Le 27 mai 2016, le Conseil de l’Union européenne a adopté définitivement la directive sur le secret des affaires.

Ce texte établit des règles communes protégeant le secret d’affaires contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites, et concerne les mesures, procédures et réparations à mettre en place aux fins des recours civils en la matière.

Définition du secret des affaires

La directive définit le secret d'affaires comme des informations (article 2) :

  • secrètes en ce sens que, dans leur globalité ou dans la configuration et l'assemblage exacts de leurs éléments, elles ne sont pas généralement connues des personnes appartenant aux milieux qui s'occupent normalement du genre d'informations en question, ou ne leur sont pas aisément accessibles ;
  • ayant une valeur commerciale ;
  • ayant fait l'objet, de la part de la personne qui en a le contrôle de façon licite, de dispositions raisonnables, compte tenu des circonstances, destinées à les garder secrètes.

Mesures de protection et de réparation

Le texte impose aux Etats membres de prévoir des mesures, procédures et réparations afin qu'un recours civil soit ouvert contre l'obtention, l'utilisation ou la divulgation illicites de secrets d'affaires d’une entreprise (article 4). Ces mesures devront être équitables, effectives et dissuasives, sans être inutilement complexes ou coûteuses, ni comporter des délais déraisonnables ou entraîner des retards injustifiés (article 6). Le délai de prescription pour les recours ne devra pas dépasser six ans (article 8).

Limites à la protection

La directive pose certaines limites à la protection du secret des affaires, comme la liberté d’expression et d’information, la révélation de fautes professionnelles ou d’activité illégale, la divulgation par des travailleurs à leurs représentants dans le cadre de l'exercice légitime par ces représentants de leur fonction, ou encore la protection d’un intérêt légitime (article 5).

Après la publication de la directive au Journal officiel de l'UE et son entrée en vigueur, les États membres disposeront d'un délai de transposition de deux ans.