Suivant une décision de la Cour de cassation du 28 mai 2013 (pourvoi n°12-16861), la Cour d'appel de Paris saisie sur renvoi a rendu un arrêt intéressant sur le prix dérisoire dans un contrat de cession de droits portant sur une invention et sur la potestativité d'une clause de complément de prix. M. X, inventeur, a cédé à la société Y ses droits sur une invention concernant un procédé permettant de réduire la quantité de sel par un substitut dans le pain et les pâtes alimentaires. Suite à un désaccord,

M. X a assigné la société Y en nullité du contrat de cession pour défaut de contrepartie car, selon lui, le prix de cession de 200 euros TTC était dérisoire. M. X faisait également valoir que le versement d'un éventuel complément de prix (18.600 euros TTC) – en cas d'obtention d'un brevet européen portant sur l'invention cédée – prévu au contrat constituait une clause potestative puisque le dépôt d'un tel brevet européen dépendait de la seule volonté de la société Y.

S'agissant du prix de cession initial, la Cour d'appel a observé que par le contrat de cession, M. X avait irrévocablement renoncé à tout droit d'utilisation sur son invention à des fins commerciales et s'était interdit de déposer dans un pays une quelconque demande de droit de propriété industrielle portant sur l'invention. La Cour a ainsi considéré qu'au regard du dessaisissement de la quasi-totalité des droits de M. X sur son invention et de la potentialité raisonnablement envisageable de l'exploitation de cette invention sur le marché des produits peu salés, eu égard à l'importance actuelle des maladies cardio-vasculaires, le prix de 200 euros TTC apparaissait comme étant dérisoire.

En défense, la société Y faisait également valoir que le prix de la cession n'était pas dérisoire en raison de la présence, dans le contrat, d'une clause de complément de prix (18.600 euros TTC) en cas d'obtention d'un brevet européen. La Cour observe que le versement de ce complément de prix était subordonné au dépôt de la demande de brevet par la société Y, laquelle était en outre seule juge de l'opportunité de la maintenir ou de la retirer. Partant, la juridiction de renvoi considère que le versement d'un éventuel complément de prix dépendait d'un évènement dont la société Y – le débiteur – était en mesure de l'empêcher en s'abstenant d'effectuer la demande de brevet européen, qu'elle était seule à pouvoir faire ou à la retirer avant son aboutissement, en en étant seule juge de l'opportunité. Une telle obligation est nulle en application de l'article 1174 du code civil (dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016) comme ayant été contractée sous une condition potestative. En outre, le fait qu'un brevet européen ait été ultérieurement obtenu (et que le complément de prix ait été effectivement versé à M. X) est indifférent dans la mesure où la clause de complément de prix était infectée du vice de potestativité au jour de la conclusion du contrat de cession. Par conséquent, cette clause n'est pas susceptible de retirer le caractère dérisoire du prix initial de la cession.