Depuis lundi 26 janvier 2015, le Ministre de l’économie défend à l’Assemblée nationale son projet  de loi pour « la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ». Bien que des concessions aient déjà  été faites au cours de l’examen du texte par la commission spéciale de l’Assemblée, plusieurs  sujets de désaccord subsistent. Voici néanmoins, un premier point d’étape sur les principales  mesures du projet de loi Macron à ce jour :

(i) Licenciements économiques

Le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements pourrait être déterminé à un  niveau inférieur à celui de l’entreprise (l’établissement par exemple) tant dans l’accord  majoritaire que dans le document unilatéral de l’employeur sur le PSE soumis à homologation ou  validation du Direccte.

  • L’obligation de reclassement à l’étranger serait simplifiée avec la suppression du questionnaire  que les entreprises (appartenant à un groupe implanté à l’étranger) doivent, en pratique, adresser  à leurs salariés pour savoir s’ils sont prêts à accepter un reclassement hors de France. En effet,  il appartiendrait désormais aux salariés de demander à l’employeur, communication de la liste des  postes disponibles situés à l’étranger dans l’entreprise ou le groupe.
  • En cas d’annulation de la décision administrative homologuant ou validant le PSE pour  insuffisance de motivation, les licenciements prononcés ne seraient pas automatiquement remis en  cause.

(ii) Travail le dimanche

es établissements de commerces de détail non alimentaires pourraient ouvrir sur décision du maire,  entre 0 à 12 dimanches par an (au lieu de 5 actuellement). Les cinq dimanches ouverts de droit,  existant initialement, seraient supprimés.

(iii) Actionnariat des salariés

  • S’agissant des AGA (attributions gratuites d’actions), le projet de loi prévoit diverses mesures  destinées à en encourager le recours, à savoir notamment imposer des gains d’attribution et de  cession selon les modalités applicables aux plus-values mobilières, diminuer le taux de la  contribution patronale due à la date d’acquisition des titres par le salarié de 30% à 20%,  supprimer la contribution salariale de 10% sur les gains d’acquisition des actions gratuites et  assouplir les durées minimales d’acquisition et de conservation des actions gratuites (durée  d’acquisition d’un an et sommes des durées d’acquisition et de détention de 2 ans minimum).
  • S'agissant des BSPCE (bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise), le projet prévoit  que les startups pourront en attribuer sur leurs propres titres à tous leurs salariés, et y compris  ceux de leurs filiales. Les startups issues de fusions pourront également continuer d’utiliser ce  dispositif.

Dans le cadre d’une prochaine alerte, nous reviendrons en  détail sur la loi Macron, une fois  celle-ci définitivement adoptée.