs titres, le Canada est un pays commerçant, et que nombre d’entreprises canadiennes ont des liens ailleurs dans le monde, les lois prévoyant des sanctions ont des répercussions importantes non seulement sur les pays ciblés, mais également sur les entreprises canadiennes. Bien que ces lois canadiennes soient généralement harmonisées avec celles des partenaires internationaux du Canada (comme les États-Unis et l’Union européenne), elles présentent aussi des différences notables. La conformité au réseau complexe de lois prévoyant des sanctions fait donc partie intégrante de la gestion des risques juridiques, réglementaires et d’atteinte à la réputation de chaque entreprise et doit être prise en considération dans toute opération économique.

Les lois canadiennes sur les sanctions s’appliquent à toute personne ou entreprise au Canada ainsi qu’à l’ensemble des citoyens canadiens et des sociétés constituées sous le régime canadien exerçant des activités à l’étranger. Elles interdisent toute opération avec des personnes désignées, des pays visés ou dans des secteurs ciblés de certains territoires étrangers, et imposent des processus de filtrage de même que des obligations de déclaration et de blocage des biens aux institutions financières réglementées et autres entreprises. En outre, les lois canadiennes sur les sanctions comprennent des résolutions adoptées par les Nations Unies (l’« ONU »), ainsi que d’autres mesures restrictives que le Canada, seul ou en collaboration avec ses partenaires internationaux, a imposé à des pays ou des groupes étrangers.

La présente introduction offre un aperçu des éléments clés des lois canadiennes sur les sanctions de même que des interdictions et des obligations connexes, en date du 7 avril 2016.

SANCTIONS ÉCONOMIQUES

Le gouvernement du Canada impose des sanctions économiques et des restrictions commerciales aux termes de quatre lois fédérales.

  1. Code criminel

Le Code criminel interdit toute opération portant sur des biens appartenant à des groupes terroristes, notamment certaines entités nommées dans le Règlement établissant une liste d’entités. Des obligations de déclaration et de blocage de ces biens y sont prévues, et plusieurs infractions en matière de recyclage des produits de la criminalité et de financement du terrorisme y sont établies.

  1. Loi sur les Nations Unies

Le gouvernement du Canada donne force de loi à des sanctions adoptées par le Conseil de sécurité des Nations Unies au moyen de règlements sous le régime de la Loi sur les Nations Unies. Actuellement, des règlements pris en vertu de la Loi sur les Nations Unies imposent des sanctions aux pays suivants :

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Deux autres règlements pris en vertu de la Loi sur les Nations Unies mettent en œuvre les sanctions de l’ONU relativement à la lutte contre le terrorisme et contre Al-Qaïda et le Taliban. Ces deux règlements, ainsi que ceux pris sous le régime du Code criminel, contiennent la liste des organisations et des personnes que le gouvernement du Canada considère comme étant liées au terrorisme (ensemble, la « liste antiterroriste »).

’organisme de réglementation des institutions financières fédérales du Canada, le Bureau du surintendant des institutions financières (le « BSIF »), publie et met régulièrement à jour la liste antiterroriste sur son site Web. Les autorités canadiennes ne maintiennent pas une liste récapitulative de toutes les personnes et entités visées par les règlements pris en vertu de la Loi sur les Nations Unies. Cependant, l’ONU publie une liste récapitulative des personnes et entités visées par les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies sur son site Web.
Les sanctions imposées en vertu des règlements de la Loi sur les Nations Unies varient selon le pays ou le groupe visé, et comprennent habituellement des embargos sur les armes, des restrictions commerciales et des interdictions de fournir des services financiers ou techniques en lien avec les activités visées. Qui plus est, les règlements de la Loi sur les Nations Unies interdisent toute opération avec une personne désignée aux termes des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies ou portant sur ses biens. L’étendue de ces interdictions n’est pas la même d’un règlement à un autre, mais celles-ci englobent généralement :

  • toute opération portant sur un bien appartenant à une personne désignée ou étant contrôlé par elle;
  • la conclusion ou la facilitation de toute opération financière se rapportant à une telle opération;
  • la prestation de services financiers ou de services connexes liés à ces biens;
  • la mise de biens ou de services financiers à la disposition de toute personne désignée (c’est-à-dire le blocage des biens).
  1. Loi sur les mesures économiques spéciales

En l’absence d’une résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies, le gouvernement du Canada a le pouvoir, en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales(la « LMES »), d’imposer des sanctions à des personnes ou des pays étrangers s’il juge qu’une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales est susceptible d’entraîner une grave crise à l’échelle mondiale. La LMES permet également d’adopter des règlements visant à mettre en œuvre une décision d’un organisme international (autre que l’ONU) dont le Canada est membre.

Actuellement, il existe des règlements en vertu de la LMES qui imposent des sanctions aux pays suivants :

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Les règlements sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie, l’Iran, le Soudan du Sud et le Zimbabwe imposent des embargos sur les armes et interdisent toute opération sur un bien, y compris des actifs financiers, appartenant à une personne désignée en vertu des règlements. En outre, ils interdisent la prestation de services financiers ou d’autres services en lien avec ces activités restrictives. Les sanctions prévues par la LMES à l’égard de l’Iran et du Soudan du Sud s’ajoutent à celles imposées en vertu des règlements pris sous le régime de la Loi sur les Nations Unies.

Jusqu’à tout récemment, le Canada avait en place des restrictions commerciales parmi les plus complètes du monde envers l’Iran. Le gouvernement du Canada a levé la plupart (mais non la totalité) de ces restrictions en février 2016, lorsque l’Agence internationale de l’énergie atomique a confirmé que l’Iran avait respecté ses engagements au titre duPlan d’action global commun, programme visant à assurer que les activités nucléaires iraniennes ne servent pas à mettre au point des armes nucléaires. Pour en savoir davantage sur les sanctions et les récentes modifications visant l’Iran, consultez notre Bulletin Blakes de février 2016 intitulé Rétablissement des échanges avec l’Iran : le Canada lève certaines sanctions.

La portée des règlements sur les mesures économiques spéciales à l’égard de la Russie, de l’Ukraine, de la Corée du Nord et de la Syrie est plus étendue et, dans le cas de la Corée du Nord, va plus loin que les sanctions imposées en vertu de la Loi sur les Nations Unies. Ces règlements sont étudiés plus en détail ci-dessous.

Russie et Ukraine

Le gouvernement du Canada, en collaboration avec ses partenaires internationaux, a imposé un large éventail de sanctions contre les entreprises et individus russes, de même que contre les personnes ayant des liens avec certains groupes prorusses en Ukraine. Ces mesures entrent généralement dans l’une des six catégories suivantes :

  1. une vaste interdiction relative aux opérations visant un bien appartenant à des personnes désignées, groupes et entreprises figurant sur la liste établie à l’annexe 1 du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie et du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine;
  2. une interdiction relative aux opérations portant sur des titres de capitaux propres ou sur un nouvel emprunt dont la durée dépasse 30 jours, ou leur financement, en lien avec d’importantes institutions financières russes désignées ou leurs biens;
  3. une interdiction relative aux opérations portant sur un nouvel emprunt dont la durée dépasse 90 jours, ou leur financement, en lien avec d’importantes sociétés énergétiques russes désignées ou leurs biens;
  4. une interdiction relative à l’exportation, la vente, la fourniture ou l’expédition de certaines marchandises désignées en Russie ou à toute personne qui s’y trouve en vue de l’exploration de schiste bitumineux ou la production d’huile de schiste, de l’exploration pétrolière ou la production de pétrole en mer en eaux profondes, ou de l’exploration pétrolière ou la production de pétrole dans l’Arctique;
  5. une large interdiction relative aux investissements dans la région de Crimée contrôlée par la Russie et dans la ville de Sévastopol;
  6. une vaste interdiction relative à l’importation et à l’exportation de tout bien destiné à la région de Crimée contrôlée par la Russie et à la ville de Sévastopol, ou en provenant.

Syrie

D’importantes restrictions existent également quant à la Syrie. Le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie interdit, entre autres, d’importer ou d’expédier, de la Syrie, toute marchandise, à l’exception des denrées alimentaires. En outre, le règlement contient une interdiction d’exporter vers la Syrie ou toute personne qui s’y trouve, toute marchandise ou donnée employée dans la surveillance des télécommunications, tous articles de luxe, produits chimiques et produits énumérés dans les règlements. D’importantes restrictions visent également les services financiers. Il est notamment interdit :

  • d’effectuer toute opération sur un bien détenu par une personne désignée dans les règlements ou pour le compte de celle-ci;
  • de fournir des services financiers ou des services connexes au gouvernement de la Syrie ou à toute personne qui se trouve en Syrie, pour leur profit ou en exécution d’un ordre qu’ils ont donné, ou d’acquérir de tels services auprès d’eux, sous réserve de quelques exceptions;
  • de fournir des services financiers ou des services connexes au gouvernement de la Syrie ou à toute personne qui se trouve en Syrie, pour leur profit ou en exécution d’un ordre qu’ils ont donné, ou d’acquérir de tels services auprès d’eux, en vue de faciliter le commerce du pétrole ou de produits pétroliers, à l’exclusion du gaz naturel;
  • d’effectuer des investissements en Syrie;
  • de fournir des services financiers en lien avec les activités interdites susmentionnées.

Un certain nombre d’exceptions limitées aux restrictions susmentionnées sont offertes en vertu du règlement.

Corée du Nord

Le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la République populaire démocratique de Corée impose des sanctions en plus de celles prévues aux termes de la Loi sur les Nations Unies. Il est entre autres interdit :

  • de fournir des services financiers au gouvernement de la Corée du Nord ou à toute personne qui se trouve en Corée du Nord, pour leur bénéfice ou en exécution d’une directive qu’ils ont donnée, ou d’acquérir de tels services auprès d’eux, sous réserve de certaines exceptions;
  • d’effectuer des investissements auprès de toute entité en Corée du Nord;
  • d’exporter, de fournir ou d’expédier des marchandises en Corée du Nord ou à toute personne qui s’y trouve et d’effectuer des opérations concernant des marchandises destinées à la Corée du Nord ou à toute personne qui s’y trouve;
  • de transférer ou de communiquer des données techniques à la Corée du Nord ou à toute personne qui s’y trouve.

Des exceptions limitées à ces restrictions sont offertes en vertu du règlement.

  1. Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus

La Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (la « LBBDEC ») autorise le gouvernement du Canada à ordonner qu’un bien au Canada appartenant à un étranger politiquement vulnérable (un « ÉPV ») soit saisi, bloqué ou mis sous séquestre s’il y a des troubles internes ou une situation politique incertaine dans l’État étranger. La LBBDEC permet également au gouvernement de rendre des ordonnances visant à restreindre les opérations avec tout ÉPV désigné. La désignation dure cinq ans, à moins qu’elle soit prorogée par le gouvernement du Canada. Les pouvoirs en vertu de la LBBDEC s’ajoutent à ceux qui régissent la prestation de services financiers et d’autres services à tout ÉPV aux termes de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes(la « LRPCFAT »).

Des règlements ont été introduits en vertu de la LBBDEC à l’égard d’individus associés aux anciens régimes de l’Ukraine et de la Tunisie.

Facilitation

Les lois canadiennes sur les sanctions interdisent généralement de faire quoi que ce soit qui, de façon directe ou indirecte, occasionne, facilite, favorise ou soutient la perpétration d’un acte interdit. Cela peut comprendre l’aide financière ou technique, des services de conseil ou d’autres activités. Lorsqu’une société élabore un cadre de conformité et de contrôle relatif aux sanctions, elle doit s’assurer de détecter et de prévenir toutes activités commerciales qui peuvent indirectement contrevenir aux lois prévoyant des sanctions.

Permis et licences

Les lois canadiennes sur les sanctions comprennent des mécanismes qui confèrent au ministre des Affaires étrangères le pouvoir de délivrer des permis ou des certificats autorisant certaines activités ou opérations précises qui sont autrement interdites. Un permis peut être accordé à titre exceptionnel pour des activités interdites en vertu des règlements sur les mesures économiques spéciales. Les règlements aux termes de la Loi sur les Nations Uniespermettent également au ministre des Affaires étrangères de délivrer un certificat autorisant une partie précise à exercer une activité par ailleurs interdite.

Filtrage

Les lois canadiennes sur les sanctions imposent un processus de filtrage aux institutions financières réglementées, dont les banques, coopératives de crédit, sociétés de fiducie et de prêt, sociétés d’assurance, courtiers en valeurs mobilières et certaines entreprises de services monétaires. Ces institutions doivent vérifier de façon suivie s’ils ont en leur possession ou sous leur contrôle des biens qui appartiennent à une personne désignée ou sont contrôlés par elle ou pour son compte, ou qui appartiennent à une personne pour le compte de la personne désignée, en vertu d’une des quatre lois canadiennes sur les sanctions.

Pour ce qui est des institutions financières fédérales, le BSIF a publié un Guide d’instructionsdans lequel il énonce ses attentes à l’égard du processus de filtrage, notamment la fréquence et l’étendue du filtrage exigé. Plus précisément, le BSIF s’attend à ce que le filtrage soit effectué une fois par semaine ou plus fréquemment, selon le contexte; il s’attend aussi à ce que les grandes institutions financières fédérales contrôlent leurs dossiers sur une base quotidienne. Les noms des nouveaux clients doivent être comparés à ceux des personnes désignées au moment de l’ouverture du compte ou de l’établissement d’une nouvelle relation d’affaires, ou dès qu’il est raisonnablement possible de le faire. De plus, le BSIF s’attend à ce que les institutions financières fédérales assujetties à la LRPCFAT appliquent les mesures de contrôle susmentionnées aux propriétaires effectifs enregistrés de clients et à d’autres tiers. Les mesures de filtrage doivent également être intégrées au processus de surveillance des opérations.
À ce jour, le gouvernement du Canada n’a pas publié de liste consolidée de toutes les personnes désignées en vertu des quatre lois canadiennes sur les sanctions. Tel qu’il a été mentionné plus haut, le BSIF maintient une liste des personnes liées aux activités terroristes qui s’ajoute à la liste de personnes désignées en Iran et en Corée du Nord aux termes de la Loi sur les Nations Unies. Cependant, ces listes n’indiquent pas toutes les personnes canadiennes désignées. C’est pourquoi la conformité à l’obligation relative au filtrage force les institutions financières à consolider elles-mêmes les listes, ou à avoir recours à un tiers fournisseur de services de filtrage commercial. Lorsque les services de tels fournisseurs sont utilisés, il est de la responsabilité de l’institution financière de s’assurer que le processus de filtrage est appliqué à toutes les listes canadiennes.

Déclaration

En vertu des lois canadiennes sur les sanctions, tout bien d’une personne désignée, identifiée au moyen d’un processus de filtrage ou autrement, doit être bloqué et déclaré sans délai aux autorités canadiennes chargées de l’application de la loi. Ces obligations s’appliquent non seulement aux institutions financières réglementées, mais également à tous les Canadiens, y compris ceux qui résident à l’étranger.

En plus de cette obligation de déclaration, les institutions financières réglementées doivent déclarer, chaque mois, à l’organisme principal de réglementation provincial ou fédéral dont elles relèvent, si elles sont ou non en possession ou si elles ont sous leur contrôle des biens visés appartenant à une personne désignée aux termes de la liste antiterroriste, du Règlement d’application de la résolution des Nations Unies sur l’Iran ou du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République populaire démocratique de Corée. Le nombre de personnes ou de contrats en cause et la valeur totale des biens doivent également être déclarés chaque mois. Un rapport négatif doit être déposé auprès de l’organisme principal de réglementation si aucun changement n’a été constaté.

Les correspondances à la liste antiterroriste par des entités assujetties à la LRPCFAT doivent également être déclarées sans délai au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada.

Les lois canadiennes sur les sanctions prévoient généralement l’immunité contre des poursuites civiles pour toute déclaration transmise de bonne foi en vertu de ces lois. Les dispositions portant sur l’immunité propres à chaque règlement doivent être consultées afin de répondre à cette question.

Sanctions et infractions

Au Canada, contrevenir de son propre gré aux lois canadiennes sur les sanctions constitue une infraction criminelle entraînant d’importantes amendes ou des peines d’emprisonnement, ou les deux. Qui plus est, la violation d’une loi sur les sanctions, ou même une simple allégation de violation, peut avoir une incidence défavorable considérable sur la réputation de tout organisme, particulièrement une institution financière.

REFUS D’EMBARGO ET ANTIBOYCOTTAGE : LÉGISLATION

Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères

En vertu de la Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères (la « LMEE »), le gouvernement du Canada a le pouvoir de rendre des ordonnances afin de protéger les intérêts canadiens contre l’exercice extraterritorial de lois étrangères au Canada. Il existe actuellement deux ordonnances de blocage aux termes de la LMEE.

Premièrement, l’Arrêté de 1992 sur les mesures extraterritoriales étrangères (États-Unis) (l’« arrêté de 1992 ») empêche l’exercice extraterritorial au Canada de l’embargo des États-Unis à l’égard de Cuba. L’arrêté de 1992 interdit à toute société canadienne ainsi qu’à ses administrateurs, dirigeants et employés, relativement au commerce ou aux échanges entre le Canada et Cuba, de se conformer aux mesures extraterritoriales américaines. L’arrêté interdit également à toute entreprise canadienne de se conformer à toute directive ou communication relative à une telle mesure reçue d’un tiers en situation de diriger ou d’influencer les activités de l’entreprise canadienne. En outre, il prévoit une obligation d’avis transmis au procureur général du Canada de toute communication de ce genre. Pour en savoir davantage au sujet de l’arrêté de 1992, consultez notre Bulletin Blakes de février 2013 intitulé Doing Business in Cuba: Understanding Canada’s Blocking Legislation. Afin de connaître les conséquences pour les entreprises canadiennes des changements en cours dans la relation entre les États-Unis et Cuba, consultez notre Bulletin Blakesde février 2016 intitulé Assouplissement de l’embargo contre Cuba : répercussions pour les entreprises canadiennes.

Deuxièmement, l’Arrêté de 2014 sur certaines mesures extraterritoriales étrangères (États-Unis) empêche toute personne se trouvant au Canada de se conformer aux exigences Buy America des États-Unis au sujet du redéveloppement de lieux loués par l’État de l’Alaska dans le nord de la Colombie-Britannique.

Lois canadiennes antidiscrimination

Les provinces canadiennes de l’Ontario et du Manitoba ont toutes deux adopté une Loi sur les pratiques de commerce discriminatoires qui interdit aux personnes de ces provinces de s’adonner à certaines pratiques discriminatoires. Ces lois ont été introduites dans les années 1980, en réponse au boycottage d’Israël par la Ligue des États arabes. Elles défendent à une personne de refuser d’exercer toute activité commerciale avec une autre personne en se fondant, entre autres, sur la nationalité ou la situation géographique de la contrepartie. Il existe également une interdiction de conclure un contrat qui contient une clause portant qu’une des parties au contrat refusera de faire du commerce avec une autre personne en raison d’un attribut de celle-ci. Les lois prévoient des exigences visant à obliger une personne qui reçoit une demande de se livrer à des activités interdites de rapporter la demande. Pour en savoir davantage, consultez notre Bulletin Blakes de mars 2015 intitulé The Boycott, Divestment and Sanctions Movement: Limits on Restricting Trade with Israel.

LOIS SUR LES LICENCES D’EXPORTATION ET D’IMPORTATION

La Loi sur les licences d’exportation et d’importationimpose des contrôles à l’exportation et à l’importation pour des marchandises précises ou des marchandises provenant de certains lieux. Ces contrôles ont des répercussions sur une large gamme d’opérations et d’expéditions transfrontalières et sont principalement mis en place au moyen des trois listes suivantes :

La LPV est une liste des pays vers lesquels le gouvernement estime nécessaire de contrôler l’exportation de toute marchandise. Actuellement, seuls le Bélarus et la Corée du Nord se trouvent sur cette liste; une licence est requise pour exporter des marchandises vers ces pays.

La LMTEC et la LMIC sont des listes de marchandises que le gouvernement estime nécessaire de contrôler pour diverses raisons énumérées. Par exemple, le Canada contrôle étroitement l’exportation de marchandises et technologies militaires vers des pays qui posent une menace pour le Canada ou ses alliés, qui sont sous la menace imminente d’hostilités ou qui y sont mêlés, ou qui sont visés par des sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies. La LMTEC contrôle également l’exportation de toute marchandise d’origine américaine, que celle-ci soit ou non contrôlée par la LMTEC. Une licence, générale ou spécifique, est requise pour exporter ou importer des marchandises qui figurent sur la LMTEC ou la LMIC.

En outre, en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, il est interdit d’aider ou d’encourager quiconque à enfreindre la loiPar conséquent, les institutions financières de même que d’autres entreprises qui prennent part à des activités de financement d’opérations commerciales internationales doivent prendre des mesures pour s’assurer qu’en fournissant des services à un importateur ou un exportateur, elles n’enfreignent pas indirectement les lois canadiennes en matière de contrôles à l’exportation et à l’importation.