Le gouvernement britannique a récemment adopté des modifications à la loi intitulée Companies Act 2006, qui exige que les sociétés non cotées du Royaume-Uni et les sociétés à responsabilité limitée gardent et déposent auprès de la Companies House un registre des personnes exerçant un contrôle significatif (people with significant control) (les « PSC ») ou une influence sur eux (le « registre des PSC »). Depuis le 6 avril 2016, les sociétés du Royaume-Uni sont tenues de maintenir un registre des PSC, auquel le public doit pouvoir accéder aux fins de consultation. À compter du 30 juin 2016, ces sociétés seront aussi tenues de déposer ce registre auprès de la Companies House, qui rend ces renseignements accessibles au public. Le registre des PSC vise à offrir une plus grande transparence quant à la propriété véritable et au contrôle des sociétés du Royaume-Uni.

Blakes est un cabinet d’avocats canadien qui ne pratique pas le droit anglais. L’objectif du présent bulletin est de fournir de l’information relative à une nouvelle à l’étranger qui est susceptible d’avoir une incidence pour bon nombre de nos clients canadiens. Si vous avez besoin de conseils juridiques précis à cet égard, nous pouvons vous recommander un cabinet d’avocats du Royaume-Uni.

QUELLES SONT LES RÉPERCUSSIONS POUR LES ACTIONNAIRES CANADIENS AYANT LA PROPRIÉTÉ OU LE CONTRÔLE D’UNE PARTICIPATION IMPORTANTE DANS UNE FILIALE AU ROYAUME-UNI?

Les particuliers ainsi que certaines sociétés canadiennes ayant la propriété ou le contrôle d’une participation importante dans une filiale au Royaume-Uni devraient entreprendre des démarches en vue de comprendre leur position pour les raisons suivantes :

  • une filiale au Royaume-Uni pourrait être tenue d’inscrire l’actionnaire canadien à son registre des PSC, rendant ainsi publics les renseignements concernant la propriété véritable de cet actionnaire ainsi que l’influence ou le contrôle significatif qu’il exerce sur la filiale au Royaume-Uni (auparavant, ces renseignements seraient demeurés privés);
  • une société mère canadienne ou un important actionnaire canadien voudra s’assurer que sa filiale au Royaume-Uni respecte les lois nationales britanniques (en faisant en sorte que la filiale en question ait mis en place et maintienne un registre des PSC).

L’ACTIONNAIRE CANADIEN EST-IL UNE PSC OU UNE ENTITÉ JURIDIQUE COMPÉTENTE?

Les actionnaires canadiens qui sont considérés comme une PSC ou une entité juridique compétente (une « EJC ») peuvent devoir être inscrits au registre des PSC de la filiale au Royaume-Uni.

Les sociétés du Royaume-Uni sont en effet tenues d’inscrire à la fois les PSC et les EJC à leur registre.

Un particulier est considéré comme une PSC (et doit être inscrit au registre de sa filiale au Royaume-Uni) s’il répond à un ou à plusieurs des critères suivants :

  • il détient, directement ou indirectement, plus de 25 % des actions de la société du Royaume-Uni;
  • il détient, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits de vote de la société du Royaume-Uni;
  • il a le droit, directement ou indirectement, de nommer ou de destituer une majorité des membres du conseil d’administration de la société du Royaume-Uni;
  • il a le droit d’exercer, ou exerce dans les faits, une influence ou un contrôle significatif sur la société du Royaume-Uni;
  • il a le droit d’exercer, ou exerce dans les faits, une influence ou un contrôle significatif sur les activités d’une fiducie ou d’une société (autre qu’une entité juridique) qui satisfait à un ou à plusieurs des quatre premiers critères.

La signification des quatrième et cinquième critères est détaillée dans des lignes directrices prévues par la loi.

Une entité juridique canadienne est considérée comme une EJC (et doit être inscrite au registre des PSC de sa filiale au Royaume-Uni) si elle répond aux critères suivants :

  • elle aurait été visée par la définition d’une PSC sur une société si elle avait été un particulier (voir les critères ci-dessus);
  • elle possède les droits de vote requis pour la négociation sur un marché réglementé au Royaume-Uni, ou dans l’Espace économique européen (ailleurs qu’au Royaume-Uni), ou dans certains marchés désignés en Suisse, aux États-Unis, au Japon et en Israël.

QUE SE PASSE-T-IL SI L’ACTIONNAIRE CANADIEN DÉTIENT UNE PARTICIPATION INDIRECTE DANS LA FILIALE AU ROYAUME-UNI?

Si un actionnaire canadien détient une participation dans la filiale au Royaume-Uni par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs entités juridiques, chacune détenant une « participation majoritaire » dans l’entité située sous elle dans la chaîne d’entreprise (jusqu’à la dernière entité juridique), qui détient la participation ou les droits dans la filiale au Royaume-Uni aux termes des cinq critères relatifs aux PSC, cet actionnaire canadien pourrait devoir être inscrit au registre des PSC de la filiale au Royaume-Uni dans certaines circonstances. Une « participation majoritaire » est déterminée par ce qui suit :

  • détenir une majorité des droits de vote;
  • être un actionnaire et avoir le droit de nommer ou de destituer une majorité des membres du conseil;
  • être un actionnaire et contrôler une majorité des droits de vote aux termes d’une entente avec d’autres actionnaires; ou
  • avoir le droit d’exercer, ou exercer dans les faits, une influence dominante.

Un particulier qui se trouve au sommet d’une chaine d’entreprises doit être inscrit au registre des PSC d’une filiale au Royaume-Uni s’il détient une participation majoritaire, et aucune des entités juridiques intermédiaires situées sous lui n’est tenue de l’être (ce pourrait être le cas si les sociétés de portefeuille intermédiaires sont des entités juridiques non britanniques, lesquelles ne sont pas assujetties à l’inscription au registre).

Une entité juridique canadienne qui se situe au sommet d’une chaine d’entreprises ne doit être inscrite que si elle détient une participation majoritaire et qu’elle est une EJC (ce qui signifie, comme il est indiqué ci-dessus, qu’elle détient les droits de vote requis pour la négociation sur un marché réglementé au Royaume-Uni, ou dans l’Espace économique européen (ailleurs qu’au Royaume-Uni), ou dans certains marchés désignés en Suisse, aux États-Unis, au Japon et en Israël).

QU’ARRIVE-T-IL EN CAS DE NON-CONFORMITÉ?

Les sociétés du Royaume-Uni doivent prendre des mesures raisonnables pour identifier leurs PSC et leurs EJC. La non-conformité constitue une infraction criminelle pouvant entraîner des amendes et/ou des peines d’emprisonnement.

Les PSC et les EJC doivent fournir les renseignements requis sur demande ou s’ils savent (ou devraient raisonnablement savoir) qu’ils sont une PSC ou une EJC, et ce, même si personne n’en fait la demande. Le fait de ne pas fournir ces renseignements constitue également une infraction criminelle passible d’amendes et/ou de peines d’emprisonnement et pouvant mener à la mise en place de restrictions quant au transfert d’actions et au paiement de dividendes.