Les obligations de déclaration des opérations entrent en vigueur le 30 juin 2015 au Québec, en Ontario et au Manitoba (les provinces applicables) et imposeront la déclaration des opérations sur dérivés de gré à gré entre « utilisateurs finaux » si l’une des parties ou les deux sont des « contreparties locales » dans l’une des provinces applicables. Le terme « utilisateur final » désigne les contreparties à des opérations sur dérivés de gré à gré qui ne sont pas des « courtiers en dérivés » (généralement définis comme des personnes exerçant l’activité consistant à effectuer des opérations sur dérivés pour leur propre compte ou comme mandataires dans la province pertinente), des chambres de compensation reconnues ou, au Manitoba et au Québec, des institutions financières canadiennes (collectivement, des utilisateurs autres que finaux). Les utilisateurs autres que finaux sont assujettis à ces obligations de déclaration depuis le 31 octobre 2014.

Le 1er juin 2015, les organismes de réglementation de chacune des provinces applicables ont publié des avis (les avis concernant les modifications touchant la déclaration des opérations entre entités du même groupe) selon lesquels ils envisagent de modifier les obligations de déclaration qui s’appliquent aux opérations conclues entre des utilisateurs finaux du même groupe. En outre, de manière provisoire jusqu’à la finalisation de ces modifications, les utilisateurs finaux ont en fait été dispensés de l’obligation de déclarer les opérations entre entités du même groupe; toutefois, pour être admissibles à cette dispense, les contreparties locales au Québec et au Manitoba devront remplir certaines conditions, notamment inclure certaines mentions sur la gestion des risques dans l’entente écrite visant l’opération.

Le présent bulletin traite de l’application des règles de déclaration des opérations aux utilisateurs finaux et de la dispense provisoire prévue dans les avis concernant les modifications touchant la déclaration des opérations entre entités du même groupe.

CONTEXTE DES RÈGLES DE DÉCLARATION DES OPÉRATIONS SUR DÉRIVÉS DE GRÉ À GRÉ AU CANADA

En 2014, les provinces applicables ont chacune adopté des règles de déclaration des opérations sur dérivés de gré à gré essentiellement semblables (les règles de déclaration des opérations). Ces règles abordent certains des engagements que le Canada a pris dans le cadre du G20 relativement à la réforme de la réglementation des dérivés et visent à donner aux organismes de réglementation un accès à l’information sur les opérations requise pour surveiller les marchés des dérivés, notamment en ce qui concerne le risque systémique. Une version essentiellement semblable des règles de déclaration des opérations devrait également être adoptée en 2016 sous forme d’instruction générale en Alberta, en Colombie-Britannique, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et en Saskatchewan (l’instruction générale sur les règles de déclaration des opérations).

Les règles de « détermination des produits » connexes, désignées comme les règles sur la portée, énoncent les types d’opérations sur dérivés de gré à gré soumises aux obligations de déclaration (les opérations à déclarer). L’expression « opérations à déclarer » a une portée très large et comprend généralement l’ensemble des opérations sur dérivés de gré à gré, sous réserve d’exceptions restreintes, comme certaines opérations de change au comptant et opérations sur dérivés sur marchandises qui sont destinées à être réglées par livraison physique. Certaines catégories d’opérations, comme les contrats d’assurance et les produits accordés à titre de rémunération liés au cours de l’action d’un émetteur, sont également exclues à des fins de déclaration.

Les règles de déclaration des opérations prévoient que les opérations à déclarer doivent l’être à un référentiel central reconnu (un référentiel central reconnu). Trois institutions sont actuellement reconnues comme des référentiels centraux reconnus. Chacun de ceux-ci est situé aux États-Unis et agit également à titre de « référentiel de données de swap » (Swap Data Repository) aux termes des règles américaines de déclaration. Le respect des obligations canadiennes de déclaration des opérations est compliqué par les obligations opérationnelles et de formatage des déclarations imposées par les référentiels centraux reconnus. Par conséquent, les organismes de réglementation encouragent les utilisateurs finaux qui pourraient être assujettis à des obligations de déclaration après le 30 juin 2015 à se préparer à remplir ces obligations en élaborant des systèmes et des procédures appropriés et en établissant des liens avec les référentiels centraux reconnus.

PROPOSITIONS DE MODIFICATION DES OBLIGATIONS DE DÉCLARATION ENTRE UTILISATEURS FINAUX DU MÊME GROUPE

Les avis concernant les modifications touchant la déclaration des opérations entre entités du même groupe publiés le 1er juin 2015 annonçaient que les organismes de réglementation des provinces applicables envisageaient d’apporter des modifications aux obligations de déclaration qui s’appliqueront aux opérations entre utilisateurs finaux du même groupe, en particulier en réduisant les exigences quant à la fréquence et aux données pour de telles opérations. Il est également possible que des modifications soient apportées qui permettraient la déclaration d’opérations entre utilisateurs finaux du même groupe conformément aux règles d’autorités étrangères reconnues (actuellement, les exigences de la Commodity Futures Trading Commission des États-Unis et celles de l’European Market Infrastructure Regulation) si l’une des contreparties à l’opération n’est pas une contrepartie canadienne et si d’autres exigences sont remplies.

Il n’est pas certain que des dispenses sans condition des obligations de déclaration s’appliqueront aux opérations entre utilisateurs finaux du même groupe ayant de faibles valeurs notionnelles globales ou que la déclaration sur papier directement aux organismes de réglementation compétents puisse être autorisée au lieu de la déclaration par voie électronique par l’intermédiaire des référentiels centraux reconnus. De telles modifications pourraient permettre d’atteindre l’objectif des règles de déclaration des opérations et également régler les problèmes opérationnels auxquels sont confrontés les utilisateurs finaux qui pourraient par ailleurs devoir mettre en place des systèmes de déclaration à un référentiel central.

Compte tenu du processus d’établissement de règles harmonisées adopté par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières, on doit s’attendre à ce que des dispenses et des modulations des règles semblables soient incluses dans l’instruction générale sur les règles de déclaration des opérations lorsqu’elle sera publiée.

DISPENSE TEMPORAIRE DES OBLIGATIONS DE DÉCLARATION ENTRE UTILISATEURS FINAUX DU MÊME GROUPE

Chacun des organismes de réglementation a accordé une dispense temporaire des obligations de déclaration pour les opérations entre utilisateurs finaux du même groupe qui s’appliquera jusqu’à ce que les organismes de réglementation donnent un avis à l’effet contraire ou que les propositions de modification des règles entrent finalement en vigueur.

L’avis concernant les modifications touchant la déclaration entre entités du même groupe de l’Ontario (en anglais seulement) prend la forme d’un avis du personnel de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) indiquant que « [traduction] le personnel de la CVMO n’obligera pas les utilisateurs finaux à respecter les obligations de déclaration des opérations entre entités du même groupe » jusqu’à ce que les modifications apportées à la déclaration des opérations entre entités du même groupe entrent en vigueur ou jusqu’à ce qu’un avis à l’effet contraire soit publié. L’avis du personnel de la CVMO ne donne aucune ligne directrice particulière aux contreparties locales en Ontario concernant la façon dont le terme « même groupe » sera interprété à cette fin. La définition de « membre du même groupe » dans la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario est très semblable à la définition de ce terme en droit des sociétés en Ontario et prévoit que des sociétés sont membres du même groupe si l’une d’elles est la filiale directe ou indirecte de l’autre ou si les deux sont des filiales directes ou indirectes de la même société ou encore si elles sont sous le contrôle de la même personne ou de la même société. Les critères pour déterminer si une société est une filiale reposent sur le critère de contrôle, et le contrôle est établi en fonction de certaines données factuelles, comme le fait qu’une personne détienne plus de 50 pour cent des valeurs mobilières avec droit de vote qui, ensemble, représentent plus de 50 pour cent des voix nécessaires à l’élection des administrateurs de la société concernée.

La Commission des valeurs mobilières du Manitoba et l’organisme de réglementation similaire au Québec, l’Autorité des marchés financiers, ont publié des décisions générales de dispense qui exonèrent les utilisateurs finaux de leurs obligations de déclaration d’une opération entre entités du même groupe ou opération intragroupe si : a) l’opération est régie par une entente écrite prévoyant les modalités de l’opération, notamment quant à des procédures centralisées d’évaluation, de mesure et de contrôle des risques conçues pour repérer et gérer les risques et b) les contreparties conservent les dossiers sur l’opération et donnent accès à ceux-ci à l’organisme de réglementation compétent sur demande. Pour être admissibles à ces dispenses générales, les utilisateurs finaux doivent établir leurs états financiers sur une base consolidée conformément aux principes comptables généralement reconnus (tels qu’ils sont indiqués dans les règles d’information mentionnées relatives aux valeurs mobilières).

RESPONSABILITÉS DE DÉCLARATION DES UTILISATEURS FINAUX SI LA DISPENSE POUR LES ENTITÉS DU MÊME GROUPE NE S’APPLIQUE PAS

Toutes les opérations à déclarer qui comportent une ou plusieurs « contreparties locales » dans une province applicable doivent être déclarées à un référentiel central reconnu conformément aux règles de déclaration des opérations de la province applicable. Un utilisateur final sera une contrepartie locale dans une province applicable s’il a été constitué ou organisé dans la province ou s’il a son siège ou son établissement principal dans la province. En outre, un utilisateur final est réputé être une contrepartie locale dans une province applicable s’il a un membre du même groupe que lui dans cette province qui est, de manière générale, responsable de tous les passifs de l’utilisateur final (par ex., une société en commandite sera une contrepartie locale en Ontario si elle a un commandité qui est une contrepartie locale en Ontario).

Un utilisateur final n’a pas d’obligation de déclaration des opérations à l’égard d’opérations à déclarer conclues avec un courtier en dérivés ou un autre type d’utilisateur autre que final. Les règles de déclaration des opérations considèrent plutôt l’utilisateur autre que final comme la « contrepartie déclarante » pour l’opération. Toutefois, un utilisateur final qui conclut une opération avec une personne qu’il croit être un courtier en dérivés peut, dans les circonstances appropriées, souhaiter voir la contrepartie courtier en dérivés reconnaître spécifiquement qu’elle est en fait un courtier en dérivés dans la province en cause, libérant ainsi l’utilisateur final des obligations de déclaration.

Pour une opération à déclarer entre deux utilisateurs finaux, chaque utilisateur final sera désigné comme une « contrepartie déclarante » qui a une obligation primaire de déclaration de l’opération aux termes des règles de déclaration des opérations de chaque province où il est une contrepartie locale. Par exemple, pour une opération à déclarer entre deux utilisateurs finaux en Ontario, les deux contreparties sont considérées comme des contreparties déclarantes en Ontario, et pour une opération à déclarer entre un utilisateur final en Ontario et un utilisateur final au Québec, chaque contrepartie sera considérée comme une contrepartie déclarante aux termes des règles de déclaration des opérations de sa province applicable. Les obligations de déclaration peuvent être déléguées à la contrepartie ou à un tiers, bien que dans certains cas la partie qui délègue demeure responsable de s’assurer que les déclarations faites en son nom soient exactes et faites en temps opportun.

L’obligation pour un utilisateur final qui est une contrepartie déclarante de déclarer des opérations à déclarer s’appliquera à compter du 30 juin 2015 à l’égard des nouvelles opérations, et pour ce qui est des opérations à déclarer conclues avant le 30 juin 2015, elles devront être déclarées au plus tard le 31 décembre 2015 si elles sont encore en cours à cette date.

OBLIGATIONS DE DÉCLARATION DES OPÉRATIONS ET DE CONSERVATION DES DOSSIERS POUR LES OPÉRATIONS ENTRE UTILISATEURS FINAUX

Les règles de déclaration des opérations indiquent l’information qui doit être déclarée à un référentiel central reconnu au moment où les opérations à déclarer sont conclues et pendant toute la durée de celles-ci.

  • Les données à communiquer à l’exécution, notamment les modalités financières de l’opération et les codes d’identification pour le type d’opération et les parties à l’opération, doivent être déclarées « en temps réel » ou dès qu’il est technologiquement possible de le faire après l’exécution de l’opération, mais au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant le jour où l’opération est conclue. L’identifiant de chaque partie doit être l’identifiant pour les entités juridiques (legal entity identifier) (LEI) unique obtenu auprès de l’un des fournisseurs de service reconnus à l’échelle internationale pertinents.
  • Les données sur le cycle de vie (c.-à-d. tout changement dans les données sur les dérivés déclarées antérieurement) doivent être déclarées au plus tard à la fin du jour ouvrable où l’événement du cycle de vie s’est produit ou par ailleurs dès qu’il est technologiquement possible de le faire après l’exécution de l’opération, mais au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant l’événement.
  • Les données de valorisation doivent également être soumises au référentiel central reconnu trimestriellement dans les 30 jours suivant la fin du trimestre civil.

Les règles de déclaration des opérations prévoient également des obligations de conservation des dossiers qui s’appliquent pendant les sept années suivant la fin de chaque opération à déclarer.

En plus de fournir aux organismes de réglementation canadiens compétents un accès aux données déclarées, les référentiels centraux reconnus doivent mettre à la disposition du public certains rapports sur les données globales sur les opérations et, à compter du 29 juillet 2016, ils publieront également des rapports sur les opérations en omettant l’identité des contreparties pour toutes les opérations individuelles déclarées, sauf les opérations entre entités du même groupe.

INFORMATION SUPPLÉMENTAIRE ET DEMANDES DE DISPENSE DE DÉCLARATION

Nous serons heureux de discuter des règles de déclaration des opérations et d’aider les utilisateurs finaux à résoudre les problèmes de déclaration qui pourraient survenir dans le cadre d’opérations avec des membres du même groupe qu’eux ou avec des tiers. Nous nous attendons également à ce que certains utilisateurs finaux veuillent formuler des commentaires aux organismes de réglementation sur la portée des propositions de modification touchant les opérations entre entités du même groupe ou encore demander une dispense des obligations de déclaration.