Le 24 février 2016, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont publié une version modifiée du projet de Règlement 94-101 sur la compensation obligatoire des dérivés par contrepartie centrale (le « projet de règlement sur la compensation ») et un projet d’instruction générale connexe pour consultation pendant une période de 90 jours. Le projet de règlement sur la compensation fixe le moment où certains dérivés de gré à gré conclus par certaines contreparties locales canadiennes devront être soumis pour compensation à une chambre de compensation reconnue ou dispensée (une « CCR »).

Le projet de règlement sur la compensation réduit de façon importante les catégories de contreparties pour lesquelles une compensation devra être effectuée et introduit de nouvelles dispenses, comparativement à l’approche qui avait été proposée dans l’ébauche initiale du projet de règlement sur la compensation des ACVM publiée le 12 février 2015 (le « règlement sur la compensation initial »). Plus particulièrement, la nouvelle proposition n’exigerait la compensation obligatoire de certains dérivés que si chaque contrepartie à l’opération est un membre d’une CCR chargée de la compensation du type de dérivé en question, un membre du même groupe que ce membre compensateur, ou une entité canadienne dont le montant notionnel brut de dérivés en cours, avec celui des membres de son groupe au Canada, a excédé 500 G$ CA à une date de fin de mois survenant après l’entrée en vigueur du projet de règlement sur la compensation. 

Le règlement sur la compensation initial a été décrit dans notre Bulletin Blakes de février 2015 intitulé Un pas de plus vers la mise en œuvre du règlement sur la négociation et la compensation des dérivés de gré à gré. Le présent bulletin se penche sur le projet de règlement sur la compensation et fait ressortir les différences clés par rapport au règlement sur la compensation initial.

OPÉRATIONS SUR DÉRIVÉS ASSUJETTIES AU PROJET DE RÈGLEMENT SUR LA COMPENSATION

Les seuls dérivés de gré à gré qui seront assujettis à l’exigence de compensation obligatoire (les « dérivés obligatoirement compensables ») sont énumérés à l’Annexe A du projet de règlement sur la compensation. La liste comprend divers swaps de taux d’intérêt et contrats de garantie de taux monomonnaie. L’Annexe A est reproduite ci-après.

Notons que l’Annexe A comprend les swaps de taux d’intérêt en dollars canadiens. À l’heure actuelle, aucun ressort étranger n’a de règlement rendant obligatoire la compensation des swaps de taux d’intérêt en dollars canadiens. Les ACVM ont constaté que cela pourrait avoir des répercussions sur le caractère concurrentiel des contreparties locales canadiennes. Ainsi, en plus de demander des commentaires, elles ont posé la question de savoir si l’assujettissement des swaps de taux d’intérêt en dollars canadiens à la compensation obligatoire aurait des incidences importantes.

Les ACVM pourraient désigner d’autres dérivés de gré à gré à titre de dérivés obligatoirement compensables au besoin, notamment afin d’harmoniser autant que possible les catégories de dérivés désignés avec les pratiques internationales.

PARTIES ASSUJETTIES AU PROJET DE RÈGLEMENT SUR LA COMPENSATION

Sous réserve de certaines exceptions décrites ci‑après, une contrepartie à un dérivé obligatoirement compensable sera visée par le projet de règlement sur la compensation si :

  • elle est une « contrepartie locale » dans un ressort canadien, c’est-à-dire :
    • que la contrepartie est constituée en vertu des lois du ressort;
    • que le siège ou l’établissement principal de la contrepartie est situé dans le ressort;
    • que la contrepartie est membre du même groupe qu’une personne ou une société constituée en vertu des lois du ressort et cette personne ou cette société assume la responsabilité de la totalité ou quasi-totalité des passifs de la contrepartie.
  • chaque partie à l’opération :
    • est un adhérent (un membre compensateur) d’une CCR et est abonnée aux services de compensation pour la catégorie de dérivés applicable (ou est membre du même groupe que cet adhérent);
    • est une contrepartie locale dans un ressort du Canada dont, pour tout mois suivant l’entrée en vigueur du projet de règlement sur la compensation, le montant notionnel brut de fin de mois de l’ensemble des dérivés en cours et celui de chaque membre de son groupe qui est une contrepartie locale dans un ressort du Canada excède ou a excédé 500 G$ CA, exclusion faite des opérations sur dérivés admissibles à la dispense pour opération intragroupe décrite ci‑après (le « seuil de 500 G$ CA »).

Cela représente une réduction importante du groupe de contreparties qui seront tenues de compenser les dérivés obligatoirement compensables par rapport au règlement sur la compensation initial.

Une contrepartie locale qui excède le seuil de 500 G$ CA pour la première fois n’est pas tenue de respecter l’exigence de compensation avant le 90e jour suivant la fin du mois au cours duquel le seuil a été dépassé (sauf si la contrepartie locale est un adhérent à une CCR ou membre du même groupe que cet adhérent).

Une contrepartie locale tenue de soumettre pour compensation un dérivé obligatoirement compensable doit le faire au plus tard à la fin du jour d’exécution de l’opération ou du jour ouvrable suivant, si l’opération est exécutée après les heures de bureau de la CCR.

DISPENSES À L'ÉGARD DE LA COMPENSATION

Le projet de règlement sur la compensation prévoit les dispenses de l’exigence de compensation qui suivent :

  • Dispense pour opération intragroupe : Une opération sur des dérivés obligatoirement compensables entre des contreparties membres du même groupe sera dispensée si :
    • les états financiers des membres du même groupe sont établis sur une base consolidée conformément à des normes comptables déterminées, ou que les deux membres du même groupe font ensemble l’objet d’une supervision prudentielle;
    • l’opération respecte certaines exigences, elle doit notamment être encadrée par des procédures centralisées d’évaluation, de mesure et de contrôle des risques raisonnablement conçues pour repérer et gérer les risques.

Pour se prévaloir de cette dispense, dans les 30 jours après s’en être prévalue pour la première fois avec un membre de son groupe en particulier, la contrepartie locale doit transmettre un formulaire prescrit aux autorités en valeurs mobilières.

  • Dispense pour compression multilatérale de portefeuille : Une nouvelle dispense (par rapport au règlement sur la compensation initial) s’appliquera si plusieurs contreparties effectuent un exercice multilatéral de compression de portefeuille qui modifie des opérations non compensées antérieures ne portant pas sur des dérivés obligatoirement compensables au moment où elles ont été conclues, ou qui y met fin, et qui les remplace à condition que l’opération qui en résulte respecte ce qui suit :
    • l’opération qui en résulte est conclue par suite de la modification ou de la fin et du remplacement d’opérations antérieures par plus de deux contreparties;
    • les opérations antérieures ne comprennent pas une opération conclue après la date à laquelle le dérivé ou la catégorie de dérivés est devenu obligatoirement compensable;
    • les opérations antérieures n’ont pas été compensées par une CCR;
    • l’opération qui en résulte est conclue par les mêmes contreparties que celles des opérations antérieures;
    • l’exercice multilatéral de compression de portefeuille est effectué par un tiers fournisseur.
  • Entités déterminées : Le projet de règlement sur la compensation ne s’appliquera pas à certaines entités, nommément : les gouvernements; les sociétés d’État dont le gouvernement assume la responsabilité des passifs; les entités en propriété exclusive d’un ou de plusieurs gouvernements dont la responsabilité des passifs est assumée par les gouvernements; les banques centrales; la Banque des règlements internationaux; et le Fonds monétaire international.

Une contrepartie locale qui se prévaut de la dispense pour opération intragroupe ou de la dispense pour compression multilatérale de portefeuille doit conserver des dossiers qui prouvent que les exigences relatives à l’utilisation de la dispense pertinente ont été respectées. Ces dossiers doivent être conservés pendant sept ans (huit ans au Manitoba) après la date d’expiration ou de fin de l’opération.

Notons que la dispense pour les utilisateurs finaux prévue dans le règlement sur la compensation initial a été retirée, étant donné que le seuil de 500 G$ CA limitera de façon importante les entités assujetties au projet de règlement sur la compensation.

CONFORMITÉ DE SUBSTITUTION

Si une contrepartie est une contrepartie locale uniquement parce qu’elle est membre du même groupe qu’une personne ou une société constituée en vertu des lois d’un ressort canadien qui assume la responsabilité de la totalité ou quasi-totalité des passifs de la contrepartie, elle peut remplir l’exigence de compensation obligatoire si le dérivé obligatoirement compensable est soumis pour compensation conformément aux lois de certains ressorts étrangers qui seront prescrits par les ACVM.

EXIGENCES DE PUBLICATION ET D'INFORMATION APPLICABLES AUX CCR

Une CCR devra afficher sur son site Web et soumettre aux autorités en valeurs mobilières sa liste de dérivés de gré à gré et se prononcer sur la question de savoir si ces dérivés sont des dérivés obligatoirement compensables.

MISE EN OEUVRE

Contrairement au règlement sur la compensation initial, qui envisageait une entrée en vigueur graduelle, le projet de règlement sur la compensation exige que les dérivés obligatoirement compensables, indiqués à l’Annexe A, qui sont assujettis à l’exigence de compensation soient soumis pour compensation à compter de la date de mise en œuvre du règlement.

Une consultation publique supplémentaire sera nécessaire après la mise en œuvre si les ACVM souhaitent désigner un dérivé ou une catégorie de dérivés à titre de nouveaux dérivés obligatoirement compensables.

PÉRIODE DE CONSULTATION

La période de consultation de 90 jours du projet de règlement sur la compensation prend fin le 24 mai 2016.

ANNEXE A (reproduction)

Liste initiale proposée de dérivés de gré à gré dont la compensation est obligatoire en vertu du projet de règlement sur la compensation

Swaps de taux d’intérêt

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Contrats de garantie de taux

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