Communiqué de presse de l’ICO du 24 juin 2016

Dans un communiqué de presse, un porte-parole de l’autorité anglaise de protection des données personnelles, l'ICO, a fait certaines déclarations relatives à l’impact du Brexit.

L’ICO précise que la loi actuelle, transposition de la directive européenne 95/46 sur la protection des données personnelles continuera à s’appliquer.

Cette directive va être remplacée en mai 2018 par le nouveau Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) qui est d’application directe dans tous les pays membres de l’UE.

Or, comme le rappelle l’ICO, lorsque le Royaume-Uni sortira de l’Union européenne, « les réformes européennes sur la protection des données personnelles ne s’y appliqueront pas directement ». Par conséquent le Royaume-Uni va devoir se confronter aux mêmes contraintes que n’importe quel autre pays hors EU, s’agissant des transferts de flux de données personnelles. Pour continuer les échanges comme par le passé, il faudra que le Royaume-Uni puisse démontrer « l'adéquation, en d’autres termes, que les règles britanniques de protection des données soient équivalentes au RGPD prenant effet à partir de 2018 ». Or, l’adéquation va être de plus en plus difficile à obtenir, si on en juge l’invalidation du Safe Habor sur la seule base de la directive et les discussions autour de Privacy Shield.

L’ICO considère que la protection des données personnelles est cruciale dans le contexte actuel et qu’il faut réformer le droit anglais, position qu’elle entend communiquer au gouvernement britannique.

Le Brexit peut prendre 2 ans voire plus, ce qui signifie que potentiellement le RGPD s’appliquera pendant quelques temps au Royaume-Uni.

De plus le RGPD s’appliquera, dans un certain nombre de cas, aussi aux sociétés ou organismes établis en dehors de l’UE, y compris donc au Royaume-Uni (et ces sociétés ou organismes devront nommer un représentant dans l’UE) .

On peut espérer que pour toutes ces raisons le droit britannique se rapproche du RGPD. Cependant il ne faut pas non plus perdre de vue que le Royaume-Uni a, par le passé, eu une attitude plus flexible que des pays comme l’Allemagne ou la France sur ces questions.

Nous vous tiendrons informés des évolutions et de leurs conséquences.