Par un arrêt du 12 mai 2016, la Cour de cassation a estimé que l’article 38 de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 relatif au droit d’opposition au traitement de données à caractère personnel excède les restrictions qui peuvent être apportées à la liberté de la presse.

En l’espèce, deux frères avaient assigné les Echos sur le fondement de l’article 38 de la loi Informatique et libertés afin que leur nom de famille soit retiré du moteur de recherche du site internet lesechos.fr permettant d’accéder à un article intitulé « le Conseil d’Etat a réduit la sanction des frères x à un blâme ».

La Cour de cassation a estimé que « le fait d’imposer à un organe de presse, soit de supprimer du site internet dédié à l’archivage de ses articles, qui ne peut être assimilé à l’édition d’une base de données de décisions de justice, l’information elle-même contenue dans l’un de ces articles, le retrait des nom et prénom des personnes visées par la décision privant celui-ci de tout intérêt, soit d’en restreindre l’accès en modifiant le référencement habituel, excède les restrictions qui peuvent être apportées à la liberté de la presse (…) ». 

Rappelons que le Tribunal de grande instance de Paris avait également fait primer la liberté de la presse sur le droit de s’opposer à ce que les données personnelles fassent l’objet d’un traitement dans une ordonnance de référé du 8 janvier 2016.

Cass, civ. 1ère, 12 mai 2016, MM. Stéphane et Pascal X. / Les Echos