La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle a supprimé l’obligation fiscale pesant sur les employeurs de consacrer 1,6% de leur masse salariale (0,55% pour les entreprises de moins de 10 salariés et 1,05% pour celles de 10 à moins de 20 salariés) à la formation professionnelle (voir la Lettre Sociale Paris d’avril 2014). 

Cette participation financière était répartie comme suit :

  • 0,2% au financement des congés individuels de formation - CIF, de bilan de compétence et pour VAE
  • 0,5% au financement des contrats et période de professionnalisation et DIF
  • 0,9% au financement du plan de formation.

Cette dernière contribution pouvait (i) soit être versée en tout ou partie à un OPCA (ii) soit être utilisée par les employeurs pour financer directement les formations prévues au plan de formation.

Depuis le 1er janvier 2015, les employeurs doivent financer directement les actions de formation suivies par les salariés dans le cadre du plan de formation, mais n’ont plus à consacrer un minimum de pourcentage de la masse salariale au plan de formation.

Ils devront par ailleurs verser à l’OPCA une contribution unique de 1% (0,55% pour les entreprises de moins de 10 salariés) répartie comme suit :

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Pour les plus petites entreprise (essentiellement les entreprises de moins de 50 salariés), les actions de formation suivies dans le cadre du plan de formation pourront être en tout ou partie financées par leur OPCA.

A NOTER : les versements libératoires et la déclaration n°2483 afférents à la participation 2014 devront être effectués aux dates habituelles, à savoir avant le 1er mars et le 5 mai 2015.