La France mettra en ligne un registre public des trusts , initiative indite permettant l'accs du public aux donnes personnelles sur les settlors, bnficiaires et trustees.

La France prvoit de mettre en ligne, compter du 30 juin 2016, un registre public des trusts . Il s'agit d'une initiative indite de divulgation au public de donnes personnelles en possession de l'administration fiscale, dans le but annonc de favoriser la lutte contre l'vasion fiscale, le blanchiment et le financement d'activits illicites. Les trusts rpertoris dans le registre sont ceux pour lesquels une dclaration a t communique l'administration fiscale franaise, conformment l'article 1649 AB du code gnral des impts ( CGI ). De telles dclarations sont obligatoires depuis 20111 pour les trusts dont au moins un des administrateurs (trustees), constituants (settlors) ou bnficiaires a son domicile fiscal en France ou dont l'actif comprend des biens situs en France ( l'exception des investissements financiers, si aucun des trustees, settlors ou bnficiaires n'est domicili en France). Les dclarations sont dposes annuellement et l'occasion des vnements affectant le trust : sa cration ; sa modification y compris notamment en cas de changement de ses termes ou de son mode de fonctionnement, de changement de trustee, de changement ou de dcs du constituant ou d'un bnficiaire rput constituant ou de distribution, transmission, attribution ou mise en trust d'actifs ; ou son extinction. La cration du registre et sa mise en ligne, prfigures depuis 20132, sont prvues par le dcret n 2016567 du 10 mai 20163 (texte ci-joint en annexe), selon lequel les informations disponibles au public

comprendront la dnomination du trust et son adresse ainsi que sa date de constitution (et l'extinction, le cas chant) et l'identit des trustees, settlors et bnficiaires (nom, prnom, date et lieu de naissance d'une personne physique ou dnomination sociale et numro SIREN pour une personne morale). Apparemment ces informations seront puises dans celles fournies l'administration au moyen des dclarations des trustees, mais sans dvoiler le contenu des termes du trust, les informations sur les actifs du trust ou les adresses des settlors ou bnficiaires. Il est prvu qu'un arrt du Ministre charg du budget tablisse une procdure scurise d'authentification permettant aux membres du public (en rvlant leur identit) d'accder au registre et de consulter les donnes sur les trusts qui y sont rpertoris. Ils pourront faire des recherches partir de critres comprenant notamment la dnomination du trust ; l'identit des trustees, settlors ou bnficiaires ; le lieu d'tablissement du trust ; ou sa date de constitution. L'utilisation du registre sera rgie par les conditions gnrales fixes par le Ministre charg du budget. Selon le dcret, les personnes recenses ne pourront pas bnficier du droit de s'opposer ce que les donnes les concernant figurent au registre public4. Lors de la prsentation de cette mesure, le Ministre des finances a prcis qu'actuellement 16.000 entits identifies comme trusts sont connues de l'administration fiscale et que la transparence et l'change des informations concernant les bnficiaires doivent mettre fin l'utilisation de socits crans des fins d'vasion fiscale, de blanchiment et de financement d'activits illicites 5.

Mais le Ministre des finances a galement dclar que la difficult c'est de faire la diffrence entre l'utilisation lgale des dispositions et ce qui est la dissimulation de quelque chose 6. Il est vrai que bon nombre de trusts parfaitement lgitimes, constitus des fins purement patrimoniales et n'ayant aucun lien avec l'vasion fiscale ou des activits illicites, seront recenss dans le nouveau registre.

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Articles 368, 368A, 368B et 368C du Code Général des Impôts, Annexe II, créés par décret n° 2016-567 du 10 mai 2016 relatif au registre public des trusts

Art. 368.

  • I.-Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Registre public des trusts est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.
  • II.-Les informations traitées, issues du traitement dénommé Base nationale des données patrimoniales , sont les suivantes :
    • 1° La dénomination du trust et son adresse ;
    • 2° La date de constitution, la date d’extinction du trust ;
    • 3° La date et la nature de la déclaration de trust mentionnée à l’article 1649 AB du code général des impôts ;
    • 4° Les éléments d’identification du constituant, du bénéficiaire et de l’administrateur du trust.

Les éléments d’identification du constituant et du bénéficiaire, personne physique, sont leur nom, leur prénom, leur date et lieu de naissance, leur date de décès.

Les éléments d’identification de l’administrateur sont son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance.

Les éléments d’identification d’une personne morale sont sa dénomination sociale et son numéro SIREN.

  • III.-Les informations mentionnées au II sont conservées pendant dix ans après la date d’extinction du trust.

Art. 368 A.

  • I.-Toute personne peut obtenir, par voie électronique, la délivrance des informations mentionnées à l’article 368. L’accès au traitement automatisé est réalisé dans le cadre d’une procédure sécurisée d’authentification fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
  • II.-A.-La consultation du registre est effectuée, par voie électronique, auprès de la direction générale des finances publiques, à partir de l’un des critères de recherche suivants :
    • 1° La dénomination du trust ;
    • 2° L’identité du constituant, du bénéficiaire ou de l’administrateur en indiquant, s’il s’agit d’une personne physique, son nom ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination sociale ou son numéro SIREN.
  • II.-B.-La recherche peut être complétée en y ajoutant l’un des critères facultatifs suivants :
    • 1° La commune ou le pays d’établissement du trust, sa date de constitution ;
    • 2° Pour le constituant ou le bénéficiaire, personne physique, son prénom, sa date de naissance, sa commune, son département ou son pays de naissance, sa date de décès ;
    • 3° Pour l’administrateur, personne physique, son prénom, sa date de naissance, sa commune, son département ou son pays de naissance.
  • Les interrogations du registre font l’objet d’un enregistrement journalier qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments suivants :
    • 1° Identifiant de l’usager ;
    • 2° Adresse IP de l’usager ;
    • 3° Date et heure de la recherche.

Ces éléments sont conservés pendant une durée d’un an.

Art. 368 B.

  • I.-Lors de chaque accès au traitement mentionné à l’article 368, le demandeur est informé de ses conditions générales d’utilisation telles que fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
  • II.-Le droit d’accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s’exercent auprès du directeur général des finances publiques.

Le droit d’opposition prévu par l’article 38 de la même loi ne s’applique pas au présent traitement.

Art. 368 C.

Les informations faisant l’objet du traitement prévu à l’article 368 sont transmises périodiquement au ministre de la justice, aux agents des douanes mentionnés à l’article 28-1 du code de procédure pénale ainsi qu’aux agents des services fiscaux mentionnés à l’article 28-2 du même code.