Résumé : De manière discutable, la Cour de cassation décide que les salariés des établissements de commerce de détail, qui sont privés du repos dominical par suite d’une autorisation d’ouverture exceptionnelle le dimanche, délivrée par le maire, doivent bénéficier, d’une part, d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, d’autre part, d’un repos compensateur équivalent en temps. Le bénéfice de cette double contrepartie est indépendant de la rémunération mensuelle normalement versée aux intéressés.

Références : Jean-Benoit Cottin, Les Petites affiches n°11 du 15 janvier 2016