A l’heure où nous écrivons ces lignes le projet de loi de notre Ministre du travail vient d’être adressé au Conseil d’Etat avec un remarquable, et remarqué, article 30 bis relatif au motif économique de licenciement

Bien que les licenciements pour motif économique constituent un pourcentage d’entrées à Pôle emploi très faible (2,6 % des entrées selon les études de la DARES) et représentent quatre fois moins que les licenciements pour motifs personnels, il est temps, enfin, de revenir sur le motif économique. 

Ce d’autant que si la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, a modifié les procédures en les sécurisant et en les encadrant dans des délais, le motif tel que défini et entendu par la Cour de cassation reste inadapté et totalement déconnecté de la réalité. 

Mais vouloir redéfinir le motif économique est sans doute une fausse bonne idée. Toutefois, le projet de loi ne redéfinit pas en tant que tel le motif, il vient le préciser.

Tout d’abord sont repris les motifs existants : 

  • d’une part, ceux figurant expressément dans le code du travail à savoir les difficultés économiques et les mutations technologiques,
  • et, d’autre part, ceux qui ont été admis par la Cour de cassation ; la cessation d’activité et la sauvegarde de la compétitivité. S’agissant de ce dernier motif il est simplement ajouté que la suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification d'un élément essentiel du contrat de travail, refusée par le salarié peuvent être consécutives « à une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ». Cet ajout n’est en fait que la reprise de la jurisprudence de la Cour de cassation (cf. notamment Cass soc. 11 janvier 2006, n°04-46201). 

La véritable nouveauté réside dans les précisions apportées à la notion de difficultés économiques puisque celles-ci seraient « caractérisées soit par une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires pendant plusieurs trimestres consécutifs en comparaison avec la même période de l’année précédente, soit par des pertes d’exploitation pendant plusieurs mois, soit par une importante dégradation de la trésorerie, soit par tout élément de nature à justifier de ces difficultés ; ». il s’agit ici d’objectiver la notion de difficulté économique. Ce qui doit être saluée car cela laisse moins de place à des différences appréciation entre juridictions en cas de contentieux dont on sait qu’ils sont très (trop) fréquents en la matière. 

L’autre nouveauté notable se trouve sur le terrain du périmètre d’appréciation du motif économique. 

Ce périmètre n’est pas défini dans le code, c’est la jurisprudence qui l’a créé. C’est en 1995 avec les célèbres arrêts du 5 avril [1] que la Cour inaugure la notion de « …secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise concernée », périmètre sur lequel désormais  les difficultés économiques devaient être appréciées [2]. Et en 2001, elle ajoute qu'il y a pas « lieu de réduire le groupe aux sociétés ou entreprises situées sur le territoire national » [3]

Avec le projet de loi l’appréciation des difficultés économiques, des mutations technologiques ou de la nécessité d’assurer la sauvegarde de sa compétitivité s’effectuerait «  au niveau du secteur d’activité commun aux entreprises implantées sur le territoire national du groupe auquel elle appartient ». 

Cette réduction du périmètre est une réelle avancée qui prend en compte la réalité économique ; même si on aurait préféré qu’il se limite à la structure elle-même qu’elle fasse ou pas partie d’un groupe.