BLG vous suggère de nouvelles clauses à incorporer dans vos contrats de travail individuels et vos politiques d’entreprise

Suivant les arrêts de la Cour suprême du Canada rendus le 6 mars 2015 dans l’affaire Potter et le 25 juillet 2014 dans l’affaire Asphalte Desjardins, il sera dorénavant recommandé de considérer l’inclusion des dispositions suivantes :

  1. Une clause traitant du droit de l’employeur de procéder à une suspension administrative avec salaire devrait être incluse aux contrats individuels de travail et/ou aux politiques d’entreprise en matière de ressources humaines.   
  2. Les modèles de lettres de suspension administrative, notamment pour enquête ou en attente des résultats d’un examen médical, devraient être ajustés pour traiter des motifs, des délais estimés et du processus anticipé. Il sera dorénavant important de limiter le plus possible toute apparence de suspension administrative d’une durée indéfinie ou non-motivée, même avec salaire.   
  3. Les dispositions des contrats individuels de travail et/ou des politiques d’entreprise traitant des préavis de démission devraient être ajustées afin de prévoir spécifiquement le droit de l’employeur d’exempter l’employé de fournir sa prestation de travail pendant la durée du préavis de démission, tout en maintenant le paiement de sa rémunération.

De telles dispositions, le cas échéant, devraient évidemment tenir compte de la réalité particulière de chaque organisation et être adaptées en conséquence. 

Par ailleurs, nous vous rappelons que les suspensions administratives devront généralement être imposées sans perte salariale, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve des dispositions applicables d’une convention collective.