La directrice des ressources humaines ayant pris la décision, communiquée à un seul syndicat, de permettre aux organisations syndicales soutenant un candidat de diffuser un tract, en sus des professions de foi, est de nature à rompre l’égalité entre les organisations syndicales.

Cass. soc. 12 juillet 2016, n° 15-20.618 F-D