TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, 31 MARS 2017

En raison de l’absence d’informations relatives à la nature et aux proportions des éléments d’une composition revendiquée, le TGI de Paris annule le brevet opposé en relevant l'absence de plausibilité de l’effet technique revendiqué.

La société Choisy, spécialisée dans la fabrication et la vente de produits de traitement des sols assigne le 15 mars 2011 en responsabilité contractuelle, délictuelle et en contrefaçon de brevet la société Argos (son ancien distributeur en France), la société Copak (société rachetée par la société Argos), la société Tri-Texco (fournisseur des sociétés Argos et Copak) et un ancien employé qui, après avoir démissionné, a exercé une activité de consultant auprès des deux dernières sociétés.

Les défenderesses ayant soulevé la nullité du brevet opposé pour insuffisance de description, le Tribunal se penche sur la validité dudit brevet. Celui-ci porte sur une « composition améliorée pour le recouvrement ou le scellage d'un substrat (spécialement un sol) » et a pour effet technique recherché de décaper de façon uniforme et complète un revêtement donné.

Le Tribunal constate tout d'abord que les revendications sont rédigées de manière large et que la nature et la quantité des éléments constituant la composition revendiquée sont insuffisamment décrites. La quantité de certains éléments est ainsi présentée comme allant de 0,00001 à 150g par litre, alors que, selon un rapport produit par les défenderesses, une concentration de 0,0001g par litre de composition est « pratiquement non mesurable ». Cette indication ne permet donc pas à l'Homme du métier d'exécuter une composition stable telle que revendiquée.

Le Tribunal relève ensuite que les exemples mentionnés dans le brevet sont eux aussi insuffisants (trois exemples seulement dont le premier reproduit l'art antérieur). Il en va de même pour les tests dont les résultats sont mentionnés dans le brevet puisque les conditions exactes de réalisation des tests ne sont pas indiquées.

Enfin, le Tribunal souligne que les termes utilisés pour définir le résultat recherché (« stabilité et brillance à long terme ») sont des notions imprécises et qu'aucune référence ne permet de les comparer et d'évaluer ainsi l'obtention dudit résultat. Au vu de ce qui précède, le Tribunal considère que les éléments fournis relatifs à la composition revendiquée sont insuffisants pour rendre plausible la démonstration de l'effet technique de l'invention. C'est donc en retenant l'absence de plausibilité que le Tribunal annule le brevet pour insuffisance de description.

Le Tribunal rejette par ailleurs successivement les demandes en concurrence déloyale et parasitisme. Il sanctionne enfin le demandeur pour procédure abusive en retenant que la demanderesse a sollicité sans distinction la condamnation « in solidium » de son ancien employé sans faire état de son rôle et de sa responsabilité particulière pour chaque fait reproché. La société Choisy n'a pas pris « la peine de démontrer le lien de causalité entre les fautes alléguées et le préjudice invoqué ».