Sommaire

  • Clause de non-concurrence : en matière commerciale, une clause disproportionnée est nulle et ne peut pas faire l’objet d’une révision par le juge
  • Déséquilibre significatif : appréhension de la notion de partenaire commercial
  • Clause d’arbitrage : confirmation de l’interprétation restrictive de l’inapplicabilité manifeste
  • Distribution sélective : liquidation judiciaire d’un distributeur agréé et revente des produits hors réseau
  • Publication du bilan des décisions judiciaires de l’année 2015 en matière de pratiques restrictives de concurrence par la DGCCRF

​Clause de non-concurrence : en matière commerciale, une clause disproportionnée est nulle et ne peut pas faire l’objet d’une révision par le juge

Cass. Com., 30 mars 2016, n° 14-23261, Ucar Location

À la suite de la rupture de son contrat de franchise, un franchisé avait poursuivi une activité de location de véhicules au sein de ses anciens locaux, en méconnaissance de la clause de non-concurrence figurant dans son contrat.

L’engagement de non-concurrence inclus dans le contrat était subdivisé en deux clauses :

  • l’une interdisait au franchisé, pendant un an, d’exercer l’activité de location de véhicules au sein des mêmes locaux ;
  • l’autre lui en faisait interdiction, pour la même durée, dans six départements.

Mécontent de cette violation, le franchiseur avait assigné son ancien franchisé.

Considérant que la clause de non-concurrence était disproportionnée dans son étendue territoriale, la Cour d’appel l’a annulée et a débouté le franchiseur de ses demandes.

Le franchiseur a alors formé un pourvoi en cassation, reprochant aux juges du fond de n’avoir pas limité l’application territoriale de la clause plutôt que de l’annuler dans sa totalité puisqu’il était avéré que la clause avait été violée par l’ex-franchisé.

Il est vrai qu’en matière sociale, la Cour de cassation reconnaît classiquement ce pouvoir au  juge  du  fond (Cass.  Soc., 18 septembre 2002, n° 00-42904 ; Cass. Soc., 20 octobre 2008, n° 07-42035) et qu’en l’espèce, le  contrat  contenait deux clauses : une illicite (celle couvrant six départements) et une autre a priori licite (celle limitée aux locaux conformément aux prescriptions du règlement UE 330/2010).

Conformément à sa jurisprudence, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a cependant rejeté le pourvoi, excluant ainsi toute possibilité de révision d’une clause disproportionnée.

Il est à noter que la même solution a été retenue par l’article L.341-2 du Code de commerce, issu de la loi Macron, applicable uniquement au secteur du commerce de détail, qui entrera en vigueur le 6 août 2016.

Les têtes de réseaux doivent donc être particulièrement vigilantes et faire preuve de modération dans la rédaction de leurs clauses de non-concurrence : si l’une des conditions de validité est manquante, la clause ne pourra être partiellement sauvée, elle sera purement et simplement inapplicable.

Déséquilibre significatif : appréhension de la notion de partenaire commercial

CA Aix-en-Provence, 10 mars 2016, n° 15/06564, Locam

L’article L.442-6, I, 2° du Code de commerce, prohibe le fait de « soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. »

L’une des conditions d’applicabilité du texte est la qualification des parties en « partenaires commerciaux », ce qui implique un examen concret de la relation commerciale entretenue entre elles.

Dans l’affaire jugée par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, un professionnel avait conclu, pour les besoins de son activité, un contrat avec un prestataire pour la création et la location de son site internet.

En raison d’impayés, le prestataire l’avait assigné en paiement des sommes dues. En défense, le professionnel invoquait la nullité du contrat sur le fondement de l’article L.442-6, I, 2° du Code de commerce.

Pour savoir si ces dispositions étaient applicables, se posait ainsi la question de savoir si le  professionnel  contractant avec un prestataire pour la création et la location de son site internet pouvait être qualifié  de  «  partenaire  commercial  ». La  Cour  d’appel  a  très  nettement  refusé  cette  qualification en retenant que le  «  contrat  en  litige  ne  fait  pas  de  M. X un partenaire économique de la société Y au sens de ces dispositions mais un simple cocontractant, locataire pour ses besoins professionnels, d’un site internet. »

Cette solution s’inscrit dans la droite ligne d’autres décisions ayant refusé l’application de l’article L.442-6, I, 2° du Code de commerce dans des contextes similaires (par exemple, CA Paris, 6 mars 2015, n° 13/20879).

Il ressort de ces décisions que la notion de partenariat économique se caractérise non seulement par une relation inscrite dans la durée, mais également par l’objectif commun des parties, les tribunaux retenant la « volonté commune d’effectuer de concert des actes ensemble » (CA Nancy, 14 février 2013, n° 12/00378).

Il en va ainsi de la relation de distribution ou de franchise, par exemple, mais pas d’un simple acte de prestation.

Il faut approuver cette interprétation du texte, qui prend l’exact contrepied de la position critiquable adoptée par la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) (CEPC, avis n° 15-01 du 30 septembre 2015 ; CEPC, avis n° 16-3 du 10 février 2016).

Pour contourner la limite imposée par les tribunaux, les plaideurs pourront tenter, à partir du 1er octobre 2016, de recourir non plus à l’article L.442-6, I, 2° du Code de commerce mais au futur article 1171 du Code civil qui introduit la prohibition des déséquilibres significatifs dans les tous les contrats d’adhésion, sans faire référence à la notion de « partenaire commercial ».

Clause d’arbitrage : confirmation de l’interprétation restrictive de l’inapplicabilité manifeste

Cass. Civ. 1ère, 24 février 2016, n° 14-26964, Subway International BV

Cette affaire vient une nouvelle fois, préciser les contours d’application de l’article 1448 du Code de procédure civile, en vertu duquel il appartient à l’arbitre désigné dans la clause compromissoire de statuer sur sa propre compétence.

Ce principe dénommé « compétence-compétence » souffre d’une exception : lorsque la clause est manifestement nulle ou manifestement inapplicable et que le tribunal arbitral n’est pas encore saisi. Dans cette seule hypothèse, le juge est compétent pour apprécier la portée de la convention d’arbitrage.

La jurisprudence française, favorable à l’arbitrage, interprète cette exception de manière très restrictive.

Dans cette affaire, la société Subway International avait signé avec un cabinet d’avocats en France une lettre d’engagement contenant une clause compromissoire attribuant compétence à l’Association Américaine d’Arbitrage.

Subway International lui ayant retiré ses dossiers, le cabinet d’avocats l’a assigné en rupture abusive et brutale des relations contractuelles devant le bâtonnier de Paris puis devant la Cour d’appel de Paris.

Le cabinet d’avocats soutenait, notamment, que la clause d’arbitrage ne visait que les litiges survenus dans le cadre de l’exécution de l’accord et était donc manifestement inapplicable à une action en responsabilité fondée sur la rupture abusive et brutale du contrat.

La Cour d’appel a rejeté la  demande, considérant  que  dès lors qu’une interprétation  de  la  clause  d’arbitrage  ou  que la recherche de la commune intention des parties était nécessaire, son inapplicabilité ne saurait être considérée comme  étant  manifeste.

La Cour de cassation a approuvé cette décision, dans la droite ligne de sa jurisprudence selon laquelle une clause ne visant que l’exécution du contrat  n’est  pas  manifestement  inapplicable au litige relatif à sa rupture (Cass. Civ. 1ère 27 février 2013, n° 12-16328).

Il faut donc un sérieux doute  sur  la  commune  intention des parties pour que le juge considère que la clause est manifestement inapplicable au litige. Tel est le cas, par exemple, lorsqu’il n’est pas démontré l’accord des parties sur le principe même de l’arbitrage (Cass. Civ. 1ère, 6 novembre 2013, n° 11-18709 : la clause d’arbitrage était insérée dans des conditions générales dont il n’était pas démontré qu’elles aient été portées à la connaissance du client).

Distribution sélective : liquidation judiciaire d’un distributeur agréé et revente des produits hors réseau

Cass. Com., 16 février 2016, n° 14-13017, Chanel

À la suite de la liquidation judiciaire d’un distributeur agréé du réseau Chanel, une société avait acquis le stock de produits de la marque au cours d’une vente aux enchères avant de les commercialiser par l’intermédiaire de solderies.

La société Chanel reprochait à l’acquéreur d’avoir participé à la violation d’une interdiction de revente hors réseau sur le fondement de l’article L.442-6, I, 6° du Code de commerce.

Pour mémoire, la mise en œuvre de ce texte suppose qu’un distributeur non agréé acquière, directement ou indirectement, des produits auprès d’un distributeur agréé, malgré une clause d’interdiction de revente hors réseau.

La tête de réseau bénéficie de la protection légale sauf s’il est démontré que le réseau est contraire aux règles de concurrence communautaires (par exemple si le contrat de distribution sélective contient des clauses anticoncurrentielles) ou qu’il 

n’est pas totalement étanche (par exemple si tous les distributeurs ne sont pas tenus par une clause interdisant la revente hors réseau).

Dans cette affaire, se posait la question de savoir si, à la suite de la liquidation judiciaire du distributeur agréé, les clauses d’interdiction de revente hors réseau stipulées au sein du contrat de distribution sélective demeuraient opposables aux tiers et au liquidateur.

La Cour de cassation le confirme, estimant que la liquidation judiciaire du distributeur agréé ne prive pas d’effet le contrat de distribution sélective dont les stipulations restent pleinement opposables au liquidateur et aux tiers.

La Haute Juridiction a ensuite remarqué que le liquidateur avait expressément indiqué, dans les annonces légales de la vente aux enchères, que l’acquéreur devait solliciter l’accord de la tête de réseau pour revendre les produits. L’acquéreur ne pouvait donc pas sérieusement prétendre ignorer la nécessité de solliciter l’accord de la société Chanel avant toute revente.

La société Chanel reprochait enfin à cette société d’avoir utilisé ses produits comme produits d’appel pour vendre d’autres produits de faible qualité ce qui, selon elle, caractérisait une concurrence déloyale et parasitaire, portant atteinte à sa marque.

Sans surprise, la Cour de cassation a également accueilli cet argument.

Publication du bilan des décisions judiciaires de l’année 2015 en matière de pratiques restrictives de concurrence par la DGCCRF

Chaque année, le bureau en charge des pratiques commerciales restrictives de concurrence, réalise un bilan des jurisprudences civile et pénale dans lesquelles le Ministre de l’Economie est à l’origine ou est intervenu.

Il ressort de ce bilan pour l’année 2015 que :

  • Sur 23 décisions rendues en présence du Ministre de l’Economie, 19 ont pour origine une action de ce dernier et 4 l’ont vu intervenir volontairement ;
  • L’activité a beaucoup porté sur les problématiques de déséquilibre significatif (représentant 10 décisions sur les 23 rendues en matière civile) ;
  • Le montant des amendes civiles prononcées par les tribunaux est de 2.580.000 euros (soit près de 4 fois plus qu’en 2014 mais moins qu’en 2013) ;
  • Le montant des restitutions d’indu prononcées a atteint un record de 78 millions d’euros.

Comme chaque année, ce bilan est l’occasion d’un panorama de jurisprudence fort utile.

Au plan pénal, la quasi-totalité des sanctions a porté sur le non-respect des règles de facturation (donnant lieu à 158 procès-verbaux, 93 transactions pour un montant total de près d’un million d’euros, et 44 décisions de tribunaux répressifs prononçant un total de 240.000 euros d’amendes).

Par ailleurs, le bilan souligne que 2015 a été la première année de mise en œuvre des dispositions de la loi Hamon du 17 mars 2014, laquelle a considérablement renforcé les moyens octroyés à l’administration pour lutter contre les retards de paiement.

La DGCCRF a, dans ce cadre, contrôlé 2.572 établissements (dont 82 groupes de taille importante et 197 entreprises de taille intermédiaire).

876 établissements présentaient des anomalies (soit 37 % des établissements concernés) donnant lieu à 494 avertissements, 148 injonctions, 14 intentions de procès-verbaux pénaux et 242 intentions de procès-verbaux administratifs.

Par ailleurs, la DGCCRF a prononcé des amendes administratives (comme le permet la loi depuis 2014) pour un total de près de 7 millions d’euros (le montant individuel dépassant rarement 100.000 euros).

Pour plus d’information, le bilan de la DGCCRF est consultable en ligne via ce lien

http://www.economie.gouv.fr/cepc/ etudes-jurisprudence?language=fr.