Le 27 avril 2015, la Cour d’appel du Québec a rejeté l’appel de la Procureure générale du Québec, séance tenante, concernant l’affichage public des marques de commerce en langue anglaise. Celle-ci contestait le jugement rendu par l’Honorable Michel Yergeau de la Cour supérieure, qui concluait que l’affichage public des marques de commerce dans une autre langue que le français respecte la Charte de la langue française (« Charte ») ainsi que le Règlement sur la langue du commerce et des affaires(« Règlement »), pourvu qu’aucune version française de cette marque n’ait été déposée.

Rappelons que les Magasins Best Buy ltée, Costco Wholesale Canada Ltd., Gap (Canada) inc., Old Navy (Canada) inc., Corporation Guess? Canada, La Compagnie Wal-Mart du Canada, Toys “R” Us Canada ltée et Curves International inc. avaient déposé une requête en jugement déclaratoire afin de savoir si une marque de commerce de langue anglaise, sans version française déposée, qu’on utilise dans l’affichage public et dans la publicité commerciale, doit être accompagnée d’un terme descriptif (générique) en français afin de respecter la Charte et le Règlement. Cette requête a été déposée en raison d’un changement d’orientation de l’Office québécois de la langue française (« Office »), dans l’interprétation du Règlement mettant ces sociétés à risque de faire l’objet de poursuites pénales et de se faire retirer leur certificat de francisation si elles n’accompagnaient pas leur marque de commerce anglaise d’un descriptif français.

Dans le jugement rendu par la Cour d’appel, les cinq juges ont conclu que l’Office ne pouvait pas modifier son règlement de façon à forcer les entreprises à ajouter un descriptif en français à l’affichage de leur marque de commerce. Elles ont donc le droit d’afficher leur marque de commerce en langue anglaise tel quel sur la façade de leurs établissements, même si celle-ci n’est pas accompagnée d’un générique français. Pour arriver à ce résultat, la Cour d’appel a interprété les articles 58, 63, 67 et 68 de la Charte.

À la suite de la décision du procureur général du Québec de ne pas demander la permission d’en appeler du jugement de la Cour d’appel, le gouvernement du Québec a souhaité agir et, le 17 juin 2015, la ministre responsable de la Protection et de la Promotion de la langue française, Mme Hélène David, a annoncé que des modifications allaient être apportées au Règlement afin d’obliger les détaillants à ajouter un descriptif en français dans l’affichage extérieur des marques de commerce.

Mme David annonçait alors qu’un tel projet de règlement devrait être publié dans la Gazette officielle à l’automne 2015 et que l’on visait le début de l’automne 2016 pour son entrée en vigueur. Mme David a réitéré que le but de ces mesures n’est pas d’altérer la marque de commerce, mais bien de faire en sorte que celle-ci respecte le visage français du Québec. Pour le moment, il est impossible de savoir si des mesures transitoires seront prévues afin de donner aux entreprises un certain délai après l’entrée en vigueur du règlement pour s’y conformer ni si les entreprises pourront bénéficier d’une aide financière quelconque afin de les aider à effectuer cette transition.

En date de la publication du présent bulletin, aucun projet de règlement n’était encore publié dans la Gazette officielle.