Dès janvier 2017, les obligations en matière d’installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides seront étendues aux bâtiments neufs à usage industriel, ainsi qu’à ceux accueillant un service public ou constituant un ensemble commercial.

Décret n° 2016-968 du 13 juillet 2016 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et aux infrastructures permettant le stationnement des vélos lors de la construction de bâtiments neufs.

Le code de la construction et de l’habitation [1] prévoit déjà une obligation, pour tout bâtiment neuf à usage principal d'habitation ou tertiaire, d’alimenter en électricité le parc de stationnement de manière à pouvoir accueillir des points de charge pour véhicules électriques ou hybrides. Le décret du 13 juillet dernier, pris en application de la loi sur la transition énergétique [2] étend cette obligation aux bâtiments neufs à usage industriel, aux bâtiments neufs accueillant un service public, à ceux constituant un ensemble commercial ou accueillant un cinéma, dès lors qu’ils sont équipés de places de stationnement.

En outre, l’obligation s’applique désormais à tout parc de stationnement et plus seulement aux parcs de stationnement bâtis clos et couverts.

Le décret fixe également des pourcentages minimums de places qui doivent être conçues de manière à pouvoir accueillir un point de charge disposant d’un système de mesure permettant une facturation individuelle (s’agissant des bâtiments d’habitation : 75% pour les parcs de stationnement de plus de 40 places, 50% pour les autres – s’agissant des bâtiments à usage principal industriel ou tertiaire ou les bâtiments accueillant un service public : 20% pour les parcs de plus de 40 places, 10 % pour les autres).

Par ailleurs, l’ensemble des bâtiments susvisés doit désormais être équipé d'au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos ; cet espace devant être couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment.

Ces nouvelles obligations s’appliquent à toutes constructions dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2017.