Un an après la « Loi Macron », la Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique adoptée le 8 novembre 2016 et soumise au contrôle du Conseil constitutionnel par saisine du 15 novembre 2016, vient à nouveau modifier les règles applicables aux relations commerciales entre professionnels en matière de délais de paiement et de négociation commerciale.

Négociation commerciale : ce qui change

• Durée de la convention unique : elle pourra être pluriannuelle, mais le prix sera revisable 

La nouvelle loi maintient l’obligation imposée aux fournisseurs et distributeurs par l’article L. 441-7 du Code de commerce d’établir une convention unique ou un contrat-cadre prévoyant les obligations auxquelles se sont engagées les parties à l’issue de la négociation commerciale (conditions particulières de vente, obligations de coopération commerciale et autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale). Un régime similaire, quoique moins strict, est prévu pour les relations entre fournisseur et grossiste (Article L. 441-7-1 du Code de commerce).

La convention unique ou le contrat-cadre devaient obligatoirement être conclus chaque année avant le 1er mars ou dans les deux mois suivant le point de départ de la période de commercialisation, pour les produits et services soumis à un cycle de commercialisation particulier.

Ce ne sera plus nécessairement le cas après l’entrée en vigueur de la Loi Sapin II qui ouvre aux fournisseurs, distributeurs et grossistes la possibilité de conclure des conventions et des contrats-cadre d’une durée pluriannuelle. Tels que modifiés par la Loi Sapin II, les articles L. 441-7 et L. 441-7-1 du Code de commerce prévoient désormais que : « la convention écrite est conclue pour une durée d’un an, de deux ans ou de trois ans, au plus tard le 1er mars de l’année pendant laquelle elle prend effet ou dans les deux mois suivant le point de départ de la période de commercialisation des produits ou des services soumis à un cycle de commercialisation particulier. Lorsqu’elle est conclue pour une durée de deux ou de trois ans, elle doit fixer les modalités selon lesquelles le prix convenu est révisé. Ces modalités peuvent prévoir la prise en compte d’un ou de plusieurs indices publics reflétant l’évolution du prix des facteurs de production ».

Les nouvelles dispositions sont applicables aux conventions uniques conclues à compter du 1er janvier 2017, donc dès le cycle des négociations annuelles qui débute le 1er décembre prochain.

La possibilité de conclure des conventions uniques ou des contrats-cadre pour une durée pouvant aller jusqu’à trois ans aura l’avantage de ne plus contraindre les entreprises qui le souhaitent à se plier aux négociations commerciales annuelles, ce qui facilitera la prévision de plans d’affaires et d’investissements stables sur une période adaptée à leurs activités et réduira les coûts de négociation. Le risque lié à l’éventuelle fluctuation des coûts de production, qui pèse tant sur le fournisseur que sur le distributeur/grossiste, devra être maîtrisé en fixant des modalités de révision des prix aptes à répondre à un accroissement ou à une réduction des coûts de production en cours de contrat.

Pour les contrats d’une durée supérieure à trois mois portant sur la vente de certains produits, l’obligation de renégociation du prix prévue à l’article L. 441-8 du Code de commerce en cas de fluctuation des prix des matières premières agricoles et alimentaires aura vocation à s’appliquer, le cas échéant, en complément de la clause de révision de prix stipulée dans la convention unique.

La loi introduit diverses autres dispositions dans le domaine de l’agroalimentaire concernant les prix des produits agricoles.

• Nouvelles sanctions en matière de pratiques restrictives

Le régime très sévère des sanctions applicables en cas de non-respect du formalisme encadrant la négociation commerciale reste inchangé : la violation des règles prévues aux articles L. 441-7, L. 441-7-1 et L. 441-8 du Code de commerce est sanctionnée par des amendes administratives pouvant aller jusqu’à 375 000 € pour une personne morale, plafond doublé en cas de réitération du manquement. 

La Loi Sapin II modifie, en revanche, la longue liste des pratiques restrictives sanctionnées par l’article L. 442-6 du Code de commerce en introduisant deux nouvelles pratiques interdites :

- La soumission ou la tentative de soumission d’un partenaire commercial à des pénalités pour retard de livraison en cas de force majeure ;

- L’imposition d’une clause de révision du prix en application des articles L. 441-7 et L. 441-7-1 du Code de commerce ou une clause de renégociation du prix en application de l’article L. 441-8 du même code par référence à un ou plusieurs indices publics sans rapport direct avec les produits ou les services contractuels.

Les pratiques sanctionnées par l’article L. 442-6, I, 1° du Code de commerce, consistant à obtenir d’un partenaire un avantage ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu, sont élargies à la participation au financement d’une opération de promotion commerciale et à la rémunération de services rendus par une centrale internationale regroupant des distributeurs.

Le montant de l’amende civile encourue en cas de manquement à l’article L. 442-6 du Code de commerce est augmenté de 2 à 5 millions d’euros, cette amende pouvant être portée au triple du montant des sommes indûment versées ou à 5 % du chiffre d’affaires réalisé en France.

Aménagement des délais de paiement

• Biens livrés en dehors de l’Union européenne

La Loi Sapin II introduit une nouvelle dérogation au plafond de 60 jours à compter de la date de la facture, prévu par l’article L. 441-6, I, alinéa 9 du Code de commerce pour les délais de paiement convenus entre professionnels. Le nouveau délai maximal vient s’ajouter au délai dérogatoire de 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture pouvant être convenu sous la condition qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier, et au délai maximal de 45 jours à compter de la date d’émission de la facture prévu en cas de facture périodique.

Pour le paiement des achats effectués en franchise de la TVA de biens destinés à faire l’objet d’une livraison en l’état hors de l’Union européenne, le délai maximal pouvant être convenu entre professionnel est ainsi porté à 90 jours à compter de la date d’émission de la facture. Des pénalités de retard sont applicables si les biens ne sont finalement pas exportés.

La mesure étant destinée à soutenir les PME qui exportent hors UE, ce nouveau plafond de 90 jours n’est pas applicable aux achats effectués par les « grandes entreprises », notion qui n’est pas précisée.

• Renforcement des sanctions

La Loi Sapin II renforce de manière significative la sanction prévue en cas de violation des dispositions en matière de délais de paiement : le plafond de l’amende administrative prévue par l’article L. 441-6, VI du Code de commerce est porté de 375 000 euros à 2 millions d’euros pour les personnes morales.

Les décisions de sanction prononcées par la DGCCRF en cas de manquement aux règles relatives aux délais de paiement seront systématiquement publiées (article L. 465-2, V du Code de commerce).