L'omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel et la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à la motivation de la lettre de licenciement du salarié déclaré inapte ne peuvent être sanctionnées que par une seule et même indemnité au moins égale à douze mois de salaire prévue par l’article L. 1226-15 du Code du travail. L’indemnité ne se cumule pas avec celle due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cass. soc. 23 mai 2017, n° 16-10.580 FS-PB