Les juges du fond ne sauraient, pour condamner un employeur à payer à son salarié une certaine somme, retenir que le paiement du complément de prime de départ à la retraite est une obligation du fait que plusieurs salariés en ont déjà bénéficié sous forme de transaction, sans caractériser une pratique générale, constante et fixe.

Cass. soc. 17-3-2016 n° 14-29.054 FS-D