Dans l’affaire Doe 464533 v. N.D. (« Doe 464533 »), la Cour supérieure de justice de l’Ontario (la « cour ») a conclu que la publication en ligne d’une vidéo intime par un ancien petit ami engageait la responsabilité civile de celui-ci. Cette affaire est importante, car elle souligne la portée grandissante des délits pour atteinte à la vie privée en Ontario, en reconnaissant, pour la première fois au Canada, le délit de publication de faits privés embarrassants. 

CONTEXTE 

La demanderesse et le défendeur étaient deux jeunes adultes qui entretenaient une relation amoureuse intermittente. Le défendeur avait passé des mois à tenter de convaincre la demanderesse de lui envoyer une vidéo sexuellement explicite d’elle-même. La demanderesse a finalement accepté et a envoyé la vidéo demandée au défendeur une fois que ce dernier lui ait promis de ne pas la partager. Or, le même jour, le défendeur publiait la vidéo sur un site Web de pornographie et la montrait à de nombreuses connaissances de la demanderesse. La vidéo a été retirée après avoir été en ligne environ trois semaines. On ne sait pas combien de fois la vidéo a été visionnée ou téléchargée, ni si elle a été copiée sur des appareils de stockage, ou encore si elle a été remise en circulation. 

Cette affaire a été intentée en vertu des règles traitant de la procédure simplifiée de l’Ontario. Puisque le défendeur ne s’est pas présenté, la demanderesse a demandé un jugement par défaut.

NOUVEAU DÉLIT POUR ATTEINTE À LA VIE PRIVÉE RECONNU EN ONTARIO 

Dans sa décision, la cour s’est largement fondée sur la décision faisant jurisprudence rendue par la Cour d’appel de l’Ontario dans l’affaire Jones v. Tsige (en anglais), qui reconnaissait, pour la première fois au Canada, le délit d’intrusion dans l’intimité. La cour a conclu que les faits de l’affaire en cause ne concordaient pas avec ce délit, mais plutôt avec un autre délit pour atteinte à la vie privée reconnu aux États-Unis et appelé « publication de faits privés embarrassants ».

La cour a défini ce nouveau délit comme la publication d’un élément concernant la vie privée d’une autre personne, si l’élément publié ou le fait de l’avoir rendu public est très offensant pour une personne raisonnable et que cet élément ne présente aucun intérêt légitime pour le public. Les éléments privés visés par ce délit comprennent notamment les relations sexuelles, les querelles familiales ou les maladies humiliantes. La divulgation de faits privés doit être publique, c’est-à-dire qu’elle s’adresse au public en général plutôt qu’à un petit groupe. De plus, les faits divulgués doivent être de nature privée, c’est-à-dire qu’ils ne sont généralement pas connus. La cour a souligné que malgré la raréfaction des faits privés à l’ère d’Internet et des médias sociaux, ces faits demeurent dignes de protection.

Par ailleurs, la cour a indiqué que la demanderesse avait prouvé l’existence de cette cause d’action, en démontrant que le défendeur avait publié sur Internet une vidéo intime la représentant sans son autorisation, chose qu’une personne raisonnable considérerait comme très offensante, et que la vidéo ne présentait aucun intérêt légitime pour le public.

Elle a également conclu que la demanderesse avait établi le bien-fondé de ses réclamations en vertu des délits préexistants d’abus de confiance et d’infliction intentionnelle de souffrance morale.

Au final, la cour a accordé 100 000 $ CA en dommages-intérêts à la demanderesse, soit le maximum possible en vertu des règles traitant de la procédure simplifiée de l’Ontario, ainsi qu’une indemnisation complète à l’égard de ses frais de justice.

PORTÉE GRANDISSANTE DES DÉLITS POUR ATTEINTE À LA VIE PRIVÉE 

Il reste à voir si ce nouveau délit de publication de faits privés embarrassants fera l’objet de nombreuses poursuites en Ontario et dans le reste du Canada. L’affaire Doe 464533 laisse des questions en suspens quant à la portée de ce délit. Tout comme l’affaire Jones v. Tsige, cette affaire semble cependant indiquer une volonté croissante d’étendre la portée des délits liés à une atteinte à la vie privée au Canada. On peut donc supposer que des délits supplémentaires verront le jour et que la portée de la responsabilité civile en cas d’atteinte à la vie privée continuera de s’étendre.