Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les ACVM) ont récemment publié les modifications définitives qu’elles entendent apporter au Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus et d’inscription (qui sera d’ailleurs renommé le Règlement sur les dispenses de prospectus) (le Règlement 45-106). Ces modifications concernent les dispenses de prospectus fondées sur l’investissement d’une somme minimale ainsi que sur la notion d’investisseur qualifié. Sous réserve de l’obtention des approbations ministérielles requises, les modifications entreront en vigueur le 5 mai 2015.

Modifications importantes

Pour le gestionnaire de fonds d’investissement ou le courtier, les modifications importantes sont les suivantes :

  • la dispense fondée sur l’investissement d’une somme minimale ne sera plus disponible pour les personnes physiques;
  • la définition d’investisseur qualifié sera modifiée afin de :
    • permettre aux comptes gérés sous mandat discrétionnaire ontariens d’acquérir des titres de fonds d’investissement sous le régime de la dispense pour placement auprès d’investisseurs qualifiés, tel que permis dans les autres territoires membres des ACVM;
    • ajouter les fiducies créées par des investisseurs qualifiés pour les membres de leur famille à titre d’investisseur qualifié;
    • ajouter l’exigence de remettre une déclaration de reconnaissance de risque rédigée en langage clair (l’Annexe 45-106A9) aux investisseurs qualifiés qui sont des personnes physiques.

De plus, en modifiant l’Instruction générale au Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus et d’inscription (l’IG 45-106), les ACVM fournissent des indications additionnelles sur les pratiques servant à vérifier si les souscripteurs respectent les conditions de certaines dispenses de l’obligation de prospectus.

Dispense fondée sur l’investissement d’une somme minimale

Le seuil de 150 000 $ de la dispense de prospectus pour investissement d’une somme minimale n’est pas modifié. Par ailleurs, cette dispense ne sera plus disponible pour les personnes physiques puisque les ACVM sont d’avis que ce seuil n’est pas un bon indicateur des connaissances des investisseurs individuels ou de leur capacité à assumer les pertes financières.

Il est à noter que les sociétés de portefeuille de personnes physiques pourront continuer à invoquer la dispense de l’investissement d’une somme minimale à moins que cette société n’ait été créée que pour bénéficier de cette dispense. Les ACVM considèrent que les sociétés de portefeuille constituées à des fins fiscales ou de planification successorale ou afin de limiter la responsabilité des actionnaires peuvent continuer d’invoquer la dispense de l’investissement d’une somme minimale.

Dispense de l’investisseur qualifié

Comptes gérés sous mandat discrétionnaire

La définition d’investisseur qualifié applicable en Ontario permettra désormais aux comptes gérés sous mandat discrétionnaire d’acquérir des titres de fonds d’investissement en se fiant sur la dispense de l’investisseur qualifié, tel que permis dans les autres territoires membres des ACVM.

Fiducies familiales

La définition d’investisseur qualifié comprendra désormais les fiducies créées par un investisseur qualifié pour sa famille. Il est important de noter qu’une majorité des fiduciaires de cette fiducie doivent eux-mêmes se qualifier investisseurs qualifiés et que les bénéficiaires de la fiducie doivent être les conjoints, anciens conjoints, père, mère, grands-parents, frères, sœurs, enfants ou petits-enfants de l’investisseur qualifié, de son conjoint ou de son ancien conjoint.

Déclaration de connaissance de risque

Afin de se fier à la dispense pour placement auprès d’un investisseur qualifié lorsque l’investisseur est une personne physique et n’est pas un client autorisé (tel que défini au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription (le Règlement 31-103)), le gestionnaire de fonds d’investissement ou le courtier devra désormais obtenir une déclaration de connaissance de risque signée (i.e. l’Annexe 45-106A9) par l’investisseur au moment de la signature des documents permettant la souscription à des parts d’un fonds.

Cette nouvelle exigence s’appliquera uniquement aux investisseurs se qualifiant d’investisseurs qualifiés en vertu des paragraphes (j) (actifs financiers de plus de 1 000 000 $), (k) (revenu net de plus de 200 000 $ ou revenu familial net de plus de 300 000 $) et (l) (actif net d’au moins 5 000 000 $) de la définition d’investisseur qualifié.

Cette exigence ne s’appliquera pas aux personnes physiques se qualifiant d’investisseurs qualifiées selon le paragraphe (j.1) (actifs financiers de plus de 5 000 000 $) de la définition d’investisseur qualifié et de client autorisé en vertu du Règlement 31-103.

Avant de faire signer l’Annexe 45-106A9 par l’investisseur, le gestionnaire de fonds ou le courtier devra compléter les rubriques 1 (votre placement), 5 (renseignements sur le représentant) et 6 (renseignements supplémentaires sur le placement) de l’annexe.

Mesures à prendre pour vérifier le statut de l’investisseur

L’IG 45-106 fournira désormais des indications sur les attentes des ACVM envers les émetteurs et les courtiers lorsqu’ils déterminent qu’un investisseur peut invoquer une dispense prévue au Règlement 45-106. Nous vous recommandations de prendre connaissance de ces indications avant l’entrée en vigueur des modifications.

Entrée en vigueur

Les modifications dont il est question précédemment entreront en vigueur le 5 mai 2015.

Nous recommandons aux gestionnaires de fonds et aux courtiers de se familiariser avec les récentes modifications et d’apporter les changements nécessaires à la documentation des fonds (i.e. notice d’offre, convention de souscription, etc.) afin d’être prêts lorsque les modifications entreront en vigueur. Les gestionnaires de fonds d’investissement et les courtiers devraient également s’assurer qu’une Annexe 45-106A9 dûment complétée sera disponible pour les personnes physiques se qualifiant d’investisseur qualifié à partir du 5 mai 2015.

Dîner-conférence et soutien dans le cadre de la mise à jour de la documentation

Le bureau montréalais organisera un dîner-conférence le 16 avril 2015 afin de discuter des conséquences pratiques des modifications pour les gestionnaires de fonds et les courtiers.

De plus amples informations sur le dîner conférence et comment s’y inscrire seront fournies sous peu.