Les employeurs étrangers détachant de manière temporaire des salariés en France, que ce soit dans le cadre d'une prestation de services au profit d'un client en France ou pour compte propre ou d'une mobilité intra-groupe, doivent respecter un cadre légal strict, en particulier concernant l'application aux salariés détachés d'un socle minimal de règles de droit du travail, la formalité de déclaration préalable du détachement auprès des autorités françaises et la désignation d'un représentant en France.

À compter du 1er octobre 2016, les employeurs devront effectuer la formalité de déclaration préalable en ligne exclusivement. Dans le cas particulier du détachement du personnel roulant ou navigant des entreprises de transport, les attestations de détachement obligatoires (qui remplacent la déclaration préalable) devront quant à elles être effectuées en ligne à compter du 1er janvier 2017.

Cette obligation résulte de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 (Loi Macron), dont le décret d'application (n° 2016-1044) a été pris le 29 juillet 2016.

Ce décret ministériel fait également obligation aux employeurs d’informer leurs salariés détachés de leurs droits en matière de données personnelles. Les agents de contrôle (inspection du travail, officiers et agents de police judicaire, agents des impôts et des douanes, etc.) seront autorisés à accéder à ces données personnelles dans le cadre de leur mission.

Il est utile de rappeler que les sanctions du non-respect du cadre légal du détachement sont importantes et ont récemment été alourdies.

Des sanctions administratives (amende de 2,000 euros au plus par salarié à hauteur de 500.000 euros maximum) s’appliquent au défaut de déclaration préalable, de nomination d’un représentant en France ou de non présentation à l’inspecteur du travail des documents traduits en français permettant de vérifier le respect des dispositions applicables en matière de détachement. Le manquement à l’obligation de justifier du respect du socle minimum obligatoire (paiement du salaire minimum, respect du repos quotidien et hebdomadaire minimum, etc.) ou la constatation de conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine peuvent quant à elles entraîner la suspension de la fourniture de services (et une amende de 10.000 euros par salarié concerné en cas de non-respect de la décision de suspension).

Cependant, dans les cas les plus graves de non-conformité à grande échelle ou répétitifs, révélateurs de fraude, les sanctions pénales seront privilégiées.

La récente loi Travail (Loi n°2016-1088 du 8 août 2016) a également renforcé cet arsenal législatif en introduisant les mesures suivantes :

- Le renforcement de l'obligation de vigilance du maitre d'ouvrage ou client établi en France: ce dernier, déjà tenu de vérifier que son cocontractant étranger a bien effectué sa déclaration préalable de détachement, doit désormais également vérifier que les sous-traitants directs ou indirects de son cocontractant ainsi que chacune des entreprises de travail temporaire avec laquelle l'un de ses sous-traitants ou de ses contractants a passé un contrat, se sont bien acquittés de leur obligation déclarative.

- Le durcissement des sanctions en cas de défaut de transmission à l'inspection du travail de la déclaration subsidiaire que doit effectuer le maitre d'ouvrage ou client établi en France dans l’hypothèse où son cocontractant étranger ne lui a pas remis une copie de sa déclaration préalable : outre une sanction administrative, l'administration pourra désormais également suspendre la prestation de services pour une durée d’un mois maximum. Les modalités d'application de cette sanction seront fixées par décret.

- L’employeur étranger détachant des salariés en France devra désormais s’acquitter d’une contribution forfaitaire dont le montant, qui sera fixé par décret, ne pourra excéder 50 euros et qui est destiné à couvrir les coûts du détachement. En cas de manquement de l'employeur à son obligation de déclaration de détachement, le paiement de cette contribution sera demandé au maitre d'ouvrage ou client en France tenu d'établir la déclaration subsidiaire.

Enfin, le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 contient une mesure visant à sanctionner davantage le défaut de présentation de justificatifs. À suivre donc…