L’ébauche révisée de la Loi sur les marchés des capitaux (la « LMC ») récemment publiée aux fins de consultation relativement au projet de Régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux (le « régime coopératif ») comporte des modifications dignes de mention visant la définition du terme « présentation inexacte des faits » et les dispositions relatives à la responsabilité civile découlant d’opérations d’initiés et de conduites connexes. La période de consultation de cette ébauche se poursuit jusqu’au 23 décembre 2015.

CONTEXTE

Une ébauche de la LMC aux fins de consultation relativement au régime coopératif a été publiée en septembre 2014 pour obtenir des commentaires du public. La période pour les recueillir a pris fin le 8 décembre 2014. Une version révisée de cette ébauche, qui tient compte de certains des commentaires reçus pendant la période de consultation, a récemment été publiée, de même qu’un tableau qui comprend un résumé des commentaires et les réponses aux lettres de commentaires.

La LMC vise à remplacer la législation provinciale et territoriale sur les valeurs mobilières en vigueur dans les provinces et territoires participants (soit l’Ontario, la Colombie-Britannique, le Nouveau-Brunswick, la Saskatchewan, l’Île-du-Prince-Édouard et le Yukon) (les « administrations participantes »). Blakes a présenté une série de bulletins portant sur diverses facettes du régime coopératif et, par la suite, une autre série de bulletins passant en revue les commentaires reçus sur la LMC et sur la Loi sur la stabilité des marchés des capitaux (la « LSMC ») (veuillez vous reporter aux divers bulletins parus sur notre site Web). Une ébauche révisée de la LSMC n’a pas encore été publiée.

Le présent bulletin met l’accent sur les modifications apportées aux articles portant sur la responsabilité civile de l’ébauche révisée de la LMC. 

APERÇU DES MODIFICATIONS

À la suite de la période de consultation, peu de modifications de fond ont été apportées aux parties 12 et 13 de l’ébauche de la LMC qui traitent de la responsabilité civile. Cependant, les révisions à la définition du terme « présentation inexacte des faits » et aux dispositions relatives à la responsabilité civile découlant d’opérations d’initiés et de conduites connexes méritent d’être soulignées.  

Annulation des modifications proposées à la définition du terme « présentation inexacte des faits »

Les modifications proposées à la définition du terme « présentation inexacte des faits » dans l’ébauche initiale ont fait l’objet de nombreux commentaires mentionnant que la définition actuelle du terme, utilisée dans le contexte des responsabilités civile et réglementaire, avait été adoptée après avoir fait l’objet d’un examen approfondi et de longues délibérations. La nouvelle définition, qui aurait décrit la présentation inexacte des faits comme une « déclaration fausse ou trompeuse au sujet d’un fait important », a été annulée afin de conserver la définition actuellement utilisée dans les lois sur les valeurs mobilières des administrations participantes, soit « une déclaration erronée au sujet d’un fait important ». 

Élargissement et clarification de la responsabilité à l’égard d’opérations d’initiés

Des modifications importantes ont été apportées aux infractions que constituent les « tuyaux et les recommandations » et aux dispositions relatives à la responsabilité civile découlant d’opérations d’initiés et d’activités connexes. Comme nous l’avons indiqué dans des bulletins antérieurs, l’ébauche précédente de la LMC élargissait le droit d’action en cas d’opérations d’initiés. En réponse aux commentaires reçus, les administrations participantes ont expliqué que « [l]’article 66 de la LMC s’inspirait des dispositions les plus exhaustives sur les opérations d’initiés contenues dans la législation existante sur les valeurs mobilières des instances de la LMC, soient l’article 57.2 de la SACB et l’article 147 de la LVMNB », et que la formulation avait été intégrée « afin de préciser la portée des opérations visées par ces dispositions ». Les administrations participantes reconnaissent que la responsabilité civile découlant d’une opération d’initiés a été élargie en mettant une cause d’action à la disposition aussi bien des acheteurs directs que des acheteurs indirects ou, en d’autres mots, en prévoyant une cause d’action même dans le cas où un acheteur n’a pas directement fait affaire avec la personne ayant pris part à une opération d’initiés. Cette cause d’action élargie en cas d’opération d’initiés est nouvelle pour toutes les administrations participantes sauf la Colombie-Britannique. Cependant, les administrations participantes, reconnaissant que cela crée de l’incertitude quant à l’application des dispositions sur la responsabilité civile découlant d’opérations d’initiés, ont donc révisé les articles portant sur les dommages-intérêts (dont il sera question ci-dessous) par souci d’une plus grande clarté.  

En réponse aux commentaires reçus, l’ébauche révisée de la LMC élargit également la portée des infractions relatives aux tuyaux et aux recommandations et des causes d’action connexes. De manière plus précise, aux termes de l’ancienne version de la disposition qui établissait l’infraction visant les tuyaux, une personne qui a l’intention de prendre certaines mesures, notamment faire une offre publique d’achat pour les valeurs mobilières d’un émetteur, participer à une opération ou à un regroupement d’entreprises avec un émetteur ou acquérir une portion importante des biens d’un émetteur (les « mesures prescrites »), ne doit pas informer une autre personne du changement important, sauf s’il a été rendu public ou si cela est nécessaire pour la prise de la mesure prescrite envisagée. De plus, aux termes des articles délimitant les infractions relatives aux recommandations, une personne qui a l’intention de prendre une des mesures prescrites ne doit pas recommander à une autre personne d’effectuer une opération sur l’une des valeurs mobilières de l’émetteur, notamment un achat. Aux termes de l’ébauche révisée, les infractions relatives aux tuyaux et aux recommandations ont été élargies afin d’interdire les tuyaux et les recommandations par une personne « qui examine ou évalue la possibilité de prendre part » à une des mesures prescrites et ne se limitent plus à une personne qui « a l’intention de prendre » une de ces mesures. Les administrations participantes ont expliqué que ces modifications avaient été apportées à la suite des modifications récentes de la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario et aux fins d’uniformité avec la définition du terme « rapports particuliers » figurant dans la LMC. 

Qui plus est, les dispositions portant sur les dommages-intérêts découlant d’opérations d’initiés de l’ébauche révisée de la LMC ont été modifiées afin de clarifier et de limiter les dommages-intérêts civils recouvrables en cas d’opérations d’initiés, de tuyaux et de recommandations. La somme des dommages-intérêts doit être « égal[e] au montant des pertes [subies par le demandeur] en raison de la contravention », mais est plafonnée au « triple du montant des profits réalisés ou des pertes évitées par toutes personnes en raison de la contravention » moins « le total des dommages-intérêts évalués – après les appels éventuels – auxquels la personne a été condamnée dans toutes les autres actions intentées, à l’égard de la même contravention, en vertu du présent article et en vertu de dispositions législatives comparables d’autres provinces et territoires du Canada » moins « toute somme versée en règlement de telles actions ». 

Aux termes de l’ébauche initiale de la LMC, les tribunaux avaient un grand pouvoir discrétionnaire pour établir le montant des dommages-intérêts, ce qui leur permettait d’évaluer « les dommages-intérêts selon tout autre critère indiqué dans les circonstances ». L’article en question a été supprimé en réponse aux commentaires selon lesquels ce pouvoir discrétionnaire rendrait « difficile – sinon impossible – pour les parties de quantifier de façon raisonnable les dommages-intérêts potentiels et de parvenir à des solutions négociées avant la tenue du procès ».

Enfin, des articles prévoyant la responsabilité solidaire pour les opérations d’initiés et les activités connexes ont été ajoutés à l’ébauche révisée de la LMC. Ainsi, alors que les dommages-intérêts plafonnés et le retrait du grand pouvoir discrétionnaire limiteront les dommages-intérêts et les rendront plus faciles à déterminer, ce qui pourrait réduire le risque de recours collectifs des défendeurs, la possibilité de solidarité pourrait augmenter le risque des défendeurs individuels en les rendant responsables des actes posés par des codéfendeurs dans des cas où il est question d’action concertée de la part de multiples défendeurs.