L’ébauche aux fins de consultation révisée de la Loi sur les marchés des capitaux (la « LMC »), loi provinciale et territoriale uniforme, ainsi qu’un projet de règlements initiaux aux termes de la LMC (les « règlements initiaux » et, collectivement avec la LMC, les « ébauches aux fins de consultation ») ont été publiés par l’autorité en valeurs mobilières (l’« Autorité ») dans le cadre du projet de Régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux (le « régime coopératif »). La période de consultation de ces ébauches se poursuit jusqu’au 23 décembre 2015.

Les ébauches aux fins de consultation ont été conçues pour faciliter la transition de la réglementation actuelle en matière de placement par voie de prospectus et d’information continue au nouveau régime proposé. Toutefois, certains aspects de ce dernier sont encore à déterminer. 

Compte tenu de la portée des ébauches aux fins de consultation, Blakes publie une série de bulletins que vous pouvez consulter en cliquant sur ce lien. Consultez aussi notre Bulletin Blakes de décembre 2014 intitulé Appels publics à l’épargne et information continue sous le régime coopératif : la pointe de l’iceberg pour en savoir plus à ce sujet.

MAINTENIR LA CONTINUITÉ

Puisque la LMC est axée sur une approche « de plateforme », de nombreux aspects de la réglementation des marchés des capitaux, qui sont actuellement traités dans les lois sur les valeurs mobilières des administrations participant à la mise en œuvre du régime coopératif (soit la Colombie-Britannique, l’Ontario, la Saskatchewan, le Nouveau-Brunswick, l’Île-du-Prince-Édouard, le Yukon et le Canada, nommées collectivement les « administrations participantes » ci-après), figurent dans les règlements initiaux plutôt que dans la LMC. Par conséquent, lorsque l’ébauche aux fins de consultation de la LMC (nommée Loi provinciale sur les marchés des capitaux avant que le Yukon s’ajoute au projet) a été publiée pour la première fois en septembre 2014, les commentateurs se demandaient si le régime coopératif différerait véritablement du régime réglementaire actuel administré par les autorités canadiennes en valeurs mobilières. 

Bien que les ébauches aux fins de consultation visent à moderniser et à harmoniser les cadres législatifs existants dans les administrations participantes, en « simplifi[ant] la transition au régime coopératif et [en] form[ant] une base solide pour la coopération avec les provinces qui décident de ne pas participer au régime », les règlements initiaux (ainsi que les annexes et les politiques qui en résultent) ayant trait aux appels publics à l’épargne visant des valeurs mobilières ainsi qu’aux obligations d’information continue des émetteurs assujettis ont principalement été adaptés de règles, d’annexes et de politiques existantes des administrations participantes. En règle générale, des changements à ces dispositions des règles existantes dans le projet de règlements initiaux n’ont été proposés qu’en cas de besoin afin d’aligner ces règles à la LMC et d’éliminer les différences entre les exigences pour créer un seul ensemble de règlements qui s’appliqueront dans toutes les administrations participantes. 

Si les ébauches aux fins de consultation relatives à la réglementation actuelle des placements par voie de prospectus et des obligations d’information continue étaient adoptées en leur version actuelle, d’importants changements s’ensuivraient, dont les suivants :

  • l’obligation d’information récemment ajoutée à l’Annexe 58-101A1, Information concernant la gouvernance, en ce qui concerne la représentation féminine au conseil et à la haute direction ainsi que l’obligation d’information sur la durée du mandat des administrateurs seraient applicables dans toutes les administrations participantes (à l’heure actuelle, elles ne le sont pas en Colombie-Britannique, à l’Île-du-Prince-Édouard et au Yukon);
  • un système parallèle pour les appels publics à l’épargne pourrait être autorisé aux termes de la LMC; ainsi, au lieu d’un prospectus, un émetteur de valeurs mobilières pourrait déposer un « document de placement prescrit ». L’Autorité a toutefois noté qu’aucun « règlement n’est actuellement envisagé dans ce secteur »;
  • les dispositions de la Rule 48-501 – Trading during Distributions, Formal Bids and Share Exchange Transactions de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario, qui prévoient une dispense de prospectus de sorte que les courtiers puissent diffuser des rapports de recherche concernant un émetteur pendant un placement de titres de l’émetteur en question, s’appliqueraient dorénavant dans toutes les administrations participantes. Toutefois, les dispositions interdisant la négociation par des « émetteurs soumis à des restrictions » dans le cadre d’un placement par voie de prospectus n’ont pas été reproduites dans les ébauches aux fins de consultation;
  • le Règlement 51-105 sur les émetteurs cotés sur les marchés de gré à gré américains s’appliquerait dans toutes les administrations participantes (il n’est actuellement pas applicable en Ontario);
  • les émetteurs non assujettis constitués sous le régime des lois du Canada ou d’une administration participante (ou régis par ces lois) dont les titres sont inscrits ou cotés sur des marchés étrangers seront tenus de fournir certains renseignements dans les 10 jours suivant la date d’inscription ou de cotation, ce qui signifie que les nouvelles exigences fondées sur la Règle locale 51-504 de la Commission des services financiers et des services aux consommateurs sur les sociétés du Nouveau-Brunswick inscrites ou cotées sur certains marchés s’étendraient à l’ensemble des administrations participantes;
  • l’Instruction générale de l’Autorité de réglementation des marchés des capitaux (« ARMC ») 71-601,Placement de valeurs mobilières auprès de personnes à l’extérieur d’une administration membre de l’ARMCferait en sorte que la BC Interpretation Note 72-702 – Distribution of Securities to Persons Outside British Columbia s’appliquerait (sous réserve de certaines modifications clés) à toutes les administrations participantes, ce qui constituerait un changement important pour l’Ontario (ce changement proposé fera l’objet d’un Bulletin Blakes).
  • L’Autorité a aussi proposé, conformément aux recommandations de la Conférence pour l’harmonisation des lois de 2010, que l’article 7 du Règlement de l’ARMC 41-501, Exigences et dispenses en matière de prospectus, remplace toutes les dispositions du droit des sociétés traitant des exigences en matière d’actes de fiducie-sûreté pour les émissions publiques de titres de créance devant être émis au moyen d’un acte de fiducie-sûreté.

À VENIR

À l’heure actuelle, les règlements initiaux reflètent les règlements, normes, annexes et instructions ainsi que les modifications en vigueur en date du 2 mars 2015, ou pour lesquels les autorités canadiennes en valeurs mobilières ont fait paraître un préavis de mise en œuvre avant cette date. Par conséquent, ils n’incluent pas les modifications apportées ultérieurement, notamment celles apportées au Règlement 51-102 sur les obligations d’information continue, au Règlement 41-101 sur les obligations générales relatives au prospectus et au Règlement 52-110 sur le comité d’audit à propos des émetteurs émergents, qui ont pris effet le 30 juin 2015. Les ébauches aux fins de consultation ne comprennent pas non plus un ensemble harmonisé de dispenses de prospectus et de dispositions qui établissent un mécanisme d’interface avec les administrations non participantes. L’Autorité a toutefois indiqué que d’autres projets de règlements initiaux en vertu de la LMC, qui tiendront compte de ces questions et de ces modifications, seront publiés aux fins de consultation dans les prochains mois.