L’avant-projet de révision de la Constitution a été présenté à la presse le 05 janvier 2016 et approuvé par le conseil des ministres le 11 janvier 2016. L’avant-projet est, à cette date, sur le bureau du conseil constitutionnel pour avis motivé et devrait être adopté par le parlement en ce début d’année.

Nous noterons qu’au titre des droits et libertés un article 37 a été ajouté, il dispose que :

« La liberté d’investissement et de commerce est reconnue. Elle s’exerce dans le cadre de la loi.

L’Etat œuvre à améliorer le climat des affaires. Il encourage, sans discrimination, l’épanouissement des entreprises au service du développement économique national. L’Etat régule le marché.

La loi protège les droits des consommateurs.

La loi interdit le monopole et la concurrence déloyale. »

Nous constatons de cet article de l’avant-projet de révision que l’Etat fait un pas vers le libéralisme économique tout maintenant son rôle de régulateur du marché.

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