Le 16 juin 2015, le ministre des Finances (Québec) (le « ministre ») a publié un rapport relativement à l’application de la Loi sur la distribution des produits et services financiers (le « rapport »). Cette loi établit le régime réglementaire qui s’applique aux représentants qui vendent des produits d’assurance et d’investissement au Québec, tels que des fonds communs de placement.

Il est possible d’accéder au rapport sur le site Web du ministre en cliquant sur le lien ici.

Voici les recommandations énoncées dans le rapport en vue d’assurer un cadre réglementaire pertinent et solide :

  1. S’inspirer des recommandations du Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance pour mettre en place un cadre législatif souple qui permettra aux assureurs d’offrir leurs produits par Internet1.
  2. Mettre en place un cadre législatif pour la distribution sans représentant qui s’appliquera directement aux assureurs qui devront veiller à ce que leurs mandataires (actuellement appelés des distributeurs) respectent les règles.
  3. Examiner toutes les approches pour alléger le fardeau réglementaire et financier des assujettis tout en maintenant un encadrement adéquat de la distribution de produits et services financiers.
  4. Prévoir qu’un consommateur puisse être indemnisé lorsqu’il est victime d’une fraude commise par un représentant certifié, même si la réclamation concerne la vente de produits que le représentant n’était pas autorisé à offrir.
  5. Mettre à contribution des représentants de l’industrie dans le processus décisionnel du Fonds d’indemnisation des services financiers.

En ce qui a trait à la troisième recommandation et au double encadrement qui est actuellement appliqué au Québec à l’offre de produits d’assurance et de fonds communs de placement, le ministre a formulé une série de questions au sujet desquelles il souhaite obtenir de la rétroaction.

Nous avons hâte de discuter davantage des ramifications de ce rapport avec les acteurs de l’industrie et nous les encourageons à envoyer leurs commentaires au ministre avant l’échéance du 11 septembre 2015.