Rappel : Depuis la loi n°2014-384 du 29 mars 2014 dite loi Florange, les entreprises de 1000 salariés et plus envisageant la fermeture d’un établissement doivent rechercher un repreneur en concertation avec les institutions représentatives du personnel.

Précision du contexte enclenchant l’obligation de rechercher un repreneur

Le décret n°2015-1378 du 30 octobre 2015 précise la notion de fermeture d’établissement conditionnant l’obligation de rechercher un repreneur.

La notion d’établissement doit s’entendre comme toute entité économique assujettie à l’obligation de constituer un Comité d’établissement. Si le choix de retenir cette notion d’établissement peut paraître logique, il reste néanmoins source d’incertitude.

La notion de fermeture d’établissement est définie par la cessation complète d’activité d’un établissement engendrant l’obligation de mettre en œuvre un PSE.

Le décret précise que cela vise la fusion de plusieurs établissements en dehors de la zone d’emploi où ils étaient implantés ou le transfert d’un établissement en dehors de sa zone d’emploi. Le cas d’un simple déménagement de l’activité (sans cessation d’activité) au sein d’une même région est donc visé.

Nota bene : Le manquement de l’employeur à son obligation de rechercher un repreneur peut être sanctionné par le préfet du département dans lequel l’établissement a son siège par le remboursement de certaines aides publiques et par l’invalidation du PSE par DIRECCTE.