En décembre 2015, le ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs a présenté le projet de loi 156, la Loi de 2015 modifiant des lois concernant les services financiers de rechange (le « projet de loi 156 »). S’il est adopté, ce projet de loi modifierait entre autres la Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette (la « Loi »), notamment par la mise en place d’un régime de pénalités administratives, l’élargissement des dispenses de l’application de la Loi et le retrait de l’obligation pour les agents de recouvrement d’obtenir un permis. 

Le projet de loi 156 envisage aussi d’apporter des modifications à la Loi de 2002 sur la protection du consommateurainsi qu’à la Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire. Pour obtenir de plus amples renseignements concernant les modifications touchant ces deux lois, veuillez consulter notre Bulletin Blakes de décembre 2015 intitulé Réglementation des services financiers de rechange en Ontario

Le projet de loi 156 fait suite à un document de consultation publié le 15 juin 2015 par le ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs de l’Ontario et ouvert aux commentaires jusqu’au 14 août 2015. Vous trouverez de plus amples renseignements à ce sujet dans nos Bulletins Blakes de juin 2015 respectivement intitulés Stronger Protections for Financial Services Consumers in Ontario? (portant sur le coût élevé des services financiers) et Expanding the Meaning of Debt Collector in Ontario? (traitant du recouvrement des créances). 

PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES 

Le projet de loi 156 introduit un régime de pénalités administratives aux termes de la Loi. Les modifications qu’il contient permettent à un particulier désigné par le registrateur d’imposer une pénalité administrative à quiconque a contrevenu ou contrevient à certains articles de la Loi ou de ses règlements d’application (les « règlements »). Nous devrons attendre la parution de ces derniers pour savoir exactement quels articles seront visés. 

Qui plus est, ces règlements préciseront le montant d’une pénalité administrative, qui sera d’au plus 10 000 $ CA. Ils indiqueront aussi si la pénalité applicable à chaque type de violation sera calculée une seule fois ou au cas par cas. 

Une pénalité administrative peut être imposée à une personne même si cette dernière a pris toutes les mesures raisonnables pour empêcher la contravention ou si, au moment de la contravention, la personne croyait raisonnablement et en toute honnêteté à l’existence de faits erronés qui auraient rendu la contravention non blâmable. La pénalité peut s’additionner à d’autres pénalités imposées aux termes de la Loi, et peut être infligée sans qu’une audience soit tenue et sans qu’il soit possible de s’y opposer. Le projet de loi 156 prévoit un droit d’appel, mais seuls les règlements pourront confirmer si un processus d’appel indépendant sera proposé. 

L’ajout de pénalités administratives en vertu de la Loi s’inscrit dans la tendance vers l’inclusion de plus en plus fréquente par les organismes de réglementation de telles pénalités dans les mécanismes d’exécution. L’augmentation de ce type de pénalités soulève toutefois des préoccupations quant au manque de processus établi pour le calcul de ces pénalités. 

NOUVELLES DISPENSES 

Le projet de loi 156 comprend une liste des dispenses envisagées à l’égard des dispositions de la Loi. Les dispenses visent notamment, sous réserve des règlements, les personnes et entités suivantes :

  • les banques étrangères autorisées au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques (Canada);
  • une personne qui achète des créances par l’acquisition d’une entreprise ou la fusion avec une entreprise dans le cadre d’une opération comprenant le transfert des comptes clients;
  • une personne qui fait l’acquisition de créances par la saisie de comptes clients aux termes d’un contrat de sûreté;
  • une personne qui fait l’acquisition d’une créance par cession du contrat ayant donné lieu à la créance dans le but de financer une opération;
  • une personne qui achète un accord de financement ou un groupe d’accords de financement ou les paiements exigibles aux termes d’un accord de financement ou d’un groupe d’accords de financement;
  • une personne qui achète une créance lui permettant de recouvrer celle-ci sous le nom du créancier initial;
  • une personne qui conclut un accord pour financer l’achat de biens ou de services et qui cède les droits aux paiements aux termes de l’accord à un tiers, même si elle continue de recouvrer ces paiements pour le compte du tiers.
  • Le projet de loi 156 permet aussi au ministre de déterminer précisément les exigences d’admissibilité aux dispenses prévues aux termes de la Loi. Cela laisse donc entendre que ces dispenses seront assorties de conditions.
  • D’ailleurs, aucune dispense expresse n’est prévue à l’égard de ce qui suit :
  • une entreprise qui achète un portefeuille d’affaires donné, ce qui pourrait ne pas être considéré comme une « acquisition d’une entreprise ou [une] fusion avec une entreprise »;
  • les associations de détail, les coopératives de crédit et les caisses populaires constituées en vertu des lois des autres provinces du Canada (comme les dispenses applicables aux banques des annexes I et II et aux coopératives de crédit constituées en Ontario);
  • les sociétés qui recouvrent les dettes pour le compte de sociétés membres de leur groupe (comme la dispense applicable aux sociétés du même groupe prévue dans la législation sur le recouvrement de dettes de la Colombie-Britannique);
  • les fournisseurs de services des créanciers qui exercent des activités de recouvrement directement au nom du créancier et pour le compte de celui-ci. Notons qu’en vertu de la législation albertaine sur le recouvrement de dettes, la définition du terme « agence de recouvrement » exclut les agents de recouvrement qui exercent leurs activités au nom du créancier initial. Une dispense de ce type aurait été bien reçue, puisqu’elle aurait reflété la réalité du monde des affaires actuel, où l’impartition est une pratique courante. Les dispenses prévues aux points b) à g) ci‑dessus, qui visent certaines structures d’entreprises, sont plutôt favorables aux entreprises, mais aucune d’entre elles n’est ouverte aux fournisseurs de services. 

Fait intéressant, les modifications tiennent compte du fait que le registrateur peut établir des politiques écrites concernant l’interprétation, l’administration et l’exécution de la Loi, lesquelles seront rendues publiques. Bien qu’il reste encore à voir en quoi elles consisteront, ces politiques constitueront néanmoins un critère de conformité supplémentaire. Les politiques en question ont aussi un aspect positif : si elles sont établies en temps utile, elles pourraient représenter un moyen d’obtenir une interprétation des organismes de réglementation, laquelle serait accessible publiquement. 

RETRAIT DU RÉGIME DE PERMIS POUR LES AGENTS DE RECOUVREMENT 

Les agents de recouvrement seront certainement heureux du retrait de l’obligation d’obtenir un permis individuel. Au lieu de cette exigence, le projet de loi 156 prévoit qu’une agence de recouvrement qui emploie ou nomme un particulier à titre d’agent de recouvrement, ou qui l’autorise à agir à ce titre, doit faire preuve de diligence raisonnable pour veiller à ce que celui-ci se conforme à la Loi et aux règlements lorsqu’il agit à ce titre. Ainsi, les agences de recouvrement ne seront plus tenues d’aviser l’organisme de réglementation de l’entrée en fonction d’un agent de recouvrement ou de la cessation des fonctions de celui-ci. 

ÉLARGISSEMENT DE LA DÉFINITION D’« AGENCE DE RECOUVREMENT »?

En outre, les modifications apportées à la Loi feraient en sorte d’élargir la définition d’« agence de recouvrement », qui inclurait « une personne qui achète des créances en souffrance et les recouvre ». Dans cette définition, l’expression « en souffrance » s’entend d’une créance en souffrance qui répond aux critères prescrits dans les règlements, le cas échéant. 

Cette définition élargie ne devrait pas avoir d’incidence importante sur les types d’entités qui sont visées par la réglementation, puisque cette description comprend les entités qu’on appelle communément les « agences de recouvrement ». 

QUELLES SONT LES PROCHAINES ÉTAPES?

Le projet de loi 156 a été présenté en première lecture le 9 décembre 2015. Le lendemain, l’Assemblée législative a suspendu ses travaux, qui devraient reprendre le 16 février 2016, après quoi le projet de loi passera à l’étape de la deuxième lecture.