Si les textes relatifs à l’effort constructif en zone urbaine se sont multipliés ces dernières années, les préoccupations du législateur en matière d’urbanisation des zones rurales se cantonnent le plus souvent à lutter contre l’étalement urbain et le mitage. Pourtant, afin d’éviter le dépeuplement des villages et communes rurales, alors qu’ils constituent une solution à la crise du logement dans les villes, il est essentiel qu’ils puissent croître.

Tel est l’objet de la proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural présentée par Monsieur Jacques GENEST pour lequel « une politique favorable à la relance de la construction en milieu rural favorisera non seulement l’attractivité du monde rural, mais aussi notre dynamisme économique ».

Selon les propositions du député, la promotion de l’effort constructif en milieu rural suppose :

  • d’une part, la faculté de réaliser des constructions dans des secteurs jusqu’alors non constructibles ;
  • d’autre part, et corrélativement, la présence des équipements publics et réseaux permettant la desserte et le raccordement des constructions qui seront édifiées.

La proposition de loi ambitionne donc de jouer sur ces deux leviers.

En premier lieu, et afin d’augmenter les facultés de constructions, la proposition de loi envisage un double mécanisme :

  • pour les zones rurales et de montagne, autoriser la construction d’annexes et dépendances aux bâtiments existants quelle que soit la situation de la commune, c’est-à-dire que celle-ci ne soit pas couverte par un document d’urbanisme, soit dotée d’une carte communale ou d’un PLU, ou encore se situe en zone de montagne.
    Cet ajout aux dispositions en vigueur permettrait indéniablement d’accroitre la constructibilité des zones susvisées puisque, pour rappel et selon l’état du droit actuel, « les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune » (article L. 111-3 du Code de l’urbanisme). En dehors de celles-ci, l’urbanisation est limitée, outre certaines constructions dont la destination est spécifique, à l'adaptation, aux seuls changements de destination, réfections, extensions des constructions existantes. Les nouvelles constructions, telles les dépendances et annexes, ne sont donc par principe pas admises à ce jour en l’absence de PLU.
  • en zone de montagne, prendre en compte la desserte d’une zone par les équipements publics pour considérer que celle-ci se situe « en continuité de l’urbanisation existante » et peut donc accueillir de nouveaux projets.
    Jusqu’à présent, l’appréciation du caractère urbanisé d’un secteur, et sa constructibilité corrélative au regard des dispositions de la loi Montagne, est appréciée au regard de ses caractéristiques visibles (nombre de constructions d’ores et déjà édifiées, densité entre elles…) sans considération de la présence des réseaux et de leur capacité à accueillir de nouvelles constructions. Désormais, lorsque la commune est dotée d'un plan local d'urbanisme ou d'une carte communale, ce document pourra délimiter non seulement les hameaux et groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants en continuité desquels il prévoit une extension de l'urbanisation, en prenant en compte les caractéristiques traditionnelles de l'habitat, les constructions implantées et l'existence de voies et réseaux, mais aussi « les secteurs du territoire communal où les équipements de desserte ont été réalisés ou programmés, ou ont fait l’objet d’acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunal compétent ».
    Cette insertion à l’article L. 122-6 du Code de l’urbanisme relatif au principe d'extension de l'urbanisation en continuité de l'urbanisation existante en zone de montagne permettra non seulement d’accueillir de nouveaux projet mais aussi de rentabiliser les investissements consentis par la collectivité en matière d’équipements publics.

En second lieu, le projet de loi entend faciliter le financement des équipements publics dans les communes rurales :

  • en étendant le recours au projet urbain partenarial (PUP) aux zones constructibles des cartes communales ;
    Actuellement, un PUP ne peut être conclu que dans les zones U ou AU délimitées par un PLU ou un document d’urbanisme en tenant lieu ;
  • en rétablissant la participation pour voirie et réseaux « dans les communes de montagne ou de faible densité démographique » par une délibération du conseil municipal ;
    Le pouvoir réglementaire ou la jurisprudence devront rapidement préciser les critères permettant de considérer qu’une commune est de « faible densité démographique » afin de conférer un caractère utile à cette disposition.
  • en permettant l’instauration d’un taux majoré de la taxe d’aménagement soit, tel que cela est le cas actuellement, lorsque les travaux de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics rendus nécessaires par le projet sont substantiels, soit pour « les communes de montagne ou de faible densité démographique » au sens de l’article L. 5210-1-1 du Code général des collectivités territoriales. Pour ces dernières, le taux de la taxe d’aménagement peut donc être majoré alors même que les travaux de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics ne présentent pas un caractère substantiel.

Le texte a été adopté en première lecture par le Sénat le 1er juin 2016 et se trouve désormais soumis à l’examen de l’Assemblée Nationale.

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