L’une des plus grandes difficultés des PME, en particulier dans le secteur de l’innovation, est l’accès au financement. La crise actuelle est venue amplifier ce problème.

Les PME font aujourd’hui plus que jamais face à une baisse de la demande, à un resserrement du crédit et à une tension croissante corrélative sur les taux d’intérêts, un accroissement de la pression fiscale, un allongement des délais de paiement etc. La liste est longue et les besoins de trésorerie se font de plus en plus sentir.

La crise est en outre la cause d’un immobilisme économique qui ne joue pas en faveur de la reprise économique des PME. Elles ont en effet plus que jamais besoin de nouveaux soutiens, financiers ou autres, pour survivre.

Ce soutien est indispensable tant au niveau micro-économique que macroéconomique. Rappelons en effet que les PME jouent un rôle économique primordial en France et en Europe. Dans l’Union Européenne, elles représentent 99% de la totalité des entreprises et plus de la moitié des emplois du secteur privé. Elles ont en outre été à l'origine de 85 % des emplois créés dans l'Union Européenne entre 2002 et 2010. Autant dire que la réussite des PME est un élément social, politique et économique majeur.

Pourtant, des solutions existent : les entreprises doivent s’adapter aux nouvelles règles du jeu afin de dépasser la crise. Le financement des PME comportant tout un volet juridique, il nous appartient également, en tant qu’avocats d’exposer les possibilités existantes en matière de financement et de proposer celles qui sont les plus adaptées.

Les nouvelles règles du jeu pour les PME françaises

Les conditions d’accès au crédit bancaire se sont considérablement durcies durant la crise et, si le crédit bancaire reste bien entendu une option (on pense notamment au renflouement de certaines banques sous condition de financement des PME), les PME ont dû et doivent étudier d’autres solutions de financement. En effet, d’après le « livre blanc 2012 des entreprises innovantes » publié par le Comité Richelieu le 8 décembre 2011, 55% des PME trouvent que l’accès au crédit bancaire est plus difficile, et ce malgré la mise en place du médiateur du crédit par le gouvernement, dont la tâche est justement d’aider les PME à négocier leur crédit auprès des banques.

Dans ces conditions, les PME ont plusieurs possibilités pour se financer :

  • Le resserrement de leurs frais et coûts fixes afin de rétablir la rentabilité. Cette option est toutefois difficilement envisageable pour les plus petites entreprises qui n’ont pas la possibilité de réduire ces coûts, en raison notamment d’un effectif déjà restreint.
  • L’accroissement de l’autofinancement, en mobilisant les réserves par exemple.
  • L’affacturage, qui permet une meilleure gestion de la trésorerie de l'entreprise et notamment de faire face à l’accroissement des délais de paiement.
  • La recherche de partenaires et investisseurs étrangers, y compris au-delà des frontières européennes.

Le problème en l’espèce est bien entendu que les entreprises étrangères doivent elles aussi faire face à la crise. Pour autant, d’après l’Agence Française pour les Investissements Internationaux (AFII) et le 10ème Baromètre Ernst & Young sur l’attractivité de la France (Baromètre 2011), les investissements étrangers en France ont rarement étaient aussi élevés. Ainsi d’après l’AFII, l’année 2010 a été une année forte en investissements: l’agence a noté une hausse de 22% par rapport à 2009.

Quant au Baromètre 2011, on y constate d’abord une nette reprise des investissements étrangers sur l’ensemble de l’Europe. Apparemment, les décisions d’implantation en Europe auraient augmenté de 14% entre 2009 et 2010. La France est le 2ème pays européen à accueillir des investissements étrangers, derrière le Royaume-Uni, mais devant l’Allemagne (cette-dernière étant toutefois en passe de rattraper la France). D’après le Baromètre 2011, les implantations internationales ont augmenté de 6 % en 2010 par rapport à l’année 2009. Toutefois, d’après ce même Baromètre 2011, si les investisseurs se disent prêt à financer des projets français, ils attendent des signaux plus forts du gouvernement en matière de flexibilité administrative, juridique et fiscale, de réduction des charges sociales et de soutien à l’innovation. Mais ce sont là des problèmes déjà soulevés par nos PME françaises depuis longtemps…  

En somme, les partenariats avec les sociétés et investisseurs étrangers pourraient être une solution pour les PME françaises. On notera en particulier que des aides financières existent afin de favoriser ces partenariats. On pense notamment au partenariat d’Oséo, entreprise française publique qui finance les sociétés innovantes, et Matimop, une agence gouvernementale israélienne en charge de la promotion de la coopération industrielle internationale en matière de R&D, qui peut permettre de financer jusqu’à 50% des projets. Oséo a mis en place des partenariats technologique bilatéraux similaires avec d’autres pays : Brésil, Chine, Canada, Mexique, Russie et Japon. Des programmes transnationaux tels qu’Eureka, mais surtout Eurostars, visent également à favoriser les partenariats technologiques en leur permettant un accès facilité au financement.

  • Faire appel aux fonds d’investissements qui ont véritablement une carte à jouer dans le financement des PME

D’après une enquête de Grant Thornton et de l’AFIC sur l’activité du capital investissement français au premier semestre 2011, les investissements étaient de 4,3 milliards d’euros au premier semestre 2011, soit une hausse de 45% par rapport au premier semestre 2010. De quoi se réjouir même si l’on est bien loin des niveaux d’investissements précédents la crise. 80% de ces investissements ont bénéficiés à des PME/PMI et 88% des investissements étaient situés en France.

Toutefois, cette hausse des investissements ne s’est pas accompagnée d’une hausse des levées de fonds ; en conséquence de quoi, pour le 6ème semestre consécutif, les fonds d’investissements investissent plus dans les entreprises qu’ils ne lèvent de fonds. Ainsi, au premier semestre 2011, les levées de fonds étaient inférieures de 83% aux levées du premier semestre 2008. A terme, les fonds d’investissement pourraient donc manquer de fonds à investir dans les PME.

Il existe donc aujourd’hui des solutions alternatives de financement pour les PME. Toutefois, et c’est ce que souligne le Comité Richelieu dans son Livre Blanc 2012, et ce que soulignait déjà l’OSCE dans son rapport publié en 2009 sur l’impact de la [première] crise mondiale sur le financement des PME, les PME sont par nature des entités fragiles qu’il convient d’encourager en amont et en tout temps, et pas uniquement en tant de crise. Elles forment la base de notre tissu économique et social, il faut donc trouver des moyens pour renforcer leur stabilité dès leur création. Les actions sont à mener à trois niveaux différents : administratif, juridique et financier.

Il apparaît que la première crise a permis quelques avancées. Le « Small Business Act » a notamment été initié par l’Union Européenne en 2008, sous présidence française. Il repose sur 10 principes qui visent à promouvoir la croissance des PME européennes. On y trouve entre autres la nécessité de faciliter l’accès au financement ou encore de soutenir la participation des PME aux marchés publics. Ce Small Business Act a eu une influence positive sur la France en 2009 : les délais de paiement ont été plafonnés à 45 jours ; la TVA est devenue remboursable sur une base mensuelle ; le médiateur du crédit a été institué etc.

Tous ces changements trouvant leur origine dans la loi, tous comme les règles en matière de financement, il nous semble qu’il appartient aussi à l’avocat, dans son rôle de conseil aux entreprises, de proposer des stratégies de financement pour accompagner le développement des entreprises ou pour faire face à des difficultés financières temporaires.