Le 21 avril 2016, un banc de trois juges de la Cour suprême du Canada (les juges Cromwell, Côté et Wagner) a rejeté la demande de permission d’en appeler présentée par Premier Tech Ltée et Gestion Bernard Bélanger à l’encontre du jugement rendu par la Cour d’appel du Québec le 9 juillet 2015 dans l’affaire Premier Tech et al. c. Dollo, 2015 QCCA 1159. Le jugement de la Cour d’appel maintenait le jugement de la Cour supérieure dans l’affaire Dollo c. Premier Tech et al., 2013 QCCS 6100.

Christian Dollo, ex-dirigeant de la principale filiale de Premier Tech, avait intenté un recours en oppression afin d’obtenir que le tribunal ordonne à Premier Tech de lui permettre d’exercer les options qu’il avait acquises au cours de son emploi et de forcer l’actionnaire de contrôle à les racheter à la valeur du titre au moment de son congédiement. Tant la Cour supérieure que la Cour d’appel ont conclu que Christian Dollo avait le statut de plaignant au sens de la Loi sur les sociétés par actions et que le refus de permettre à ce dernier d’exercer les actions acquises constituait un abus de la part des dirigeants de Premier Tech et de son actionnaire de contrôle. De plus, la Cour supérieure et la Cour d’appel avaient reproché aux administrateurs de Premier Tech de ne pas avoir agi conformément à leurs devoirs en refusant à Christian Dollo le droit d’exercer ses actions.

Ce faisant, M. Dollo pourra finalement récupérer la valeur de ses options (près de 2 millions $) et les intérêts puisque la Cour d’appel a conclu que les défendeurs étaient tenus de verser des intérêts puisqu’ils n’avaient pas donné suite au jugement de première instance.